Extrait de casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire (certificat de bonne vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations dont une personne a fait l'objet.

Le modèle d'extrait délivré dépend du motif de la demande :

• Modèle 595 : modèle de base délivré en l'absence de modèle 596-1 ou 596-2 (article 595 du Code d'instruction criminelle).
• Modèle 596-1 : modèle destiné à l'exercice d'une activité réglementée (par exemple, chauffeur de taxi, détective privé, steward de football,...) ou à l'obtention d'une autorisation de détention d'arme ou d'un permis de pêche.
• Modèle 596-2 : modèle destiné à l'exercice d'une "activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médicosociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs" (article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle).

Modalités:

• Etre domicilié(e) sur le territoire de la commune de Hélécine
• Se munir de sa carte d'identité
• Copie de pièce d'identité de la personne concernée si la demande est introduite par une tierce personne. Attention, la procuration ne sert qu'à la demande d'extrait. Celui-ci sera envoyé par courrier au nom du demandeur à son domicile.  (télécharger une procuration)
• Dans certains cas votre demande doit être introduite au service Casier Judiciaire Central.  Par exemple quand vous n'êtes plus inscrit(e) dans une commune belge ou êtes radié(e) d'office de la commune.  Allez vers le site du SPF Justice

Délivrances:

quels sont les moyens de délivrances :

• Se rendre au guichet pour le recevoir en main propre.
• Via votre E-Box
• Envoyé par courrier au nom du demandeur à son domicile si la demande est faite par une tierce personne via procuration

Modification de l'arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrances des extraits de casier judiciaire aux particuliers.
Les extraits de casier judiciaire délivrés par voie digitale ne peuvent être déposés que dans l'E-Box du citoyen ou dans une autre plateforme électronique, sécurisée comme requis par l'article 1er de l'arrêté royal.  Il est dès lors interdit de délivrer des extraits par voie digitale d'une autre manière, par e-mail par exemple.

Coût :

Gratuit

Délai :

1 jour sauf pour l'extrait article 596 al.2 : 2 à 3 jours (avis demande à la Zone de Police Brabant Wallon Est).