Déclaration de naissance

Descriptif

La déclaration de naissance est une démarche obligatoire qui permet d'établir l'acte de naissance de votre enfant. Elle doit être faite dans les 15 jours calendriers suivant l’accouchement devant l'Officier de l'Etat civil de la commune de naissance.

Si les parents ne se présentent pas, la déclaration de naissance est faite d’office par l’Officier de l’état civil avec les données du certificat médical.

Parents non mariés avec une reconnaissance prénatale

Présence du père/de la coparente ou de la mère.

Documents requis

• Document fourni par la sage-femme ou le médecin (modèle 1);
• la carte d'identité du ou des déclarant(s) ;
• Si la déclaration est faite à l'étranger, l'acte de reconnaissance prénatale (si le père ou la coparente a préalablement reconnu l'enfant auprès de l'administration communale).

Parents non mariés sans reconnaissance prénatale 

La présence des 2 parents est obligatoire.

Documents requis

• Document fourni par la sage-femme ou le médecin (modèle. 1);
• la carte d'identité des déclarant(e)s ;
• S'il s'agit d'un premier enfant en commun du couple, une déclaration de choix de nom.  La détermination du nom dépend de la nationalité de l’enfant - voir plus bas 

Parents mariés

Présence du père/de la coparente ou de la mère.

Attention, si l'époux(se)est belge et que les parents sont domiciliés à des adresses différentes depuis plus de 300 jours à la date de naissance de l'enfant, la présence des deux parents est obligatoire.

Documents requis

• Document fourni par la sage-femme ou le médecin (modèle 1);
• La carte d'identité du ou des déclarant(s) ;
• L'acte de mariage
• Par contre « Si le mariage a eu lieu à l’étranger, veillez à ce qu’ils soient enregistrés auprès de votre commune de domicile ou bien veillez à le présenter lors de la déclaration de naissance à la commune de naissance. En fonction de la provenance du document, celui-ci devra être légalisé et le cas échéant, traduit.  La traduction doit correspondre à la langue de la Région où l’acte est présenté ;
• S'il s'agit d'un premier enfant en commun du couple, une déclaration de choix de nom.  La détermination du nom dépend de la nationalité de l’enfant - voir plus bas 

Mères seules

Présence de la mère uniquement.

Documents requis

• Document fourni par la sage-femme ou le médecin (modèle 1);
• la carte d'identité de la mère.

Si l’un des parents n’est pas inscrit en Belgique, dans le registre de la population ou le registre des étrangers

D’autres documents le concernant sont alors exigés (excepté lorsqu’il y a eu une reconnaissance prénatale)

• La preuve de la nationalité ;
• La preuve d’état civil ;
• Le cas échéant, toute autre pièce authentique dont il ressort que le futur père ou la future coparente remplit les conditions requises par la loi de son pays pour reconnaître un enfant (certificat de coutume ou d’individualité délivrées par le consulat) ;
• Un document d’identité de son pays d’origine ;
• L’Officier de l’état civil peut réclamer tout document qu’il juge nécessaire pour étayer les données concernant l’intéressé.

Tous ces documents doivent être légalisés ou apostillés, éventuellement traduits par un traducteur juré et être récents.

Lors de la déclaration de naissance, le service délivre

• extrait(s) d'acte de naissance ;
• 1 document pour les allocations familiales ;
• 1 document concernant la vaccination obligatoire antipoliomyélitique à faire compléter par le pédiatre ou lors de la consultation ONE et à remettre ensuite à la commune du domicile de l'enfant ;
• 1 document concernant l'allocation de grossesse pour la mutuelle.

Nom de l'enfant et Prénom(s) de l'enfant

• Depuis, le 01/06/2014, les parents peuvent donner à leur enfant le nom du père/ de la coparente, le nom de la mère ou une combinaison des deux noms, dans l’ordre qu’ils souhaitent.
• Le nom est choisi au moment de la déclaration de naissance.
• Le choix de nom s’impose à tous les autres enfants communs nés ultérieurement.
• Ce choix est irrévocable.

L’Officier de l’Etat civil ne peut recevoir dans l’acte de naissance des prénoms prêtant à confusion ou pouvant nuire à l’intérêt de l’enfant ou à des tiers.

Si l’enfant a plusieurs nationalités, son nom et ses prénoms sont déterminés par le droit de sa nationalité.  Dans ce cas, l’Officier de l'Etat Civil peut réclamer un document attestant de la nationalité étrangère et le cas échéant, la manière dont le nom est déterminé selon le droit national que vous aurez choisi.