Actes d'état civil

Obtention

Les actes établis il y a moins de 100 ans (50 ans pour les actes de décès et 75 ans, pour les actes de mariages) peuvent être délivrés uniquement à :

• La personne concernée par l’acte ;
• Son époux/épouse/cohabitant(e) légale ;
• Son représentant légal ;
• Ses ascendants ou descendants ;
• Leur Notaire et avocat ;

Ses héritiers au sens de l’art. 731 du Code Civil.
Ces personnes peuvent être représentées par un mandataire, muni d’une procuration spéciale et de la carte d’identité du mandant (celui qui donne procuration).

Les copies et extraits d’acte de l’état civil peuvent désormais être obtenus dans n’importe quelle commune en Belgique. Vous pouvez donc également le demander à votre commune de domicile.

Les actes destinés à l’étranger doivent parfois, si cela est exigé, être légalisés par le Ministère des Affaires Étrangères. Il est possible de le vérifier sur leur site.   Cliquer ICI pour aller sur le site des Affaires Étrangères.

Les demandes peuvent être faites par mail: ec@helecine.be . Dans ce cas, joignez-un scan recto/verso de votre document d’identité. 

Il est également possible d’avoir accès à ces actes de l’état civil directement via l’application du SPF Justice : https://justonweb.be/extracts