Copie d'acte de divorce

Modalités :

Toute copie de -100 ans ne peut être demandé que par :

• les personnes concernées par l'acte
• l'époux / l'épouse / le cohabitant légal
• le représentant légal
• l'ascendant / descendant
• le notaire / l'avocat
• l'héritier / ayant droit

Si vous choisissez le retrait à la commune, le certificat vous sera délivré sur présentation de votre carte d'identité (ainsi que d'une procuration signée si vous le retirez pour un tiers).

•   (télécharger la procuration) 

Délai d'obtention : 

Si l'acte doit servir en Belgique :

• immédiatement au guichet de la commune ;
• via l'E-Guichet de l'administration communale, cliquez ICI pour la démarche via l'E-Guichet ;

Si l'acte doit servir à l'étranger (en dehors des Etats membres de l'Union européenne) :

• La demande peut être faite au guichet physique de l'administration communale. Endéans les 5 jours vous allez recevoir, par mail, une invitation à effectuer un paiement pour le compte des Affaires Etrangères. Une fois le paiement reçu, l’acte et la légalisation vous seront envoyés par mail par les Affaires Etrangères.

 
Tarif :

• Gratuit.

Autre possibilité :

• Aller sur le site JUSTONWEB pour avoir vos actes en ligne et faire la demande de migration si l’acte ne se trouve pas encore dans la BAEC.  Cliquer ICI pour aller sur JUSTONWE