Cohabitation légale

1. Déclaration de cohabitation légale:

 Conditions: les deux parties

• Etre majeur(e) et apte à contracter,
• Etre libre de tout lien matrimonial et non lié par une autre cohabitation légale,
• Avoir un domicile commun

Modalités: la déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de la commune du domicile commun.

• la date de la déclaration.
• les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties, ainsi que signature des deux parties
• le domicile commun
• la mention de la volonté des deux parties de cohabiter légalement
• la mention relative au fait que les deux parties ont connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil, réglant le statut de cohabitation.

Coûts: 25€

Délai: immédiat, sauf si vérification nécessaire quant à une possible cohabitation légale de complaisance ?

2. Cessation de cohabitation légale:

La cohabitation légale prend naturellement fin lorsque les parties se marient ensemble ou l'une des partie décède. Elle peut également prendre fin, soit de commun accord, soit de manière unilatérale selon les modalités qui suivent.

Modalités: la déclaration de cession de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de la commune du domicile commun, ou dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de la commune de l'une d'entre elles. Cet écrit précise :

• la date de la déclaration
• les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties ainsi que signature des deux parties (cessation par consentement mutuel) ou de la partie qui fait la déclaration (décision unilatérale).
• le(s) domicile(s) des deux parties
• la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale.
  En cas de domiciles dans des communes distinctes, l'officier se charge de notifier la cessation à la commune de l'autre partie (dans les 8 jours). En cas de déclaration unilatérale, il signifie également la cessation à l'autre partie par exploit d'huissier de justice (dans les 8 jours).
• La déclaration de cessation est enregistrée par l'officier dans le registre de population.

Coût: Gratuit en fonction des frais demandés par l’huissier lors d'une cessation unilatérale.