Reconnaissance d'un enfant

LA RECONNAISSANCE

• La reconnaissance est un acte volontaire qui permet aux parents ou coparentes non marié(é)s d'établir la deuxième filiation (filiation paternelle ou filiation de la coparente).
• La reconnaissance peut avoir lieu avant la naissance (reconnaissance prénatale), au moment de la déclaration de naissance ou après la naissance (reconnaissance postnatale)

RECONNAISSANCE PRÉNATALE

• ATTENTION : les parents doivent obligatoirement se présenter ensemble
• ATTENTION : Tout acte ou document étranger produit en Belgique doit répondre aux critères de légalisation. En outre, si ce document n'est pas établi en langue française, il devra être traduit par un traducteur juré. Si cette traduction est effectuée à l'étranger, cette traduction devra répondre aux mêmes critères de légalisation que l'acte produit.

DEMANDE

Dès qu’un médecin atteste de la grossesse et si vous n'êtes pas mariés, le père ou la coparente (qui possède la nationalité lui permettant de reconnaitre l’enfant) peut établir sa filiation par rapport au futur nouveau-né préalablement à la naissance. La reconnaissance anticipée se fera par les parents dans la commune de résidence des parents.

CONDITIONS :

• un ou les deux déclarants sont domiciliés à Hélécine ;
• présence obligatoire des deux parents ;
• le consentement de la mère est requis ;
• la future mère doit être célibataire ou divorcée ou veuve depuis plus de 300 jours (ce délai peut varier selon le pays dont le mari ou l’ex-mari a la nationalité !).

DE QUOI AVEZ-VOUS BESOIN ?

• un certificat médical de grossesse mentionnant la date prévue de l'accouchement (original datant de moins de deux mois) ;
• la pièce d'identité¹ du ou des déclarant(s) ;
• la preuve de la nationalité des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique) ;
• la preuve de la résidence des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique) ;
• la preuve de l'état civil des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique et que le registre national mentionne bel et bien l’état civil).

Attention : des documents supplémentaires pourront être demandés (par exemple : certificat de coutume) afin de permettre à l'Officier de l'état civil de s'assurer que l’intéressé remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir reconnaître un enfant

Attention : la cohabitation légale n'est pas un état civil et ne dispense dès lors pas les cohabitants d'effectuer une reconnaissance prénatale.

RECONNAISSANCE POSTNATALE

• ATTENTION : Les parents doivent obligatoirement se présenter ensemble
• ATTENTION : Tout acte ou document étranger produit en Belgique doit répondre aux critères de légalisation (Lien vers la légalisation de documents). En outre, si ce document n'est pas établi en langue française, il devra être traduit par un traducteur juré. Si cette traduction est effectuée à l'étranger, cette traduction devra répondre aux mêmes critères de légalisation que l'acte produit.

DEMANDE

Si vous n'êtes pas mariés et que vous n'avez pas effectué de reconnaissance prénatale, le père peut établir sa filiation par rapport au nouveau-né postérieurement à la naissance. La reconnaissance se fera soit dans la commune de naissance soit dans la commune d’inscription dans les registres population d’un des deux parents des parents.  

CONDITIONS :

• présence obligatoire des deux parents ;
• le consentement de la mère est requis et celui de l’enfant l’est aussi s’il a 12 ans accomplis. Si l’enfant est majeur, seul son consentement est requis ;
• À la date de naissance de l'enfant, la mère doit être célibataire ou divorcée ou veuve depuis plus de 300 jours (ce délai peut varier selon le pays dont le mari ou l’ex-mari a la nationalité).

DE QUOI AVEZ-VOUS BESOIN ?

• l'acte de naissance de l'enfant (non nécessaire si l'enfant est né en Belgique ou si l’acte est disponible dans la BAEC) ;
• la pièce d'identité1 du ou des déclarant(s) ;
• la preuve de la nationalité des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique) ;
• la preuve de la résidence des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique) ;
• la preuve de l'état civil des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique et que le registre national mentionne bel et bien l’état civil).

Attention : des documents supplémentaires pourront être demandés (par exemple : certificat de coutume) afin de permettre à l'Officier de l'état civil de s'assurer que l’intéressé remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir reconnaître un enfant

¹ Par pièce d'identité on entend :

• Pour les belges, la carte d'identité ;
• Pour les personnes de nationalité étrangère non inscrites, le passeport ou la carte d'identité nationale ;
• Pour les personnes de nationalité étrangères inscrites, le titre de séjour belge.