Égouttage, canalisations en domaine privé, prises d'eau...
Règlement
Pas de permis dans les cas suivants
- Raccordements privés enterrés, citernes enfouies... pour autant que les déblais ne modifient pas le relief du sol et qu'ils soient directement en rapport avec la propriété
- Renforcement des réseaux pour autant qu’ils soient propres à la fonction du site
- Forages de puits ou prises d’eau
- Établissement d’un système de drainage dans une zone destinée à l’urbanisation
- Leur enlèvement
Permis d’impact limité sans architecte
- Les autres raccordements privés enterrés
- Le placement de citernes aériennes
- L’installation, l’extension de réseaux enterrés ou aériens
Consulter le CoDT
- Section Egouttage, ... (page 339)