Le permis d'environnement

Le Service Urbanisme traite les demandes de permis d’environnement, de permis unique et les déclarations environnementales.

Le permis d’environnement est une décision délivrée par l'autorité compétente (Collège communal de Hélécine, Service public de Wallonie, …) sur base de laquelle le demandeur peut exploiter, déplacer, transformer ou étendre un établissement, pour une durée et à des conditions déterminées.

Ces « établissements » (activités et installations) sont répartis en fonction de leur impact sur l'environnement en 3 classes :

• classe 1 : pour les activités ayant le plus d'impact sur l'environnement,
• classe 2 : pour les activités intermédiaires,
• classe 3 (Déclaration) : pour les activités ayant le moins d'impact sur l'environnement.

Un permis d'environnement est requis pour les installations de classe 1 et 2, tandis que les installations de classe 3 ne nécessitent qu'une déclaration. Le permis d’environnement est régi par le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, entré en vigueur le 1er octobre 2002.