Création d'un ou plusieurs logements
Règlement
Permis d'impact limité sans architecte
- Création d’un 2e logement pour autant que les travaux ne nécessitent pas d’architecte (modification du volume ou atteinte aux structures portantes du bâtiment)
Permis d’impact limité avec architecte
- Création d’un logement différent que repris ci-dessus
- Création de plusieurs logements
Consulter le CoDT
- Section Création d'un ou .... (page 309)