Animaux de compagnie - Permis de détention
Instauré depuis 2019 par le Code wallon du Bien-être des animaux, le permis de détention d'un animal de compagnie est effectif dès le 1er juillet 2022.
Jusqu'alors toute personne disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.
Depuis le 1er juillet 2022, il faut présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie au sens large (chiens, chats, serpents, souris, poissons, chevaux de loisirs, hamsters, lézards, tortues, lapins, volailles...)
Pourquoi un permis de détention ?
Cet extrait du fichier central établit que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.
Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.
Les personnes qui acquièrent des animaux dans le cadre de leur activité professionnelle ne sont pas visées par cette obligation.
Comment l'obtenir ?
Cet extrait du fichier central, délivré par le Service Population peut être obtenu gratuitement :
En ligne sur notre E-guichet : Extrait du fichier central - Permis de détention
Auprès du guichet Population à l'Administration communale
L’extrait délivré dispose d’une validité de 30 jours. Passé ce délai, un nouvel extrait devra être sollicité pour l’adoption ou l’achat d’un animal.
⇒ Exception : L'extrait dispose d'une validité de 1 an pour les espèces dont la nature ou les modalités de détention peuvent impliquer des achats réguliers comme les poissons et les oiseaux (dont les volailles).
Avant d'adopter, se renseigner
Vous envisagez d'acquérir un animal de compagnie ? Avant toute démarche, il est important de bien se renseigner sur votre futur compagnon pour vous assurer d'être en mesure de pouvoir répondre à ses besoins spécifiques.
Pour vous aider, un outil interactif et ludique de la Région wallonne est à votre disposition.
Via des quizz, des vidéos amusantes et des fiches explicatives, Pense-bête vous guidera pas à pas dans tout ce que vous devez savoir pour accueillir au mieux votre animal.
>> Rendez-vous sur www.pense-bete.be
