Taxes
La taxe est un impôt dont le paiement est réclamé d'office par l'autorité publique pour couvrir des dépenses publiques générales.
Les différentes Taxes : (à télécharger)
- Taxe additionnelle à l'IPP
- Taxe additionnelle au précompte immobilier
- Taxe communale sur l'entretien des égouts
- Taxe sur la délivrance de cartes d'identité, titres de séjour, passeports, permis de conduire, déclarations de cohabitation légale
- Taxe sur la distribution d'écrits publicitaires
- Taxe sur l'absence d'emplacement de parcage
- Taxe sur l'enlèvement d'affiches apposées aux endroits non autorisés
- Taxe sur l'enlèvement des immondices
- Taxe sur les éoliennes
- Taxe sur les immeubles inoccupés
- Taxe sur les inhumations, dispersions et mises en columbarium
- Taxe sur les panneaux publicitaires
- Taxe sur les permis d'environnement
- Taxe sur les permis d'urbanisation
- Taxe sur les secondes résidences
- Taxe de séjour
- Taxe sur les demandes de changement de nom
Introduire une réclamation
Tout redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, rue Le Brouc , 2 - 1357 Hélécine.
La réclamation doit être, sous peine de nullité, écrite et motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant.
Elle mentionne :
- les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie
- l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens
La réclamation peut aussi être déposée au service des Taxes communales, rue Le Brouc , 2 - 1357 Hélécine.
Pour être recevable, la réclamation doit être introduite dans un délai d'un an à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
L'introduction d'une réclamation ne dispense pas le redevable du paiement de la taxe.
Directrice Financière
Fanny ENGLEBERT
Contact
- Fanny ENGLEBERT +3219655023
- [email protected]
Adresse
Rue le brouc 2 1357 Hélécine BelgiqueHoraires
Fermé
| Sa | Fermé |
| Di | Fermé |
| Lu | Fermé |
| Ma | Fermé |
| Me | 08:45 - 12:00 (de 13h00 à 16h00 sur RDV) |
| Je | 08:45 - 12:00 (de 13h00 à 16h00 sur RDV) |
| Ve | Fermé |