Passer au contenu Passer au pied-de-page

Redevances

La redevance est une somme qu'une administration réclame en contrepartie d'un avantage ou d'un service direct qu'une personne obtient d'un service public.

Les différentes Redevances Communales : (à télécharger)

  • Redevance relative à l’enlèvement et la conservation des meubles saisis encombrant la voie publique lorsqu’ils sont enlevés par la Commune suite à des expulsions de locataire
  • Redevance relative à la fréquentation du service communal d’accueil extrascolaire 
  • Redevance relative à la mise à disposition de la Salle communale des fêtes pour le compte de tiers
  • Redevance pour le raccordement à l'égout public
  • Redevance pour l’enlèvement des versages sauvages dus au fait, à la négligence ou à l’imprudence d’une personne
  • Redevance en cas d’obtention (ou de renouvellement) de concession de sépulture
  • Redevance pour l’exhumation de confort des urnes cinéraires exécutée par la commune ou pour les frais liés aux exhumations de confort ou rassemblement des restes mortels réalisés par des entreprises spécialisées 
  • Redevance relative à la conservation des véhicules saisis par la police ou par mesure de police
  • Redevance relative à la délivrance de copies d’un acte administratif dans le cadre de la publicité active de l’administration
  • Redevance relative au changement de prénom
  • Redevance sur la délivrance aux notaires de renseignements à fournir dans le cadre de l’article D.IV.99 du Code de Développement Territorial
  • Redevance relative à la fourniture de plaques commémoratives pour les stèles mémorielles situées à proximité des parcelles de dispersion dans les cimetières communaux 
  • Redevance relative aux interventions du service technique sur le domaine public et pour des prestations pour le compte de tiers
  • Redevance relative au traitement de demandes de certificat d’urbanisme, demande de permis d’urbanisme et de régularisation et à l’indication sur place de l’implantation de nouvelles constructions et à l’établissement du PV y afférent 
  • Redevance sur le traitement des demandes d’autorisation d’activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
  • Redevance sur le traitement des dossiers relatifs aux permis d’urbanisation
  • Redevance sur la délivrance de documents administratifs et les prestations effectuées en matière de population et d’état civil
  • Redevance relative à l’occupation du domaine public par des conteneurs, enclos, échafaudages, balustrades et assimilés et lors de déménagement ou tout autre activité similaire ainsi qu’une redevance relative à la délivrance de l’autorisation d’occupation de la voie publique dont objet (chantier, travaux et activités assimilées)

Introduire une réclamation

Tout redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, rue le Brouc , 2 - 1357 Hélécine.


La réclamation doit être, sous peine de nullité, écrite et motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant.

Elle mentionne :

  • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie
  • l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens


La réclamation peut aussi être déposée au service des Taxes communales, rue Le brouc , 2 - 1357 Hélécine.
Pour être recevable, la réclamation doit être introduite dans un délai d'un an à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
L'introduction d'une réclamation ne dispense pas le redevable du paiement de la redevance.

Directrice Financière

Fanny ENGLEBERT

Contact

Adresse

Rue le brouc 2 1357 Hélécine Belgique
Itinéraire

Horaires

Fermé
Sa Fermé
Di Fermé
Lu Fermé
Ma Fermé
Me 08:45 - 12:00 (de 13h00 à 16h00 sur RDV)
Je 08:45 - 12:00 (de 13h00 à 16h00 sur RDV)
Ve Fermé