Redevances

La redevance est une somme qu'une administration réclame en contrepartie d'un avantage ou d'un service direct qu'une personne obtient d'un service public.

Les différentes Redevances Communales : (à télécharger)

Introduire une réclamation

Tout redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, rue le Brouc , 2 - 1357 Hélécine.

La réclamation doit être, sous peine de nullité, écrite et motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant.

Elle mentionne :

les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie
l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens

La réclamation peut aussi être déposée au service des Taxes communales, rue Le brouc , 2 - 1357 Hélécine.
Pour être recevable, la réclamation doit être introduite dans un délai d'un an à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
L'introduction d'une réclamation ne dispense pas le redevable du paiement de la redevance.