Renouvellement gratuit d'une concession de sépulture

Renouvellement gratuit (uniquement pour les anciennes concessions à perpétuité concédées avant 1971 et les anciens combattants)

Toute demande de renouvellement de concession de sépulture, doit être adressée au service Concessions et Sépultures, au moyen d’un formulaire prévu à cet effet, selon le type de sépulture choisi pour une durée de 15 ou 30 ans.

Le renouvellement après terme, reste possible moyennant une demande écrite adressée au Collège via le formulaire prévu à cet effet.

Une remise en état de la parcelle pourra être imposée, si le défaut d’entretien a été constaté.

Le renouvellement de la concession ne permet pas au demandeur, le droit à l’inhumation sauf s’il est prévu initialement qu’il y soit inhumé, ni d’en modifier les bénéficiaires.

A défaut de renouvellement endéans les délais (après affichage durant 2 fêtes de Toussaint consécutives), la parcelle, redevient automatiquement, propriété de la Commune et pourra être remise à disposition d’un nouveau défunt.

Les restes mortels seront transférés vers un ossuaire de manière décente.

Télécharger la demande de renouvellement gratuit d'une concession de sépulture de15 ou 30 ans : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT GRATUIT D'UNE CONCESSION DE SEPULTURE