Demande de concession

Toute demande de concession de sépulture ne peut être faire qu’à l’occasion d’un décès. Il n’est pas possible de réserver une concession à l’avance. La demande doit être adressée au service Concessions et Sépultures, au moyen d’un formulaire prévu à cet effet, selon le type de sépulture choisi pour une durée de 30 ans.

La concession devra être identifiée par les soins du demandeur (nom du défunt ou de la famille) et bornée aux 4 coins.

Le renouvellement après terme, reste possible moyennant une demande écrite adressée au Collège via le formulaire prévu à cet effet.

Une remise en état de la parcelle pourra être imposée, si le défaut d’entretien a été constaté.

Le renouvellement de la concession ne permet pas au demandeur, le droit à l’inhumation sauf s’il est prévu initialement qu’il y soit inhumé, ni d’en modifier les bénéficiaires.

A défaut de renouvellement endéans les délais, la parcelle, redevient automatiquement, propriété de la Commune et pourra être remise à disposition d’un nouveau défunt.

Les restes mortels seront transférés vers un ossuaire de manière décente.

Télécharger la demande de concession de 30 ans : DEMANDE DE CONCESSION 30 ANS