Quel est le rôle de l’agent constatateur dans notre commune ?
Suite à plusieurs malentendus, il nous paraît important de clarifier le rôle de l’agent constatateur communal, souvent confondu avec l’agent de quartier ou encore avec le médiateur.
Son intitulé complet est : Agent constatateur communal en environnement, revêtu de la qualité d’agent de police judiciaire.
Il s’agit d’une personne assermentée, indépendante dans son travail, dont la mission est strictement définie par la législation.
Dans quels cas intervient-il ?
Le Règlement général de police de notre commune est divisé en deux parties :
• Livre 1er : ordre, tranquillité et sécurité publiques
• Livre 2 : environnement
L’agent constatateur est compétent uniquement pour le Livre 2, c’est-à-dire pour les infractions environnementales telles que :
• dépôts sauvages,
• pollution des cours d’eau,
• bien-être animal,
• incinération illégale de déchets,
• jet d’un mégot au sol, etc.
Lorsqu’il est confronté à ce type de situation, il peut adresser un avertissement ou dresser un procès-verbal transmis au fonctionnaire sanctionnateur provincial et/ou au Procureur du Roi, qui décident du suivi et des sanctions.
Ce qui n’est pas de sa compétence
Pour les infractions relevant du Livre 1er (stationnement, nuisances sonores, végétation empiétant sur la voie publique, respect des jours de collecte des poubelles, etc.), l’agent constatateur n’intervient que sur demande des autorités communales. Ces matières relèvent en priorité de la police locale et, concrètement, de l’agent de quartier.
De plus, pour les problèmes liés à des terrains privés (ex. : haies ou arbres mitoyens, mauvaises herbes provenant du voisin, bruit d’animaux), ni la commune ni l’agent constatateur environnemental ne sont compétents.
Dans ce cas, il faut contacter :
• la Zone de police de Jodoigne,
• directement l’agent de quartier,
• ou, en cas de litige entre voisins, la Justice de paix.
Contacts utiles
• Linsmeau : 1re Inspecteur Catherine JALLET – 0478 79 48 39
• Opheylissem et Neerheylissem : 1re Inspecteur Monelle MUCCIANTE – 0478 79 48 54
• Zone de Police de Jodoigne : 010 23 95 30
• Justice de Paix de Jodoigne : 010 81 85 50
• Agent constatateur communal (infractions environnementales – Administration communale de Hélécine) : 019 65 50 23
