Acquisition de la nationalité belge : le droit d’enregistrement passe de 150 € à 1.000 €
Le 18 juillet 2025 était votée une loi dite « loi-programme » au parlement fédéral et elle est entrée en vigueur au 29 juillet 2025. Parmi les différents articles se trouvaient celui-ci :
Art. 4. A l’article 238 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, rétabli par la loi du 4 décembre 2012 et modifié par la loi du 18 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l’alinéa 2, le montant «150» est remplacé par le montant «1000»;
2° l’article est complété par trois alinéas rédigés comme suit:
«Le droit est indexé annuellement le 1er janvier, selon la formule suivante: droit de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l’indice de départ. Le résultat obtenu suite à l’indexation est arrondi à la dizaine d’euros supérieure.
L’indice de départ est l’indice des prix à la consommation du mois de septembre 2024 et le nouvel indice est celui des prix à la consommation du mois de septembre qui précède chaque indexation.
Au plus tard dans le courant du mois de décembre de chaque année, le montant applicable pour l’année civile suivante est publié au Moniteur belge. Le Service public fédéral Finances reprend également cette information sur son site Internet.
Cet article a modifié le droit d’enregistrement aux déclarations d’acquisition de la nationalité belge, qui auparavant était de 150,00€ et sera désormais de 1.000,00 €, avec une indexation prévue chaque année.
L’exposé des motifs, qui reprend un commentaire article par article, explique que : dans le cadre des mesures budgétaires, il est envisagé d’augmenter le droit d’enregistrement sur les procédures d’acquisition de la nationalité. Celui-ci passe de 150 euros à 1000 euros avec une indexation annuelle et un arrondissement.
Concrètement ce que cela change pour les communes ?
Rien car les administrations communales ne reçoivent aucun pourcentage sur le montant payé par le citoyen. Par contre pour les citoyens, cela change énormément puisque chaque déclaration d’acquisition de la déclaration de nationalité belge engendrera des frais au minimum de 1.000,00 €, à payer via le site du SPF Finances : https://fin.belgium.be/fr/particuliers/autres-services/nationalite-nom.
Vous avez des questions en matière de nationalité belge ?
N’hésitez pas à contacter le service de l’état civil de la commune de Hélécine.
Par mail : rsec@helecine.be ou par téléphone : 019/54.98.06.
