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Vie politique / conseil communal / comptes-rendus

Comptes-rendus

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022

PRESENTS : MM.

Monsieur Pascal COLLIN, Bourgmestre;
Madame Marie-Laure MAES, Monsieur Eugène LISMONT, Monsieur Axel SCHEPERS, Échevins;
Monsieur David GOYENS, Monsieur Christophe BREES, Madame Isabelle QUINTIN, Monsieur Hervé MAHO, Madame Cécile JADOUL, Monsieur Yves TORDOIR, Madame Muriëlle CESAR, Monsieur André BUVE, Conseillers;
Madame Carine PETRE, Présidente du CPAS;
Monsieur Stéphan JADOUL, Directeur général;

 

La séance est ouverte à 19 heures 30.

 

PROCES-VERBAL - Approbation du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2022.

Aucune observation n'ayant été faite au sujet du procès-verbal de la séance précédente, celui-ci est adopté.

 

TUTELLE - Redevance due en cas d'obtention ou de renouvellement de concession de sépulture - A compter du 1er janvier 2023 jusqu'en 2025 inclus - Approbation par le Ministre des Pouvoirs locaux de la délibération du 26 octobre 2022.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L3111-1 à L3151-1 ;

Vu la Constitution coordonnée le 17 février 1994, notamment, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée à ce jour, notamment l'article 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté adopté par le Ministre wallon des Pouvoirs locaux en date du 28 novembre 2022 portant approbation de la redevance communale due en cas d’obtention ou de renouvellement de concession de sépulture adoptée par le Conseil communal en date du 26 octobre 2022 ;

D E C I D E, à l'unanimité :

Article unique : De prendre acte de l'approbation par le Ministre wallon des Pouvoirs locaux en date du 28 novembre 2022 de la redevance communale due en cas d’obtention ou de renouvellement de concession de sépulture adoptée par le Conseil communal en date du 26 octobre 2022.

 

TUTELLE - Modifications budgétaires communales n°2 pour l'exercice 2022 - Approbation par le Ministre des Pouvoirs locaux.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L3111-1 à L3151-1 ;

Vu la Constitution coordonnée le 17 février 1994, notamment, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée à ce jour, notamment l'article 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté adopté par le Ministre wallon des Pouvoirs locaux en date du 28 novembre 2022 portant approbation des modifications budgétaires n°2 de l'exercice 2022 de la Commune de Hélécine, adoptées en séance du Conseil communal du 26 octobre 2022 ;

D E C I D E, à l'unanimité :

Article unique : De prendre acte de l'approbation des modifications budgétaires n°2 de l'exercice 2022 de la Commune de Hélécine, adoptées en séance du Conseil communal du 26 octobre 2022, par arrêté du 28 novembre 2022 du Ministre wallon des Pouvoirs locaux.

 

FINANCES - Instruction donnée au Receveur d’exécuter un mandat de dépense non budgétisée au profit de la SRL NRGIE Chauffage, dans le cadre du remplacement des circuits de chauffage dans les différentes classes à l'implantation scolaire d'Opheylissem (section maternelle) – Ratification de la décision du Collège communal datée du 18 novembre 2022.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le budget communal pour l’année 2022 ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 28 octobre 2022 chargeant Monsieur le Receveur régional d’exécuter le mandat ordonnancé par le Collège communal par lequel 7.852,90 EUR sont liquidés au profit de NRGIE, dans le cadre de la réparation de la chaudière de l'école maternelle d'Opheylissem ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 18 novembre 2022 :

- chargeant Monsieur le Receveur régional d’exécuter le mandat ordonnancé par le Collège communal par lequel 20.140,00 Euros HTVA (soit 24.369,40 Euros TVAC) sont liquidés au profit de la SRL NRGIE Chauffage, ayant son siège social à 1370 Jodoigne, Allée des Ormes, 12C, dans le cadre du remplacement des circuits de chauffage dans les différentes classes à l'implantation scolaire d'Opheylissem (section maternelle) ;

- portant cette dépense à la connaissance du conseil communal - qui délibère s’il admet ou non, lors de sa plus prochaine séance ;

Considérant les problèmes persistants à maintenir la pression d’eau dans les canalisations alimentant les radiateurs dans les classes de l’école maternelle à Opheylissem ; qu’il a été constaté via une caméra thermique plusieurs points de fuites d’eau dans les canalisations situées dans la chape ; que des réparations ciblées sont impossibles sans compromettre le bon fonctionnement ultérieur de l’installation ;

Considérant la nécessité de réaliser en extrême urgence des travaux de remplacement des circuits de chauffage dans les différentes classes à l'implantation scolaire d'Opheylissem (section maternelle) ;

Considérant le devis de la SRL NRGIE Chauffage daté du 17 novembre 2022, référencé 2022/Q/1319, d’un montant de 20.140,00 Euros HTVA ;

Considérant que ces travaux devaient impérativement être réalisés en période de congé ; que la période de congé de décembre est propice à la réalisation de ces travaux ; qu'à l'approche de l'hiver le moindre retard dans la réparation de l'installation de chauffage pouvait occasionner un préjudice évident pour l'école, les élèves de maternelle et le corps enseignant ; 

Considérant qu’aucun crédit de dépense inscrit au budget communal pour l’année 2022 ne permet d’honorer cette dépense ;

Considérant que dans un cas similaire, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;

Considérant qu’un crédit de dépense correspondant sera inscrit au budget communal pour l’année 2023 à l’article 721/724-52/20230031 ;

Considérant qu’en cas de non inscription du crédit de dépense susvisé, la dépense engagée sous la responsabilité du Collège communal sera mise à charge des membres qui le composent ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur général ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur financier ;  

Sur proposition du Collège communal ;

D E C I D E, à l'unanimité :

Article unique : De ratifier la décision du Collège communal datée du 18 novembre 2022 chargeant Monsieur le Receveur régional d’exécuter le mandat ordonnancé par le Collège communal par lequel 20.140,00 Euros HTVA (soit 24.369,40 Euros TVAC) sont liquidés au profit de la SRL NRGIE Chauffage, ayant son siège social à 1370 Jodoigne, Allée des Ormes, 12C, dans le cadre des travaux en urgence de remplacement des circuits de chauffage dans les différentes classes à l'implantation scolaire d'Opheylissem (section maternelle).

 

FINANCES - Procès-verbal de vérification de l’encaisse du Receveur régional pour la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022 – Prise de connaissance.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le courrier adressé au Conseil communal de Hélécine, en date du 1 décembre 2022, par Monsieur Gilles Mahieu, Gouverneur de la Province du Brabant wallon, donnant connaissance audit Conseil du procès-verbal de vérification de caisse de la Commune de Hélécine pour la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022 ;

Vu l’avis de légalité demandé au Directeur général communal ;

PREND CONNAISSANCE du procès-verbal de vérification de la caisse de la Commune de Hélécine pour la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022 dont une copie est jointe en annexe à la présente délibération.

 

FINANCES - Note de politique générale accompagnant le budget communal pour l’année 2023 – Prise de connaissance.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-23 ;

Considérant que le projet de budget doit être accompagné d’un rapport qui comporte au minimum les éléments suivants :

  • une synthèse du projet de budget ;
  • les grandes lignes de la politique générale et financière de la commune ;
  • une synthèse de la situation de l’administration et des affaires de la commune ;

PREND CONNAISSANCE :

De la note de politique générale accompagnant le budget communal pour l’année 2023, telle qu’annexée à la présente délibération.

 

FINANCES – Budget communal pour l’année 2023 – Adoption.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de le Décentralisation ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général sur la comptabilité communale (RGCC) ;

Vu la circulaire du Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville contenant les recommandations pour l’élaboration des budgets communaux pour l’exercice 2022 ;

Vu la circulaire du 23 juillet 2013 du Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville contenant les recommandations pour l’élaboration des budgets communaux à partir de l’exercice 2014 ;

Vu la circulaire du 23 juillet 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative aux mesures prises par l’Union européenne dans le cadre du contrôle de la publicité des données budgétaires et comptables ;

Vu la circulaire du 1er avril 2014 du Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

Considérant qu’en vertu de l’article 12 du Règlement général sur la comptabilité communale (RGCC), le Collège communal établit le projet de budget et les projets de modifications budgétaires après avoir recueilli l’avis d’une commission où siègent au moins un membre du collège désigné à cette fin, le Directeur général et le Directeur financier ;

Vu l’avis favorable rendu en date du 9 décembre 2022 par la commission visée au paragraphe précédent ;

Vu l’avis de légalité demandé au Directeur général ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 9 décembre 2022 ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier sur le projet de délibération et ci-annexé ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 9 décembre 2022 établissant le projet de budget (services ordinaire et extraordinaire) pour l’année 2023 ;

D E C I D E, par 8 voix "pour" et 3 abstentions (H. MAHO, A. BUVE, M. CESAR) :

Article 1 : Le budget (services ordinaire et extraordinaire) de la Commune de Hélécine relatif à l’exercice 2023 est adopté conformément aux tableaux ci-après :

SERVICE ORDINAIRE

  1. Situation inchangée

Recettes globales :   5.387.001,07

Dépenses globales :  5.004.797,69

Résultat global :      382.203,38

  1. Récapitulation des résultats

Exercice propre

Recettes : 4.993.586,44

Dépenses : 4.993.436,30

Résultats : 150,14

Exercices antérieurs

Recettes : 393.414,63

Dépenses : 11.361,39

Résultats : 382.053,24

Prélèvements

Recettes : 0,00

Dépenses : 0,00

Résultats : 0,00

Global

Recettes : 5.387.001,07

Dépenses : 5.004.797,69

Résultats : 382.203,38

  1. Soldes des provisions et des fonds de réserve ordinaire

Provisions agent D.P.O. : 27.390,02

Provisions salaire personnel : 176.500,00

Fonds de réserve : 3.195,76

SERVICE EXTRAORDINAIRE

  1. Situation inchangée

Recettes globales : 1.812.232,97

Dépenses globales : 1.812.232,97

Résultat global : 0,00     

  1. Récapitulation des résultats

Exercice propre

Recettes : 1.260.219,35

Dépenses : 1.391.975,50

Résultats : -131.756,15

Exercices antérieurs

Recettes : 190.257,47

Dépenses : 0,00

Résultats : 190.257,47

Prélèvements

Recettes : 361.756,15

Dépenses : 420.257,47

Résultats : -58.501,.32

Global

Recettes : 1.812.232,97

Dépenses : 1.812.232,97

Résultats : 0,00

  1. Soldes des provisions et des fonds de réserve extraordinaire

Provisions : 0,00

Fonds de réserve : 61.207,92

Fonds de réserve FRIC/PIC : 401.278,99

Fonds de réserve PIMACI : 51.075,31

Article 2 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

 

FINANCES – Dotation à la Zone de secours du Brabant wallon pour l’exercice 2023 – Approbation.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30,

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et ses modifications ultérieures,

Vu le passage du Service régional d’incendie de Jodoigne vers la Zone de secours du Brabant wallon, depuis le 1er avril 2015,

Vu la délibération du Conseil communal du 29 janvier 2015 approuvant la délibération du Conseil de Prézone de secours du Brabant wallon en date du 15 janvier 2015 retenant le seul critère de la population tel que fixé au moniteur belge publié chaque année pour clé de répartition des dotations communales à la Zone de Secours du Brabant wallon,

Vu la délibération adoptée par le Conseil de zone approuvant le budget ordinaire et extraordinaire pour l’année 2023 de la Zone de secours du Brabant wallon ;

Attendu qu'en vertu des clés de répartition, l’estimation de la participation de la Commune de Hélécine s'élève à 111.937,67 € pour l’exercice 2023 ;

Considérant que les 14 mai et 9 juillet 2020, le Gouvernement wallon a décidé du mécanisme de reprise du financement communal des zones de secours par les provinces ; que les provinces reprennent à leur charge, depuis 2020, une partie du financement communal des zones de secours selon le modèle suivant :

 - 2020 : 20% de la part communale nette dans le financement des zones de secours en 2020 ;
 - 2021 : 30% de la part communale nette dans le financement des zones de secours en 2021 ;
 - 2022 : 40% de la part communale nette dans le financement des zones de secours en 2022 ;
 - 2023 : 50% de la part communale nette dans le financement des zones de secours en 2023 ;
 - 2024 : 60% de la part communale nette dans le financement des zones de secours en 2024.

Attendu que le crédit de dépense correspondant a été porté au budget communal de l’année 2023 ;

Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur général, annexé à la présente délibération ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 8/12/2022 ;

D E C I D E, à l'unanimité :

Article 1 : D'approuver au montant de 111.937,67 € la quote-part financière 2023 de la Commune de Hélécine dans le financement de la Zone de secours du Brabant wallon. 

Article 2 : La présente décision sera transmise au Gouverneur de la Province du Brabant wallon pour information ainsi qu’à Madame la Présidente du Conseil de la Zone du Brabant wallon.

 

FINANCES - Dotation communale à la Zone de Police Brabant wallon Est pour l’année 2023 – Approbation.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 40, 71, 72 et 76 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu le Budget pour l’année 2023 de la Zone de Police Brabant wallon Est, arrêté par le Conseil de Police en sa séance du 14 décembre 2022 ;

Considérant qu’en vertu des clés de répartition adoptées antérieurement, le montant de la participation de la Commune de Hélécine s’élève à 358.299,97 EUR ;

Considérant qu’en séance de ce jour, le crédit nécessaire a été porté au budget communal pour l’année 2023, adopté par le Conseil communal ; 

Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur général, annexé à la présente délibération ;

Vu la demande d'avis faite au Directeur financier / Receveur régional en date du 8 décembre 2022 ;

D E C I D E, à l'unanimité :

Article 1 : D’approuver au montant de 358.299,97 EUR la dotation de la Commune de Hélécine à la Zone de Police Brabant wallon Est pour l’année 2023.

Article 2 : La présente décision sera transmise pour information à Monsieur le Gouverneur de Province ainsi qu’au Chef de corps de la Zone de Police Brabant wallon Est.

 

FINANCES - Octroi d’un crédit provisoire équivalent à un douzième du budget des dépenses pour l’année 2022 (janvier 2023).

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général sur la comptabilité communale (RGCC) ;

Considérant que le budget communal pour l’année 2023 a été adopté par le Conseil communal lors de la séance de ce jour ;

Considérant toutefois que le budget communal pour l’année 2023 est soumis à tutelle spéciale d’approbation et que par conséquent il ne sera pas d’application au 1er janvier 2023 ;

Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des services de la commune de Hélécine ;

Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur général, annexé à la présente délibération ;

D E C I D E, à l'unanimité :

D’accorder un crédit provisoire (janvier 2023) équivalent à un douzième du budget des dépenses de la commune de Hélécine pour 2022 afin d’assurer le bon fonctionnement des services de la Commune.

 

TRAVAUX – Transformation du bâtiment police/garderie en classes pour l’école communale – Travaux supplémentaires/Avenant des travaux n°1 – Approbation.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu les modifications de la législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la notification d’octroi d’une subvention par le Service Public de Wallonie, Département de l’Energie et du Bâtiment durable, en date du 17 décembre 2021, dans le cadre de l’appel à projet UREBA Exceptionnel 2021 ; qu’un montant de 25.016,43 Euros est octroyé à la Commune de Hélécine pour l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment Police-Garderie ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 10 novembre 2021 fixant le mode de passation et les conditions du marché ayant pour objet la transformation du bâtiment police/garderie en classes pour l’école communale ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 08 juillet 2022 attribuant le marché de travaux ayant pour objet la transformation du bâtiment police/garderie en classes pour l’école communale à la société BGA CONSTRUCTION SPRL, rue de l’Eglise, 23 à 4950 OVIFAT, au montant de 287.482,27 Euros HTVA (soit 347.853,55 Euros TVA 21% COMPRISE) ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 16 septembre 2022 fixant la date de commencement des travaux ayant pour objet la transformation du bâtiment police/garderie en classes pour l’école communale au lundi 03 octobre 2022 ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 04 novembre 2022 décidant d’interrompre le chantier des travaux ayant pour objet la transformation du bâtiment police/garderie en classes pour l’école communale à partir du 07 novembre 2022 jusqu’à la livraison du groupe de ventilation ;

Considérant le courriel en date du 14 novembre 2022 de la SPRL BURO-G, ayant son siège social à 4950 OVIFAT, rue de l’Eglise, 23, introduisant un avenant n°1 au montant de 26.143,20 Euros HTVA ; que cet avenant comprend :

- des travaux complémentaires d’égouttage (2.516,64 Euros HTVA) ;

- de la fourniture et pose de gaines annelées (3.460,38 Euros HTVA) ;

- de la fourniture et pose d’une chambre de visite hors ragréage (480,00 Euros HTVA) ;

- des suppléments pour les châssis (2.843,31 Euros HTVA) ;

- de la fourniture et pose d’un linoléum y compris une égaline (9.139,00 Euros HTVA) ;

- une contre cloison en panneau rigide - Ep : 140mm – Variante 1 (18.304,53 Euros HTVA) ;

- un poste en moins/cloison de doublage (-10.600,66 Euros HTVA) ;

Considérant qu’une modification peut être apportée sans nouvelle procédure de passation, lorsque la valeur de la modification est inférieure à 15 % de la valeur du marché initial pour les marchés de travaux ; que ces travaux supplémentaires ou modificatifs sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial ;

Considérant qu’il est de la compétence du Conseil communal de gérer les dépenses relevant du budget extraordinaire ; que suivant l’article L1222-3, par.1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, cette compétence peut être déléguée au Collège communal lorsque la valeur du marché ou de la concession est inférieure à 15.000,00 Euros HTVA ;

Considérant l’avenant des travaux n°1 annexé à la présente décision ;

Considérant que des crédits appropriés seront inscrits au service extraordinaire du budget communal de l’exercice 2023 ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur général ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur financier en date du 8/12/2022 ;  

Sur proposition du Collège communal ;

D E C I D E, à l'unanimité :  

Article 1er : D’approuver les travaux supplémentaires/Avenant n°1 ayant pour objet la transformation du bâtiment police/garderie en classes pour l’école communale au montant de 26.143,20 Euros HTVA (soit 31.633,27 Euros TVAC).

Article 2 : La présente décision sera transmise :

- à la société BURO-G, rue de l’Eglise, 23 à 4950 OVIFAT, pour notification officielle ;

- à l’Auteur du projet à savoir l’Atelier LINEA SRL, ayant ses bureaux à 4500 Huy, Chaussée de Waremme, 74, pour information.

- au Service Public de Wallonie, Département de l’Energie et du Bâtiment durable, situé à 5100 Jambes, rue des Brigades d’Irlande, 1, dans le cadre du suivi du dossier UREBA Exceptionnel 2021 référencé COMM0119/010/001.

 

TRAVAUX – Remplacement du revêtement du plateau du complexe sportif – Décompte final des travaux - Approbation.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu les modifications de la législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon en date du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique comprenant notamment le territoire communal de Hélécine ;

Vu le courriel de la Société d’assurances ETHIAS marquant son accord sur l’indemnité au remplacement du revêtement du plateau du complexe sportif suite aux inondations au montant de 53.820,00 Euros ;

Vu le courrier en date du 29 novembre 2021 du Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures locales, Direction des Infrastructures sportives octroyant une subvention d’un montant plafonné de 34.470,00 Euros à la Commune de Hélécine dans le cadre du remplacement du revêtement du plateau du complexe sportif suite aux inondations ;

Vu la décision du Conseil communal en date du 06 octobre 2021 fixant le mode de passation et les conditions du marché ayant pour objet le remplacement du revêtement du plateau du complexe sportif ;

Vu la décision du Collège communal en date du 22 octobre 2021 arrêtant la liste des entreprises à consulter en vue des travaux de remplacement du revêtement du plateau du complexe sportif ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 10 décembre 2021 attribuant le marché ayant pour objet le remplacement du revêtement du plateau du complexe sportif à la SPRL BP SPORT, ayant son siège social à 1300 Wavre, Avenue des Azalées, 6, au montant de 73.934,60 Euros HTVA (soit 89.460,87 Euros TVAC) ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 25 février 2022 fixant la date de commencement des travaux ayant pour objet le remplacement du revêtement du plateau du complexe sportif au mercredi 01 juin 2022 ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 04 mars 2022 approuvant les travaux supplémentaires au montant global de 14.601,00 Euros HTVA (soit 17.667,21 Euros TVAC) détaillé comme suit :

- pose d’une membrane d’étanchéité dans la grande salle + chape 4cm au lieu de 3cm (4.536,00 Euros HTVA) ;

- pose d’un nouveau revêtement dans la salle de l’étage et la réserve (10.065,00 Euros HTVA) ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 17 juin 2022 approuvant l’état d’avancement n°1 des travaux ayant pour objet le remplacement du revêtement du plateau du complexe sportif au montant de 26.909,60 Euros HTVA (soit 32.560,62 Euros TVAC) au titre de 1er acompte sur les travaux réalisés ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 19 août 2022 approuvant l’état d’avancement n°2 des travaux ayant pour objet le remplacement du revêtement du plateau du complexe sportif au montant de 53.506,60 Euros HTVA (soit 64.742,26 Euros TVAC) ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 16 septembre 2022 approuvant l’état d’avancement n°3 des travaux ayant pour objet le remplacement du revêtement du plateau du complexe sportif au montant de 8.620,00 Euros HTVA (soit 10.430,20 Euros TVAC) ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 09 décembre 2022 approuvant l’état d’avancement n°4 final des travaux ayant pour objet le remplacement du revêtement du plateau du complexe sportif au montant de 1.370,00 Euros HTVA (soit 1.657,70 Euros TVAC) ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 16 décembre 2022 réceptionnant provisoirement les travaux ayant pour objet le remplacement du revêtement du plateau du complexe sportif ;

Considérant que les travaux sont terminés ; qu’il y a lieu d’établir le décompte final des travaux ayant pour objet le remplacement du revêtement du plateau du complexe sportif ;

Considérant que le montant, taxe sur la valeur ajoutée et révision comprise, du décompte final des travaux susmentionnés s’élève à 109.390,78 Euros, à savoir :

Travaux prévus adjugés

73.934,60 Euros

Quantité en plus

néant

Quantités en moins

néant

Travaux exécutés

73.934,60 Euros

Travaux supplémentaires approuvés

14.601,00 Euros

Travaux modificatifs constatés (égalisation de la chape avant la pose du nouveau revêtement)

1.870,00 Euros

Révision

néant

Montant de la TVA (21%)

18.985,18 Euros

Considérant le décompte final des travaux annexé à la présente décision ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur général ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Receveur régional ;  

D E C I D E, à l'unanimité :                        

Article 1er :  D’approuver le dossier « décompte final » des travaux ayant pour objet le remplacement du revêtement du plateau du complexe sportif, au montant de 109.390,78 Euros TVAC, tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 2 : De transmettre la présente décision au Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures locales, Direction des Infrastructures sportives, Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur, pour information et suite voulue.

 

MOBILITE – Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière dans la rue des Juifs – Modification de la décision du Conseil communal en date du 7 juin 2012 – Interdiction aux cyclistes d’emprunter la rue des Juifs à contresens (de la rue de Flône vers la rue des Charrons) – Approbation.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ; 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;  

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; 

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu la délibération du Conseil communal datée du 7 juin 2012 :

- interdisant de circuler dans la rue des Juifs de la rue de Flône vers la rue des Charrons (RN279) ; de matérialiser les mesures par la pose des signaux C1 avec panneau additionnel M2 et F19 avec panneau additionnel M4 ;

- de tracer une piste cyclable d’une quinzaine de mètres de long dans la rue des Juifs du côté impair à l’approche des carrefours avec les rues des Charrons et de Flône.

Vu la délibération du Conseil communal datée du 6 octobre 2016 :

- modifiant le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière dans la rue des Juifs adopté par le Conseil communal en sa séance du 7 juin 2012 ;  

- débutant le sens unique dans la rue des Juifs à hauteur du numéro 5 ; de matérialiser les mesures comme suite : suppression de la signalisation verticale F19 au début de rue des Juifs ; placement d’une signalisation F19 à hauteur du numéro 5 de la rue des Juifs ; placement d’une signalisation C1 (rappel) à hauteur du numéro 2 de la rue des Juifs ; aménagement du carrefour rue des Juifs/rue de Flône par le placement de bollards conformément au plan ci-joint ;

- maintenant les autres dispositions conformément au règlement complémentaire sur la police de la circulation routière dans la rue des Juifs adoptées par le Conseil communal en sa séance du 7 juin 2012.

Considérant qu’à ce jour les cyclistes sont autorisés à emprunter la rue des juifs de la rue de Flône vers la rue des Charrons ; que la mesure est matérialisée par une signalisation additionnelle M2 et F19 ;

Considérant que la mesure mentionnée à l’alinéa qui précède est rendue dangereuse dans la rue des Juifs dû à la mise à sens unique de la voirie, à sa configuration au niveau de l’ancienne pharmacie, de son étroitesse et de son stationnement ;

Considérant la volonté du Collège communal de sauvegarder la sécurité des cyclistes remontant le sens interdit conformément à l’additionnel M2 ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur général ;

Sur proposition du Collège communal ;

D E C I D E, à l'unanimité :

Article 1er : De modifier la décision du Conseil communal en date du 7 juin 2012 portant un règlement complémentaire sur la police de la circulation routière dans la rue des Juifs.

Article 2 : D’interdire les cyclistes d’emprunter la rue des Juifs à contresens (de la rue de Flône vers la rue des Charrons).

Article 3 : De consolider la mesure mentionnée à l’article 2 par la suppression des panneaux additionnels M2 et M4 dans la rue des Juifs.

Article 4 : Le présent règlement sera soumis au Service Public de Wallonie, Direction de la Planification et de la Mobilité pour approbation.

 

MOBILITE – Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l’entrée de la rue O. Benne – Modification de la décision du Conseil communal en date du 7 juin 2012 – Modification du sens unique – Approbation.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ; 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;  

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; 

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu la délibération du Conseil communal datée du 7 juin 2012 portant un règlement complémentaire sur la police de la circulation routière dans les rues O.Benne/H.Vollon rédigé comme suit :

- Il est interdit de circuler dans les rues O.Benne et H.Vollon (excepté pour les cyclistes) venant des rues H.Vollon et O.Benne vers la rue A.Dewolf (carrefour RN64) ;

- Les mesures dont il est question à l’article 1er seront matérialisées par la pose des signaux C1 avec panneau additionnel M2 et F19 avec panneau additionnel M4.

- Une piste cyclable suggérée sera tracée dans les rues H.Vollon et O.Benne du côté pair conformément à la législation en vigueur ;

Vu la délibération du Conseil communal datée du 30 octobre 2019 :

- rappelant l’interdiction à tout conducteur de circuler rue H.Vollon de son carrefour avec les rues H.Vollon/A.Dewolf (RN279) et rue O.Benne vers et jusqu’à la rue A.Dewolf (RN64) et dans ce sens ;

- d’accentuer l’interdiction mentionnée à l’article 1er d’emprunter le carrefour de la rue O.Benne vers la rue A.Dewolf (RN64) ; 

- de matérialiser la mesure d’interdiction susmentionnée par le placement de bollards à proximité du carrefour rue O.Benne / rue A.Dewolf (RN64) conformément au plan annexé à la présente décision.

Considérant que le respect du sens unique et l’interdiction de sortir de la rue O.Benne en empruntant le carrefour formé avec la rue A.Dewolf (RN64) n’est pas respecté par la présence de nouveaux commerces ;  

Considérant la volonté du Collège communal de remédier à cette situation dangereuse ;   

Considérant qu’il y a lieu de modifier les règlements complémentaires de circulation routière susmentionnés ainsi que les signalisations mises en place ;

Considérant les conseils de la Zone de Police Est du Brabant wallon suite à la visite de terrain datée du 12 octobre 2022 ;

Considérant le plan d’aménagement de l’entrée de la rue O.Benne approuvé par le Collège communal ; qu’il y a lieu d’enlever les bollards existants ; de reculer le panneau F19 dans la rue O.Benne après les commerces ; de reculer ainsi le début du sens unique permettant ainsi aux clients des commerces de sortir de la rue O.Benne ; d’obliger les usagers à tourner à droite vers la rue du Moulin en vue d’éviter le franchissement du carrefour vers la rue de l’Abbaye ; d’installer un miroir en vue de garantir une meilleure visibilité sur les véhicules circulant sur la RN64 venant de Tirlemont ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur général ;

Sur proposition du Collège communal ;

D E C I D E, à l'unanimité :

Article 1er : De modifier la décision du Conseil communal en date du 7 juin 2012 portant un règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l’entrée de la rue O. Benne.

Article 2 : De reculer le début du sens unique après les commerces au début de la rue O. Benne.

Article 3 : De matérialiser les mesures susmentionnées par le recul du panneau F19 après les commerces ; le placement de panneaux B5 et D1f ; le placement d’un miroir de route ; l’aménagement d’un îlot central et d’un marquage au sol.

Article 4 : Le présent règlement sera soumis au Service Public de Wallonie, Direction de la Planification et de la Mobilité pour approbation. 

 

MOBILITE – Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière, rues du Brasseur et d’Elsenbosch – Prolongation de la bande de circulation et installation de passages pour piétons – Approbation.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ; 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;  

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; 

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant qu’il y a lieu de faciliter le croisement des véhicules dans le début de la rue du Brasseur ; qu’il y a lieu d’empêcher tout stationnement conflictuel depuis le rond-point situé sur la RN64 jusqu’à la rue Haute Pierrée ;

Considérant la présence de l’implantation scolaire de Opheylissem ; que l’installation de passages pour piétons permettraient un accès sécurisé aux enfants et leurs parents ;

Considérant la volonté du Collège communal de remédier à cette situation dangereuse ;   

Considérant qu’il y a lieu de prendre un règlement complémentaire de circulation routière dans les voiries du Brasseur et d’Elsenbosch ;

Considérant les conseils de la Zone de Police Est du Brabant wallon suite à la visite de terrain datée du 12 octobre 2022 ;

Considérant le plan d’aménagement des voiries susmentionnées approuvé par le Collège communal ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur général ;

Sur proposition du Collège communal ;

D E C I D E, à l'unanimité :

Article 1er : D’arrêter un règlement complémentaire sur la police de la circulation routière dans les rues du Brasseur et d’Elsenbosch.

Article 2 : De prolonger la bande de circulation depuis le rond-point situé sur la RN64 jusqu’à la rue Haute Pierrée et d’installer un passage pour piéton à l’entrée de la rue du Brasseur venant de la rue du Moulin.

Article 3 : D’installer un passage pour piéton à l’entrée de la rue d’Elsenbosch venant de la rue du Moulin.

Article 4 : De matérialiser les mesures susmentionnées par le placement de panneaux A21 et des marquages routiers (ligne blanche continue sur les bordures et passage pour piétons).

Article 5 : Le présent règlement sera soumis au Service Public de Wallonie, Direction de la Planification et de la Mobilité pour approbation.

 

MOBILITE – Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière – Sécurisation d’une partie de la rue des Charrons – Création d’un stationnement alterné - Aménagement d’une zone complémentaire à hauteur du cimetière communal – Approbation.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ; 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;  

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; 

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 05 mai 2021 :

- sécurisant une partie de la

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2022

PRESENTS : MM.

Monsieur Pascal COLLIN, Bourgmestre;
Madame Marie-Laure MAES, Monsieur Eugène LISMONT, Monsieur Axel SCHEPERS, Échevins;
Monsieur David GOYENS, Monsieur Christophe BREES, Madame Isabelle QUINTIN, Monsieur Hervé MAHO, Madame Cécile JADOUL, Monsieur Yves TORDOIR, Madame Muriëlle CESAR, Monsieur André BUVE, Conseillers;
Madame Carine PETRE, Présidente du CPAS;
Monsieur Stéphan JADOUL, Directeur général;

 

La séance est ouverte à 17 heures 30.

 

PROCES-VERBAL - Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2022.

Aucune observation n'ayant été faite au sujet du procès-verbal de la séance précédente, celui-ci est adopté.

 

TUTELLE CPAS - Modification n°1 du budget ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’année 2022 – Approbation.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la comptabilité communale (RGCC) ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 1997 relatif à la mise en application de la comptabilité communale pour les Centres publics d’action sociale ;

Vu la circulaire du Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville contenant les recommandations pour l’élaboration des budgets communaux à partir de l’exercice 2015 ;

Vu la circulaire du 23 juillet 2013 du Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville contenant les recommandations pour l’élaboration des budgets communaux à partir de l’exercice 2014 ;

Vu la circulaire du 23 juillet 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative aux mesures prises par l’Union européenne dans le cadre du contrôle de la publicité des données budgétaires et comptables ;

Vu la circulaire du 1er avril 2014 du Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

Vu la circulaire du 24 août 2017 de la Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la région wallonne pour l’année 2018, à l’exception des Communes et des CPAS relevant de la Communauté germanophone ;

Vu le budget du CPAS pour l’exercice 2022 arrêté par le Conseil de l’action sociale en date du 26 novembre 2021 et dûment approuvé par les autorités de tutelle ;

Vu la délibération du Conseil de l’aide sociale en date du 23 septembre 2022 par laquelle celui-ci arrête la modification budgétaire n°1 du CPAS pour l’année 2022 ;

Considérant que la modification budgétaire n°1 du CPAS pour l’année 2022 est en équilibre tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire ;

Considérant qu’il ressort des documents du dossier que la légalité et la conformité à l’intérêt général de ladite modification budgétaire ne paraissent pas susceptibles d’être critiquées et que, par voie de conséquence, celle-ci peut être approuvée tel que présentée ;

Vu l’avis de légalité demandé au Directeur général communal ;

D E C I D E, par 7 voix "pour" et 3 abstentions (H. Maho, C. Jadoul, Y. Tordoir) :

Article 1er : La modification budgétaire n°1 du CPAS pour l’année 2022 arrêtée par le Conseil de l’aide sociale en séance du 23 septembre 2022 est approuvée conformément aux tableaux ci-après :

SERVICE ORDINAIRE

  1. Situation

Prévisions de recettes :                                                        1.545.312,35 €

Prévisions de dépenses :                                                      1.501.766,86 €

Résultat budgétaire présumé au 01/01/2023 :                                 43.545,49 €

  1. Récapitulation des résultats

Exercice propre

Recettes : 1.425.544,82

Dépenses : 1.499.366,45

Résultats : - 73.821,63

Exercices antérieurs

Recettes : 119.767,53

Dépenses : 2.400,41

Résultats : 117.367,12

Prélèvements

Recettes : 0,00

Dépenses : 0,00

Résultats : 0,00

Global

Recettes : 1.545.312,35

Dépenses : 1.501.766,86

Résultats : 43.545,49

  1. Solde présumé à la clôture 2022 des provisions et des fonds de réserve ordinaire

Provisions : 11.414,24 €

Fonds de réserve : 27.308,04 €

SERVICE EXTRAORDINAIRE

  1. Situation

Prévisions de recettes :                                                                    0,00 €

Prévisions de dépenses :                                                                  0,00 €                 

Résultat budgétaire présumé au 01/01/2023 :                                         0,00 €

  1. Récapitulation des résultats

Exercice propre

Recettes : 0,00

Dépenses : 0,00

Résultats : 0,00

Exercices antérieurs

Recettes : 0,00

Dépenses : 0,00

Résultats : 0,00

Prélèvements

Recettes : 0,00

Dépenses : 0,00

Résultats : 0,00

Global

Recettes : 0,00

Dépenses : 0,00

Résultats : 0,00

  1. Solde présumé à la clôture 2022 des provisions et des fonds de réserve extraordinaire

Provisions : 0,00 €

Fonds de réserve : 62.194,63 €

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Président du Conseil de l'Aide Sociale.

 

TUTELLE CPAS - Comptes du C.P.A.S. de Hélécine relatifs à l’année budgétaire 2021, arrêtés par le Conseil de l’action sociale en date du 23 septembre 2022 – Approbation.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale, notamment l’article L1122-26 ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, notamment l’article 89 ;

Vu le Décret du 23 janvier 2014 portant modifications de certaines dispositions de la loi organique précitée ;

Vu le Décret du 27 mars 2014 portant modifications de certaines dispositions de la loi organique précitée ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 relatif à la comptabilité communale ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 1997 relatif à la comptabilité communale pour les centres publics d’action sociale ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux du 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

Vu les circulaires du Ministre des Pouvoirs locaux des 28 février et 29 août 2014 relatives à la tutelle sur les actes des Centres publics d’action sociale (circulaires relatives aux pièces justificatives et à l’anonymisation de certaines pièces) ;

Vu la délibération du conseil de l’aide sociale en date du 23 septembre 2022 arrêtant respectivement le compte budgétaire, le compte de résultat et le bilan du CPAS de l’exercice 2021 ;

Vu les éléments du dossier desquels il ressort que les procédures légales et réglementaires ont été respectées ;

Vu l’avis de légalité demandé au Directeur général communal ;

Considérant que le résultat budgétaire et le résultat comptable présentent respectivement un excédent de 99.351,58 EUR et 112.096,53 EUR au service ordinaire ;

Considérant que ces comptes peuvent être approuvés aux montants susmentionnés ;

D E C I D E, par 6 voix "pour" et 3 abstentions (H. Maho, Y. Tordoir, C. Jadoul) : 

Article 1 : le compte budgétaire, le compte de résultat et le bilan du CPAS de l’exercice 2021, adoptés par le conseil de l’action sociale en séance du 23 septembre 2022, sont approuvés aux montants suivants :

 

Ordinaire

Extraordinaire

Droits constatés

1.353.293,95

24.111,04

- Non-Valeurs

45,05

0,00

= Droits constatés net

1.353.248,90

24.111,04

- Engagements

1.253.897,32

24.111,04

= Résultat budgétaire 2021

99.351,58

0,00

Droits Constatés

1.353.293,95

24.111,04

- Non-Valeurs

45,05

0,00

= Droits constatés net

1.353.248,90

24.111,04

- Imputations

1.241.152,37

24.111,04

= Résultat comptable 2021

                         112.096,53

0,00

Engagements

                    1.253.897,32

                  24.111,04

- Imputations

1.241.152,37

                   24.111,04

= Engagements à reporter

12.744,95

0,00  

Article 2 : La présente délibération, accompagnée d’un exemplaire des comptes annuels de l’exercice 2021 visé pour y être annexé, sera notifié au Conseil de l’action sociale.

 

FINANCES – Modification n°2 du budget communal pour l’année 2022 – Adoption.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de le Décentralisation ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général sur la comptabilité communale (RGCC) ;

Vu le Décret du 27 mars 2014 visant à améliorer le dialogue social et la circulaire y relative du 1er avril 2014 ;

Vu la circulaire du 23 juillet 2013 du Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville contenant les recommandations pour l’élaboration des budgets communaux à partir de l’exercice 2014 ;

Vu la circulaire du 23 juillet 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative aux mesures prises par l’Union européenne dans le cadre du contrôle de la publicité des données budgétaires et comptables ;

Vu la circulaire du Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville contenant les recommandations pour l’élaboration des budgets communaux à partir de l’exercice 2015 ;

Vu le Budget communal pour l’année 2022 adopté par le Conseil communal en date du 22 décembre 2021, réformé par le Ministre wallon de la Ville et des Pouvoirs locaux le 1 février 2022 ;

Vu la Modification budgétaire communale n°1 pour l’année 2022 adoptée par le Conseil communal en date du 22 juin 2022, approuvée par le Ministre wallon de la Ville et des Pouvoirs locaux le 19 juillet 2022 ;

Considérant la nécessité d’adapter un certain nombre de crédits de dépenses et de recettes tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire ;

Considérant qu’en vertu de l’article 12 du Règlement général sur la comptabilité communale (RGCC), le Collège communal établit le projet de budget et les projets de modifications budgétaires après avoir recueilli l’avis d’une commission où siègent au moins un membre du collège désigné à cette fin, le Directeur général et le Directeur financier ;

Vu l’avis favorable rendu en date du 14 octobre 2022 par la commission visée au paragraphe précédent ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 14 octobre 2022 établissant le projet de seconde modification budgétaire (services ordinaire et extraordinaire) pour l’année 2022 ;

Vu la demande d’avis de légalité rendu par le Receveur régional/Directeur financier ci-annexé ;

Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur général ci-annexé ;

D E C I D E, par 6 voix "pour" et 3 abstentions (H. Maho, Y. Tordoir, C. Jadoul) :

Article 1 : Des crédits de recettes et de dépenses du budget (services ordinaire et extraordinaire) de la Commune de Hélécine relatifs à l’exercice 2022 sont modifiés conformément aux tableaux ci-après :

SERVICE ORDINAIRE

  1. Situation inchangée

Recettes globales :  4.723.079,89

Dépenses globales : 4.445.966,63

Résultat global : 277.113,26

  1. Récapitulation des résultats

Exercice propre

Recettes : 4.433.791,42

Dépenses : 4.433.610,43

Résultats : 180,99

Exercices antérieurs

Recettes : 289.288,47

Dépenses : 12.356,20

Résultats : 276.932,27

Prélèvements

Recettes : 0,00

Dépenses : 0,00

Résultats : 0,00

Global

Recettes : 4.723.079,89

Dépenses : 4.445.966,63

Résultats : 277.113,26

  1. Soldes des provisions et des fonds de réserve ordinaire

Provision personnel : 92.750,00

Provision agent D.P.O. : 27.390,02

Fonds de réserve : 3.195,76

SERVICE EXTRAORDINAIRE

  1. Situation inchangée

Recettes globales :   3.006.015,09

Dépenses globales : 3.006.015,09

Résultat global : 0,00   

  1. Récapitulation des résultats

Exercice propre

Recettes : 2.439.941,50

Dépenses : 2.374.536,14

Résultats : 65.405,36

Exercices antérieurs

Recettes : 0,00

Dépenses : 0,00

Résultats : 0,00

Prélèvements

Recettes : 566.073,59

Dépenses : 631.478,95

Résultats : - 65.405,36

Global

Recettes : 3.006.015,09

Dépenses : 3.006.015,09

Résultats : 0,00

  1. Soldes des provisions et des fonds de réserve extraordinaire

Provisions : 0,00

Fonds de réserve : 2.706,60

Fonds de réserve PIC : 401.278,99

Fonds de réserve PIMACI : 51.075,31

Article 2 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.                           

 

DECHETS MENAGERS - Gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages - Approbation du taux de couverture du coût vérité « réel » 2021.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Plan wallon des déchets – Horizon 2010 – prônant l’application progressive des principes ’’Coût-Vérité’’ et ’’pollueur-payeur’’ ;

Vu le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 [publié au Moniteur belge du 17 avril 2008] relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, plus communément appelé « Arrêté Coût-Vérité », tel que modifié ;

Vu la Circulaire ministérielle du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de cet Arrêté ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 [publié au Moniteur belge du 06 novembre 2009] modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 précité ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 20 décembre 2019 approuvant les avenants aux conventions relatives à la gestion des déchets mentionnées ci-après :

-la convention de collaboration entre la Commune de Hélécine et l’Intercommunale du Brabant wallon pour la collecte des ordures ménagères et des encombrants ;

-la convention de dessaisissement en matière de gestion du traitement des ordures ménagères et des encombrants ménagers ;

-la convention de gestion des sacs poubelles communaux payants ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 28 octobre 2020 établissant pour l'exercice 2021 d'une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés à des déchets ménagers ;

Vu que la taxe communale susmentionnée est constituée d'une composante forfaitaire et d'une partie variable fixée comme suit ;

a/partie forfaitaire :

  • 85,00 EUR (quatre-vingt-cinq euros) pour les isolés (ménages d'une personne)
  • 125,00 EUR (cent vingt-cinq euros) pour les ménages de deux personnes
  • 130,00 EUR (cent trente euros) pour les ménages de trois personnes
  • 135,00 EUR (cent trente-cinq euros) pour les ménages de quatre personnes.
  • 145,00 EUR (cent quarante-cinq euros) pour les ménages de cinq personnes et plus.

b/partie variable :

  • 1,25 EUR par sac poubelle « blanc » de 60 litres, vendus par rouleau de 10 sacs,
  • 0,15 EUR par sac poubelle "bleu" de 60 litres, vendus par rouleau de 20 sacs ;
  • 0,50 EUR par sac poubelle "vert pâle" de 25 litres, vendus par rouleau de 10 sacs ;

Vu la circulaire relative à la mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 dispose au point 4.2 « Contrôle des autorités de tutelle » que : « Les Communes sont invitées à respecter scrupuleusement le prescrit de l’article 21 du Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et de l’arrêté du 5 mars 2008. Les Conseils devront se prononcer formellement sur le taux de couverture du coût des déchets » ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 susmentionné imposant aux communes de fournir un certain nombre de sacs/vignettes/vidanges de récipients/quantités de déchets gratuits ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 28 octobre 2020 approuvant à 96,26 %, le taux de couverture du coût vérité "budget" 2021 en matière de gestion des déchets issu de l’activité usuelle des ménages ;

Considérant le courrier du Service Public de Wallonie en date du 14 juin 2022 lançant la campagne coût-vérité "réel" 2021 en matière de gestion des déchets issu de l’activité usuelle des ménages ;

Considérant le tableau des dépenses et des recettes ci-annexé et établi conformément aux articles 9 et 10 de l’AGW ; qu'il ressort de ce tableau que le taux de couverture du coût-vérité "réel" 2021 s'élève à 97,06 % ;

Considérant la répercussion directe des coûts de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les bénéficiaires ; qu'à partir de 2013 le taux de couverture du coût-vérité doit se situer entre 95% et 110% ;

Considérant l’avis de légalité rendu par le Directeur général ci-annexé ;

Considérant l’avis de légalité rendu par le Directeur financier ci-annexé ;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er : De prendre connaissance et d'approuver le tableau ci-annexé reprenant les dépenses et les recettes "réelles" inscrites au budget 2021 en matière de gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et établi conformément aux articles 9 et 10 de l’AGW.

Article 2 : D'approuver à 97,06 %, le taux de couverture du coût vérité "réel" 2021 en matière de gestion des déchets issu de l’activité usuelle des ménages.

Article 3 : De transmettre copie de la présente délibération au Service Public de Wallonie, Département du sol et des déchets, Office wallon des déchets, Direction des Infrastructures de Gestion des déchets.

 

DECHETS MENAGERS - Gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages - Approbation du taux de couverture du coût vérité « budget » 2023.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Plan wallon des déchets – Horizon 2010 – prônant l’application progressive des principes ’’Coût-Vérité’’ et ’’pollueur-payeur’’ ;

Vu le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 [publié au Moniteur belge du 17 avril 2008] relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, plus communément appelé «Arrêté Coût-Vérité», tel que modifié;

Vu la Circulaire ministérielle du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de cet Arrêté;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 [publié au Moniteur belge du 06 novembre 2009] modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 précité;

Vu la délibération du Collège communal en date du 11 juin 2001 confiant à l’Intercommunale du Brabant Wallon la gestion des sacs communaux dûment ratifiée par le Conseil communal ;

Vu les différentes délibérations du Collège communal approuvant le renouvellement des conventions relatives aux sacs poubelle payants proposée par l’Intercommunale du Brabant Wallon prenant cours à partir du 1er janvier 2005 dûment ratifiées par le Conseil communal ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 26 octobre 2022 établissant pour l'exercice 2023 d'une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés à des déchets ménagers ;

Considérant que la taxe communale susmentionnée est constituée d'une composante forfaitaire et d'une partie variable fixée comme suit ;

a/partie forfaitaire :

  • 82,00 EUR (quatre-vingt-cinq euros) pour les isolés (ménages d'une personne)
  • 122,00 EUR (cent vingt-cinq euros) pour les ménages de deux personnes
  • 145,00 EUR (cent quarante-cinq euros) pour les ménages de trois personnes
  • 170,00 EUR (cent septante euros) pour les ménages de quatre personnes et plus.

b/partie variable :

  • 1,25 EUR par sac poubelle « blanc » de 60 litres, vendus par rouleau de 10 sacs ;
  • 0,15 EUR par sac poubelle "bleu" de 60 litres -, vendu par rouleau de 20 sacs ; 
  • 0,50 EUR par sac poubelle « vert pâle » de 25 litres, vendus par rouleau de 10 sacs ;

Considérant que la circulaire relative à la mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 dispose au point 4.2 « Contrôle des autorités de tutelle » que : « Les Communes sont invitées à respecter scrupuleusement le prescrit de l’article 21 du Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et de l’arrêté du 5 mars 2008. Les Conseils devront se prononcer formellement sur le taux de couverture du coût des déchets » ;

Considérant que l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 susmentionné impose aux communes de fournir un certain nombre de sacs/vignettes/vidanges de récipients/quantités de déchets gratuits ;

Considérant la répercussion directe des coûts de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les bénéficiaires ; qu'à partir de 2013 le taux de couverture du coût-vérité doit se situer entre 95% et 110% ;

Vu le tableau des dépenses et des recettes ci-annexé et établi conformément aux articles 9 et 10 de l’AGW ;

Considérant qu'il ressort de ce tableau que le taux de couverture du coût-vérité budget 2023 s'élève à 101,34 % ; que ce taux prend en compte la diminution du produit de la vente des sacs payants par le coût réel de la distribution gratuite des sacs blanc/bleu ;

Considérant l’avis de légalité rendu par le Directeur général ci-annexé ;

Considérant l’avis de légalité rendu par le Directeur financier ci-annexé ;

DECIDE, à l'unanimité :  

Article 1er : De prendre connaissance et d'approuver le tableau ci-annexé reprenant les dépenses et les recettes réelles inscrites au budget 2023 en matière de gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et établi conformément aux articles 9 et 10 de l’AGW.

Article 2 : D'approuver à 101,34 %, le taux de couverture du coût vérité "budget" 2023 en matière de gestion des déchets issu de l’activité usuelle des ménages.

Article 3 : De transmettre copie de la présente délibération au Service Public de Wallonie, Département du sol et des déchets, Office wallon des déchets, Direction des Infrastructures de Gestion des déchets.

 

TAXES ET REDEVANCES – Etablissement pour l’exercice 2023 d’une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés à des déchets ménagers.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985, et notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 ainsi que les articles L3321-1 à L3321-12 ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 [publié au Moniteur belge du 17 avril 2008] relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, plus communément appelé « Arrêté Coût-Vérité », tel que modifié ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 [publié au Moniteur belge du 06 novembre 2009] modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 précité ;

Vu la Circulaire ministérielle du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de cet Arrêté ;

Vu la lettre du 17 octobre 2008 par laquelle Monsieur Benoît LUTGEN, alors Ministre régional de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme, apporte des précisions complémentaires relatives à la mise en œuvre de cet Arrêté ;

Vu le nouveau règlement intégré de police pour les communes composant la Zone de police Brabant wallon Est, adopté en séance du 24 septembre 2015, lequel reprend les dispositions concernant la collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers ;

Vu les finances communales ;

Considérant que la Cour d'Arbitrage, dans son Arrêt n° 67/2001 du 17 mai 2001 publié sous forme d'extrait au Moniteur belge le 11 septembre 2001, a répondu négativement à la question préjudicielle relative aux articles 112 et 114 de la nouvelle Loi communale que lui avait posée le Conseil d'État (pour la Cour, l'"article 112 de la nouvelle loi communale ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que la publication des règlements et ordonnances communaux qu'il vise fait courir le délai de recours en annulation au Conseil d'Etat tant vis-à-vis des habitants de la commune que vis-à-vis des personnes étrangères à celle-ci.");    

Vu la Circulaire ministérielle du 23 juillet 2013 relative aux mesures prises par l’Union européenne dans le cadre du contrôle et de la publicité des données budgétaires et comptables. Traduction des données comptables et budgétaires des pouvoirs locaux en SEC95 (publiée au Moniteur belge du 16 septembre 2013, pages 65495 et suivantes) ;

Vu la circulaire du 19 juillet 2022 relative à l’élaboration des budgets communaux et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l’année 2023 ; que cette circulaire rappelle que l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 précité, tel que modifié, impose aux communes de fournir un certain nombre de sacs/vignettes/vidanges de récipients/quantités de déchets gratuits ;

Considérant que ce règlement fiscal devrait avoir une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 EUR ;Considérant que la Commune de Hélécine s’est dessaisie au profit de l’Intercommunale du Brabant wallon, s’agissant de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés ainsi que les encombrants ;

Vu la délibération adoptée ce jour par le Conseil communal approuvant pour l'année 2023 à 101,34 % la prévision de taux de couverture des dépenses par les recettes, s'agissant des déchets issus de l'activité usuelle des ménages ; 

Considérant que depuis 2013, la répercussion des coûts doit être comprise entre 95 et 110 %, comme mentionné dans l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 susmentionné ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur général communal ci-annexé ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 12 octobre 2022 ;

Vu l'avis de légalité positif commenté rendu par le Directeur financier en date du 24 octobre 2022 ci-annexé ;

D E C I D E, à l'unanimité :

Article 1er: Il est établi, pour l'exercice 2023, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés à des déchets ménagers. Cette taxe est constituée d’une composante forfaitaire et d’une partie variable.

Sont visés l’enlèvement des déchets ménagers et des déchets assimilés à des déchets ménagers au sens du nouveau règlement général de police pour les communes composant la Zone de police Brabant wallon Est précité adopté par le Conseil communal en date du 24 septembre 2015.

Article 2 : La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.

Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

Article 3 : § 1er: La partie forfaitaire de la taxe couvre les services de gestion des déchets prévus dans le nouveau règlement général de police pour les communes composant la Zone de police Brabant wallon Est précité et comprend la collecte et le traitement des déchets d'un nombre de sacs équivalant à :

- 10 sacs poubelle « blancs » de 60 litres et 10 sacs poubelle « vert pâle » par ménage, pour les ménages composés de 1 ou 2 personnes ; 

- 10 sacs poubelle « blancs » de 60 litres, 10 sacs poubelle « vert pâle » et 20 sacs poubelle « bleus » par ménage, pour les ménages composés de 3, 4 personnes et plus ; 

§ 2: La partie variable de la taxe comprend notamment la collecte et le traitement des déchets déposés pour enlèvement au-delà des quantités prévues à l'article 3, § 1er supra.

Article 4 : La partie forfaitaire de la taxe est fixée à :

  • 82,00 EUR (quatre-vingt-cinq euros) pour les isolés (ménages d'une personne)
  • 122,00 EUR (cent vingt-cinq euros) pour les ménages de deux personnes
  • 145,00 EUR (cent trente euros) pour les ménages de trois personnes
  • 170,00 EUR (cent trente-cinq euros) pour les ménages de quatre personnes et plus.

La taxe est due indépendamment de l’utilisation de tout ou partie des services déterminés à l’article 3, § 1er supra.

La partie variable de la taxe est fixée à :

  • 1,25 EUR par sac poubelle « blanc » de 60 litres, vendus par rouleau de 10 sacs.
  • 0,6875 EUR par sac poubelle « blanc » de 30 litres, vendus par rouleau de 20 sacs.
  • 0,50 EUR par sac poubelle « vert pâle », vendus par rouleau de 10 sacs.

Article 5 : La partie forfaitaire de la taxe est due pour l'année entière, la situation au 1er janvier de l'exercice d'imposition étant seule prise en considération.

Article 6 : Sont exonérés de la partie forfaitaire de la taxe :

  • les personnes qui travaillent ou étudient toute l'année à l'étranger (sur production d'une attestation de l'employeur ou de l'établissement d'enseignement) ;
  • les personnes qui séjournent l'année entière dans un home, un hôpital ou une clinique (sur production d'une attestation de l'institution) ;
  • les immeubles ou parties d'immeubles affectés à un service d'utilité publique gratuit ou non gratuit, même si ces biens ne sont pas propriétés domaniales ou sont pris en location, directement ou indirectement, par l'État, les Communautés, les Régions, les Provinces, les Communes ou à l'intervention de leurs préposés. Toutefois, cette exonération ne s'étend pas aux parties d'immeubles occupées à titre privé et pour leur usage personnel par les préposés de l'État, des Communautés, des Régions, des Provinces ou des Communes ;
  • les ménages qui bénéficient du revenu d'intégration (sur production d'une attestation du C.P.A.S.) ;
  • les ménages qui bénéficient de la garantie de revenus aux personnes âgées -GRAPA- (sur production d'une attestation de l'Office national des Pensions).

Article 7 : Toute demande d'exonération de la taxe forfaitaire doit être introduite annuellement auprès de l'Administration communale et ce, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Article 8 : La partie forfaitaire de la taxe est perçue par voie de rôle et la partie variable de la taxe est perçue au comptant contre délivrance d’une preuve de paiement, au moment de la vente des sacs poubelle.

En cas de non-paiement partie forfaitaire de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.

Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront également recouvrés par l'extrait de rôle.

Article 9 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation s'y référent, des Lois des 15 et 23 mars 1999, de l'Arrêté royal du 12 avril 1999, de la Loi-programme du 20 juillet 2006, ainsi que de la Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Article 10 : Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Responsable de traitement : La Commune de Hélécine ;

Finalité du traitement des données : Pour l'établissement et recouvrement de la taxe sur sur la collecte, le traitement et la mise en décharge des déchets ménagers, et déchets y assimilés, organisés par la Commune ;

Catégories de données : Les données d’identification du redevable et des co-débiteurs éventuels ;

Durée de conservation : La Commune de Hélécine s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

Méthode de collecte : Par le biais de déclarations et de contrôles ponctuels par l'agent assermenté constateur ;

Communications des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement."

Article 11 : La présente délibération sera publiée et portée à la connaissance du public par voie d'affiche, conformément à l'article L1133-1 du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation, tel que modifié.

Article 12 : La présente délibération est soumise à la tutelle spéciale d'approbation du Gouvernement wallon.

 

TAXES ET REDEVANCES - Etablissement, à compter du 1er janvier 2023 jusqu'en 2025 inclus, d’une redevance communale en cas d’obtention ou de renouvellement de concession de sépulture – Décision.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (MB 18.01.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (MB 23.09.2004, éd.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les article L1122-30 et L1232-1 à L1232-32 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 19 juillet 2022 relative à l’élaboration des budgets des Communes et des CPAS de la Région Wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2023 ;

Vu les finances communales,

Considérant que les personnes radiées des registres de la population de la commue par suite de leur admission dans une maison de repos ou dans un établissement hospitalier sont assimilées aux personnes inscrites à ces registres compte tenu du fait qu’ayant été domicilié au sein de la commune, celles-ci ont contribué au financement de la collectivité communales; 

Vu la communication du dossier au Directeur financier en date du 24 octobre 2022 conformément à l’article L1224-40 §1, 3° et 4 du Code la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 24 octobre 2022 ci-annexé ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, :

Article 1 : II est établi au profit de la commune, à compter du 1er janvier 2023 jusqu'en 2025 inclus, une redevance due en cas d’obtention ou de renouvellement de concession de sépulture.

Article 2 : la redevance est due par la personne qui sollicite l’obtention d’une concession ou d’un renouvellement de concession.

Article 3 : la redevance est fixée comme suit :

  1. parcelle de terrain concédée pour l’inhumation d’un seul corps : 4,00 EUR par m² et par année ;
  2. parcelle de terrain concédée pour l’inhumation de plusieurs corps : à partir du 2ème corps, 2,00 EUR par m² et par année ;
  3. parcelle de terrain concédée pour l'inhumation de maximum deux urnes : 2,00 EUR par 0,36 m² et par année ;
  4. parcelle de terrain concédée pour l’inhumation d’un seul corps dans un caveau : 6,00 EUR par m² et par année ;
  5. parcelle de terrain concédée pour l’inhumation de plusieurs corps dans un caveau  : à partir du 2ème corps, 3,00 EUR par m² et par année ;
  6. cellule dans un colombarium : 25,00 EUR par cellule et par année (maximum 2 urnes) ;
  7. cavurne : 20,00 EUR par cavurne et par année (prix pour 2 urnes) . Par urne surnuméraire supplémentaire, 3 EUR par année et par urne.

La concession initiale est octroyée pour une durée de 30 ans. La concession est renouvelable pour une durée de 15 ou de 30 ans.

Article 4 : Lorsque la sépulture concédée n’est pas destinée à recevoir les restes mortels d’une personne décédée ou trouvée morte sur le territoire communal ou si la personne décédée ou trouvée morte en dehors du territoire communal n’est pas inscrite au registre de la population et des étrangers, le montant fixé à l’article 3 est majoré de 100 %.

Article 5 : Les personnes radiées des registres de la population de la commune par suite de leur admission dans une maison de repos ou dans un établissement hospitalier sont assimilées aux personnes inscrites à ces registres.

Article 6 : La redevance est payable dès l’obtention de la concession.   

Article 7 : En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur le 5ième jour qui suit l’accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. 

Article 9 :

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • responsable de traitement : la Commune de Hélecine ;  
  • finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
  • catégorie de données : données d’identification ;
  • durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;
  • méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance ;
  • communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

 

ENSEIGNEMENT - Convention de collaboration avec le Pôle territorial du Brabant wallon - Approbation.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l'Annexe 3 à l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des dispositions du Code de l’enseignement de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire relatives aux pôles territoriaux ;

Vu l’article 6.2.2-1 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, un pôle territorial chargé de soutenir les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l’intégration permanente totale est une structure placée sous la responsabilité du pouvoir organisateur d’une école de l’enseignement spécialisé, dite « école siège », collaborant éventuellement avec une ou plusieurs autre(s) école(s) de l’enseignement spécialisé, dite(s) « école(s) partenaire(s) » et exerçant ses missions au sein d’écoles de l’enseignement ordinaire, dites « écoles coopérantes » ;

Vu l’articl

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