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Comptes-rendus
SEANCE DU 23 MAI 2023
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PRESENTS : MM. |
Monsieur Pascal COLLIN, Bourgmestre; |
La séance est ouverte à 17 heures 32.
PROCES-VERBAL - Approbation du procès-verbal de la séance du 26 avril 2023.
Aucune observation n'ayant été faite au sujet du procès-verbal de la séance précédente, celui-ci est adopté.
ENSEIGNEMENT - Réorganisation de l’enseignement fondamental communal entre les implantations scolaires de Neerheylissem (fase 1286) et d'Opheylissem (fase 1287).
Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,
Vu le Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;
Vu l'Arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire, tel que modifié;
Considérant la proposition de réorganiser l'enseignement fondamental communal sur Hélécine en regroupant les classes primaires sur le site de l'implantation de Neerheylissem (fase 1286) et les maternelles sur le site de l'implantation d'Opheylissem (fase 1287) ;
Considérant que cette réorganisation permet de rencontrer les enjeux suivants :
- Adapter les lieux à l'âge des enfants : Les enfants de maternelle ont des besoins différents de ceux des enfants de primaire en termes de taille des locaux, d'aménagement des salles de classe et de sécurité des espaces de jeux. En séparant les classes de maternelle et de primaire dans deux implantations différentes, on peut mieux adapter les lieux aux besoins spécifiques de chaque groupe d'âge.
- Rassembler les outils pédagogiques adaptés à chaque niveau d’enseignement : tout le matériel pédagogique de chaque niveau serait rassemblé sur une seule implantation et non plus sur deux comme c’est le cas actuellement et qui nous oblige a acheter du matériel en double. Ceci peut permettre de réaliser des économies et d’optimiser les moyens de l'établissement.
- Adapter la cour de récréation à l’âge des élèves : les différentes structures de jeux destinées aux élèves de la maternelle ne correspondent pas aux structures nécessaires aux élèves d’âge plus avancé de l’enseignement primaire. L’investissement financier important qu’imposent les structures de jeux extérieurs pourra être entièrement adapté à l’âge du public ciblé. La sécurité n’en sera que renforcée.
- Renforcer la cohésion sociale : Rassembler les élèves d’un même niveau au sein d'une même implantation favorise la mixité sociale et culturelle. Les plus jeunes peuvent apprendre des plus grands et les plus grands peuvent prendre soin des plus jeunes, ce qui renforce le sentiment d'appartenance à une même communauté éducative.
- Assurer une transition en douceur : Les enfants de maternelle ont souvent besoin de plus de temps pour s'adapter à l'école que les enfants de primaire. En séparant les classes de maternelle et de primaire dans deux implantations différentes, on peut assurer une transition en douceur pour les enfants de maternelle qui peuvent avoir besoin de plus de temps pour s'adapter à l'environnement scolaire.
- Favoriser la gestion des locaux et des ressources : En regroupant les classes de maternelle et de primaire, on facilite la gestion des locaux et des ressources pédagogiques, ce qui peut
- Éviter les bruits et les distractions : Les enfants de maternelle ont souvent besoin d'un environnement calme pour se concentrer sur leurs activités d'apprentissage. En séparant les classes de maternelle et de primaire dans deux implantations différentes, on peut éviter les bruits et les distractions liées aux activités des enfants de primaire, ce qui favorise la concentration des plus jeunes.
- Améliorer la connaissance des élèves entre eux : les élèves de chaque niveau auront des interactions récurrentes ce qui permettra d’occasionner des échanges entre tous les élèves du primaire ou du maternel. Divers projets mis en place faciliteront aussi la connaissance/reconnaissance des autres.
- Améliorer la qualité de l'enseignement : En séparant les classes de maternelle et de primaire dans deux implantations différentes, les enseignants peuvent mieux adapter leur enseignement aux besoins spécifiques de chaque groupe d'âge et ainsi améliorer la qualité de l'enseignement.
- Favoriser le continuum pédagogique : En regroupant les élèves de la maternelle et de la primaire, les enseignants peuvent mieux coordonner leur enseignement et assurer une continuité pédagogique entre les différentes classes maternelles/primaire. Cela permet également de mieux suivre les progressions des élèves d'une année sur l'autre.
- Optimiser les échanges socio pédagogiques entre enseignants, ces échanges peuvent être de deux types : soit formels ou informels. Le fait de rassembler les enseignantes d’un même type d’enseignement permet des échanges communs, échanges qui permettent de mieux connaître chaque élève tant au niveau de ses apprentissages qu’au niveau du fonctionnement de sa structure familiale et de ce fait améliorer la prise en charge de certains élèves en difficulté.
- Optimiser l’observation de chaque élève par chaque enseignant lors des jeux collectifs qui ont lieu en récréation, une observation et une connaissance plus approfondie de chaque élève lors des jeux libres permet une diminution du phénomène de harcèlement trop souvent développé lors de ces moments libres.
- Faciliter les échanges organisationnels entre les enseignants : En travaillant ensemble sur un même site, les enseignants peuvent plus facilement échanger et collaborer pour élaborer des projets communs
- Optimiser les échanges avec les différents acteurs de terrain tels que PMS, PSE, AMO, inspection, … Les échanges seront plus spécifiquement orientés vers un public soit maternel soit primaire. Des échanges concernent un public pertinemment ciblé sont beaucoup plus riches, l’équipe au complet est impactée et avisée des éventuels problèmes qui pourraient affectés un élève.
- Faciliter l’organisation des diverses réunions tant au niveau de l’équipe enseignante qu’au niveau des parents d’élèves. Effectivement, diverses réunions telles que la réunion des parents, les réunions entre enseignantes, les réunions avec la direction de l’école concernant le primaire ou le maternel uniquement se feront sur une 7 implantation avec tout le personnel concerné. Cette restructuration permettra aussi à l’équipe tant maternelle que primaire de pouvoir planifier leurs réunions de concertations sur le temps de midi. Actuellement, il nous est impossible d’organiser des réunions spécifiques entre enseignantes du primaire ou du maternel étant donné l’éloignement des deux implantations actuelles sur lesquelles se trouvent des primaires et des maternelles.
- Faciliter la répartition des élèves en cas d’absence d’un enseignant : une classe qui compte en moyenne 22 élèves est plus facilement répartie entre 4 enseignantes pour le maternel (au lieu de trois) et 8 enseignantes pour le primaire (au lieu de quatre).
- Permettre une organisation administrative plus efficace : Les dossiers des élèves du primaire seront bien dissociés des dossiers qui concernent les élèves de l’enseignement maternel. Deux bureaux bien distincts existeront et permettront une organisation plus structurelle de toute l’administration en général tant au niveau des dossiers que des commandes de repas, voyages scolaires.
- Simplifier l’organisation des repas : les réservations/annulations des repas primaire seront faites pour une implantation et non sur deux comme c’est le cas actuellement. La livraison des repas sera simplifiée aussi, effectivement tous les repas d’un niveau seront livrés sur une seule implantation.
- Diminuer les frais de déplacements en bus imposés par la structure actuelle : les élèves de l’enseignement maternel ne devront plus se déplacer en bus d’une implantation à l’autre pour se rendre au hall afin de prester leurs heures de psychomotricité. Dans un premier temps, l’espace Jeune 21 sera réservé strictement à ce cours au sein même de l’implantation d’Opheylissem. L’année 2023/2024 sera une année de transition pour ce projet étant donné qu’il faut effectuer quelques travaux dans ce lieu afin que les élèves puissent s’y rendre en toute sécurité. Les déplacements en bus seront moindre dès la mise en conformité du local, nous estimons cette durée à un an maximum.
- Optimiser les services de l’ATL : Tout comme pour l’enseignement, le service de garderie pourra rassembler les outils pédagogiques pour chaque type de niveau et ainsi mieux cibler le matériel nécessaire à acquérir afin de le mettre à disposition d’enfant à même besoins pédagogiques.
- Permettre une plus grande autonomie de chaque niveau d’enseignement : chaque niveau d’enseignement pourra s’approprier l’entièreté des lieux, de l’implantation qui lui sera attribuée
Vu l’avis favorable rendu par la Commission paritaire locale (COPALOC) en date du 17 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur général ci-annexé ;
DECIDE, à l'unanimité :
Article unique : de réorganiser l'enseignement fondamental communal sur Hélécine en regroupant les classes primaires sur le site de l'implantation de Neerheylissem (fase 1286) et les maternelles sur le site de l'implantation d'Opheylissem (fase 1287).
FINANCES – Modification n°1 du budget communal pour l’année 2023 – Adoption.
Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie locale et de le Décentralisation ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général sur la comptabilité communale (RGCC) ;
Vu le Décret du 27 mars 2014 visant à améliorer le dialogue social et la circulaire y relative du 1er avril 2014 ;
Vu la circulaire du 23 juillet 2013 du Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville contenant les recommandations pour l’élaboration des budgets communaux à partir de l’exercice 2014 ;
Vu la circulaire du 23 juillet 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative aux mesures prises par l’Union européenne dans le cadre du contrôle de la publicité des données budgétaires et comptables ;
Vu la circulaire du Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville contenant les recommandations pour l’élaboration des budgets communaux à partir de l’exercice 2015 ;
Vu le Budget communal pour l’année 2023 adopté par le Conseil communal en date du 21 décembre 2022, réformé par le Ministre wallon de la Ville et des Pouvoirs locaux le 23 janvier 2023 ;
Considérant la nécessité d’adapter un certain nombre de crédits de dépenses et de recettes tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire ;
Considérant qu’en vertu de l’article 12 du Règlement général sur la comptabilité communale (RGCC), le Collège communal établit le projet de budget et les projets de modifications budgétaires après avoir recueilli l’avis d’une commission où siègent au moins un membre du collège désigné à cette fin, le Directeur général et le Directeur financier ;
Vu l’avis favorable rendu en date du 12 mai 2023 par la commission visée au paragraphe précédent ;
Vu la délibération du Collège communal en date du 12 mai 2023 établissant le projet de première modification budgétaire (services ordinaire et extraordinaire) pour l’année 2023 ;
Vu la demande d’avis de légalité sollicitée auprès du Receveur régional en date du 12 mai 2023 ;
Vu l’avis de légalité demandé au Directeur général ;
D E C I D E, par 7 voix pour" et 4 abstentions (Hervé MAHO, Cécile JADOUL, Muriëlle CESAR, André BUVE) :
Article 1 : Des crédits de recettes et de dépenses du budget (services ordinaire et extraordinaire) de la Commune de Hélécine relatifs à l’exercice 2023 sont modifiés conformément aux tableaux ci-après :
SERVICE ORDINAIRE
- Situation inchangée
Recettes globales : 5.463.490,44
Dépenses globales : 5.074.583,73
Résultat global : 388.906,71
- Récapitulation des résultats
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Exercice propre |
Recettes : 5.069.861,23 Dépenses : 5.062.397,34 |
Résultats : 7.463,89 |
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Exercices antérieurs |
Recettes : 393.629,21 Dépenses : 12.186,39 |
Résultats : 381.442,82 |
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Prélèvements |
Recettes : 0,00 Dépenses : 0,00 |
Résultats : 0,00 |
|
Global |
Recettes : 5.463.490,44 Dépenses : 5.074.583,73 |
Résultats : 388.906,71 |
- Soldes des provisions et des fonds de réserve ordinaire
Provision personnel : 176.500,00
Provision agent D.P.O. : 27.390,02
Fonds de réserve : 3.195,76
SERVICE EXTRAORDINAIRE
- Situation inchangée
Recettes globales : 3.965.865,79
Dépenses globales : 3.965.865,79
Résultat global : 0,00
- Récapitulation des résultats
|
Exercice propre |
Recettes : 2.839.813,14 Dépenses : 3.033.822,11 |
Résultats : -194.008,97 |
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Exercices antérieurs |
Recettes : 190.257,47 Dépenses : 0,00 |
Résultats : 190.257,47 |
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Prélèvements |
Recettes : 935.795,18 Dépenses : 932.043,68 |
Résultats : 3.751,50 |
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Global |
Recettes : 3.965.865,79 Dépenses : 3.965.865,79 |
Résultats : 0,00 |
- Soldes des provisions et des fonds de réserve extraordinaire
Provisions : 0,00
Fonds de réserve : 35.536,60
Fonds de réserve PIC : 312.639,97
Fonds de réserve PIMACI : 103.132,83
Article 2 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
PERSONNEL NON ENSEIGNANT - Déclaration de vacance de deux emplois d’ouvriers qualifiés (D2).
Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ainsi que les arrêtés royaux portant exécution de la susdite loi ;
Vu le règlement du 24 octobre 2013 portant le cadre du personnel communal statutaire et contractuel subventionné ;
Vu le règlement du 24 octobre 2013 portant le statut du personnel communal non-enseignant et plus particulièrement les dispositions relatives aux agents engagés sous le régime du contrat de travail ;
Vu le Programme Stratégique transversal et plus particulièrement la fiche 2.2.14 qui prévoit de statutariser entre 2 et 4 emplois au sein du personnel non-enseignant d’ici fin 2024 pour pallier le départ à la retraite d’agents statutaires et éviter une augmentation importante de la cotisation de responsabilisation pension ;
Vu la délibération adoptée par le Conseil communal en date du 22 juin 2022 décidant la constitution d'une réserve d'ouvriers qualifiés (D2) et portant notamment fixation du programme des examens et leurs modalités d’organisation ;
Vu l’avis de constitution de réserve de recrutement d'auxiliaires professionnels d'entretien (E2) publié dans le Vers l'Avenir Brabant wallon et dans le Carrefour Hannutois, sur le site Internet communal, le site du FOREM, le site JOBCOM de l’U.V.C.W. et a affiché aux valves communales ;
Vu la délibération adoptée par le Collège communal en date du 12 août 2022 déclarant les candidatures suivantes recevables :
- M. Jean-Luc Corthaut, rue d'Ardevoor 4 à 1357 Hélécine
- M. Bernard Germeau, chaussée de Hannut 38 à 1357 Hélécine
- M. Tanguy de Gheldere, rue de Thisnes 2 à 4280 Crehen
- M. Jérémy Radoux, impasse Madame 2 à 4280 Cras-Avernas
Vu la délibération adoptée en date du 9 septembre 2022 par le Collège communal arrêtant comme suit la composition de la commission de sélection :
- M. Stephan JADOUL, Directeur général de la Commune de Hélécine
- Mme Marion MULS, Responsable RH de la Commune de Hélécine
- M. Renaud MARTENS, responsable du service technique des ouvriers de la Commune d'Orp-Jauche
- M. Erwin DEPAS, responsable du service technique des ouvriers de la Commune de Perwez
Vu la délibération adoptée par le Collège communal en date du 29 septembre 2022 fixant comme suit les conditions de réussite à l'examen : "les candidats devront obtenir 50 % à chaque épreuve pour être sélectionnés à la suivante et au total 60 % des points pour être déclarés lauréats de l'examen et être versés dans la réserve de recrutement" ;
Vu la délibération adoptée en date du 25 janvier 2023 par le Conseil communal par laquelle :
- une réserve de recrutement d'ouvriers qualifiés (D2) est constituée, dans laquelle sont versés dans cet ordre les lauréats de la procédure de recrutement dont les noms suivent :
- M. Bernard Germeau, chaussée de Hannut 38 à 1357 Hélécine
- M. Jean-Luc Corthaut, rue d'Ardevoor 4 à 1357 Hélécine
- Conformément à l’article 15 du Statut administratif, la durée de validité de la réserve de recrutement ainsi constituée est de deux ans, avec faculté de prolongation d’un an par décision du Conseil communal ;
Vu la liste des emplois inoccupés au cadre du personnel communal non enseignant statutaire ;
Sur proposition du Collège communal ;
Vu l'avis de légalité rendu par le Directeur général ci-annexé ;
DECIDE, à l'unanimité :
1. de déclarer vacants 2 emplois ETP d’ouvriers qualifiés (D2) à la 1ème Direction – Services Techniques.
2. de décrire la fonction comme suit :
- Réalisation de travaux d'aménagement des bâtiments ;
- Entretien et maintenance des bâtiments et des équipements ;
- Réalisation de petits travaux d'électricité, de menuiserie, de peinture ou de maçonnerie ;
- Transport et montage de matériel pour le service, les écoles et les manifestations ;
- Aide aux différentes équipes du Service Travaux selon les nécessités de service ;
- Développement des attitudes professionnelles telles que la rigueur (réaliser son travail avec exactitude, méthode et précision), respect des normes d'hygiène et de sécurité, secret professionnel (garder confidentielles les informations liées à ses missions), utilisation de matériels techniques (utiliser les appareils et les outils spécifiques).
3. d’inviter les personnes versées dans la réserve de recrutement (et dont l’identité est reprise ci-après) à postuler pour le 30 juin 2023 au plus tard aux emplois déclarés vacants, à savoir :
- M. Bernard Germeau, chaussée de Hannut 38 à 1357 Hélécine
- M. Jean-Luc Corthaut, rue d'Ardevoor 4 à 1357 Hélécine
4. d’inviter les candidats à joindre à leur candidature tous les documents permettant au Conseil communal de procéder à la comparaison des titres et mérites, notamment une lettre de motivation et un curriculum vitae exhaustif.
PATRIMOINE - Création d'un droit d'emphytéose au profit du CPAS de Hélécine sur un bien immeuble sis à Hélécine/Linsmeau, rue de l’Ecole 1 en vue d’y implanter une Initiative Locale d’Accueil (ILA) et/ou d’autres types de logements (transit, urgence, loyer modéré) et/ou un magasin social.
Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la Loi du 4 février 2020 publiée au M.B le 17 mars 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil, entrée en vigueur le 1er septembre 2021 ;
Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Considérant que la Commune de Hélécine est propriétaire d'un immeuble situé Rue des Ecoles 1, cadastré selon extrait cadastral datant de moins d’un an section F, numéro 0072GP0000 et partie du numéro 0072LP0000, pour une contenance mesurée de sept ares trente centiares (7a 30ca) ; que ce bâtiment a accueilli l'Agence locale pour l'Emploi et le des formations pour les demandeurs d'emploi pendant plus de vingt ans ; que depuis plusieurs années, ce bâtiment est inoccupé ;
Considérant la fiche P.S.T. 2019-2024 "1.1.7 Décider de l'affectation et de l'entretien du bâtiment ALE à Linsmeau" ;
Considérant qu'en vertu de la situation financière de la Commune, les autorités n’ont pas identifié de potentialités finançables sur le site ; que, dans le cadre des synergies Commune-CPAS, le bâtiment pourrait utilement être cédé (droit d’emphytéose) au Centre en vue d’y aménager de manière pérenne son Initiative Locale d'Accueil (ILA) - la cure d’Opheylissem étant en mauvais état et le CPAS ne disposant plus d’un droit réel sur le bien que pour quelques années - et/ou d’autres types de logements (transit, urgence, loyer modéré) et/ou un magasin social ;
Vu le plan de mesurage-division dressé par le géomètre-expert Luc LIBERT le 8 septembre 2022, en exécution du marché de services lui attribué par le Collège communal en date du 3 juin 2022 ;
Vu le projet d’acte ci-annexé établi par Valérie MASSON, Notaire ayant son étude rue de Clairvaux, 40/003 à 1348 Louvain-la-Neuve, agissant en vertu d'une délibération du Collège communal du 18 novembre 2022 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base du dossier complet au Directeur financier en date du 15 mai 2023 ;
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17 mai 2023 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'avis de légalité rendu par le Directeur général ci-annexé ;
DECIDE, à l'unanimité :
1 de céder sous forme de bail emphytéotique au CPAS de Hélécine un immeuble bâti situé Rue des Ecoles 1, cadastré selon extrait cadastral datant de moins d’un an section F, numéro 0072GP0000 et partie du numéro 0072LP0000, pour une contenance mesurée de sept ares trente centiares (7a 30ca).
2. de fixer la durée du bail à 40 ans à dater de la signature de l’acte authentique.
3. de ne fixer aucun canon à charge du CPAS, la cession se réalisant de manière non onéreuse.
4. d'approuver le projet d'acte ci-annexé et de charger le Notaire Valérie Masson, ayant son étude rue de Clairvaux, 40/003 à 1348 Louvain-la-Neuve, de recevoir l'acte authentique.
INTERCOMMUNALES - Intercommunale Sociale du Brabant wallon (I.S.B.W.) - Assemblée générale ordinaire du 19 juin 2023 - Approbation des points portés à l'ordre du jour.
Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie locale et de Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;
Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même Code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;
Considérant l’affiliation de la commune de Hélécine à l’intercommunale sociale du Brabant wallon (ISBW) ;
Considérant que la commune a été convoquée dans le cadre de l’Assemblée générale de l’intercommunale sociale du Brabant wallon (ISBW) du 19 juin 2023 par courrier daté du 12 mai 2023 ;
Vu les statuts de l’intercommunale sociale du Brabant wallon (ISBW) ;
Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;
Considérant que pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit pas à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du conseil communal ; au moins un des cinq délégués à l’Assemblée générale devra être présent à la réunion ;
Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;
Considérant que la commune de Hélécine souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;
Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;
Vu l'avis de légalité rendu par le Directeur général ci-annexé ;
D E C I D E, à l'unanimité :
1. D’approuver aux majorités suivantes les points ci-après inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 19 juin 2023 de l’intercommunale sociale du Brabant wallon (ISBW) à savoir :
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|
voix pour |
voix contre |
abstentions |
|
1. Modification des représentations communales et/ou provinciales – prise d’acte |
11 |
- |
- |
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2. Procès-verbal du 16 décembre 2022 – approbation |
11 |
- |
- |
|
3. Rapport du Collège des contrôleurs aux comptes – prise d’acte |
11 |
- |
- |
|
4. Rapport de gestion du Conseil d’administration (en ce compris le rapport du Comité de rémunération) – approbation |
11 |
- |
- |
|
5. Rapport spécifique sur les prises de participation – prise d’acte |
11 |
- |
- |
|
6. Rapport prescrit par l’article L6421-1 du CDLD : présences et rémunérations des organes de gestion et de contrôle – prise d’acte |
11 |
- |
- |
|
7. Rapport du Comité d’audit – prise d’acte |
11 |
- |
- |
|
8. Comptes de résultat, bilan 2022 - format BNB - et ses annexes – approbation |
11 |
- |
- |
|
9. Rapport d’activité 2022 – approbation |
11 |
- |
- |
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10. Décharge aux administrateurs – décision |
11 |
- |
- |
|
11. Décharge au Collège des contrôleurs aux comptes – décision |
11 |
- |
- |
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12. Nomination d’un membre du Collège des contrôleurs aux comptes – réviseur d’entreprise – décision |
11 |
- |
- |
|
13. Consultance – avancement des travaux – information – document joint |
11 |
- |
- |
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14. Décision du ministre au sujet de la modification des statuts de l’ISBW du 12 décembre 2022 – information |
11 |
- |
- |
2. De charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil.
3. De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
INTERCOMMUNALES - ORES ASSETS - Assemblée générale ordinaire du 15 juin 2023 - Approbation des points portés à l'ordre du jour.
Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie locale et de Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;
Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même Code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;
Considérant l’affiliation de la commune de Hélécine à l’intercommunale ORES Assets ;
Considérant que la commune de Hélécine a été convoquée dans le cadre de l’Assemblée générale d’ORES Assets du 15 juin 2023 par courrier daté du 11 mai 2023 ;
Vu les statuts de l’intercommunale ORES Assets ;
Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;
Considérant que pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit pas à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du conseil communal ; au moins un des cinq délégués à l’Assemblée générale devra être présent à la réunion ;
Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;
Considérant que la commune de Hélécine souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;
Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;
Vu l'avis de légalité rendu par le Directeur général, ci-annexé ;
D E C I D E :
1. D’approuver aux majorités suivantes les points ci-après inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 15 juin 2023 de l’intercommunale ORES Assets, à savoir :
|
|
Voix pour |
Voix contre |
abstentions |
|
1. Rapport annuel 2022 – en ce compris le rapport de rémunération |
11 |
- |
- |
|
2. Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 : Présentation des comptes, du rapport de gestion, des règles d’évaluation y afférentes ainsi que du rapport de prises de participation Présentation du rapport du réviseur Approbation des comptes statutaires d’ORES Assets arrêtés au 31 décembre 2022 et de l’affectation du résultat |
11 |
- |
- |
|
3. Décharge aux administrateurs pour l’exercice de leur mandat pour l’année 2022 |
11 |
- |
- |
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4. Décharge au réviseur pour l’exercice de son mandat pour l’année 2022 |
11 |
- |
- |
|
5. Nominations statutaires |
11 |
- |
- |
2. De charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil ;
3. De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
INTERCOMMUNALES - Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale in BW scrl du 28 juin 2023 – Approbation des points portés à l’ordre du jour.
Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant l’affiliation de la Commune de Hélécine à l’Intercommunale in BW scrl ;
Considérant que la commune a été convoquée à participer à l'assemblée générale ordinaire du 28 juin 2023 par courrier daté du 17 mai 2023 ;
Vu les modifications intervenues depuis les élections de 2006 et plus particulièrement les modifications apportées par le décret du 6 octobre 2010 et du 26 avril 2012 sur les intercommunales - le Décret du 19 juillet 2006 sur les intercommunales, et plus précisément l'article L1523-12 du Code de la démocratie locale ;
Considérant les points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée précitée ;
Considérant que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans l’Intercommunale, qu’il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des différents points portés à l’ordre du jour de l’assemblée précitée ;
Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur général ci-annexé ;
DECIDE :
1. d’approuver aux majorités suivantes les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 28 juin 2023 de l’Intercommunale in BW scrl :
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Voix pour |
Voix contre |
abstention |
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1. Formation du bureau de l'Assemblée |
11 |
- |
- |
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2. Rapports d’activités et de gestion 2022 |
11 |
- |
- |
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3. Comptes annuels 2022 et Affectation des résultats |
11 |
- |
- |
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4. Décharge aux administrateurs |
11 |
- |
- |
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5. Décharge au réviseur |
11 |
- |
- |
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6. Questions des associés au Conseil d'administration |
11 |
- |
- |
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7. Approbation du procès-verbal de séance |
11 |
- |
- |
2. de charger ses délégués aux assemblées de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance du 23 mai 2023.
3. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente décision.
DIVERS ET QUESTIONS.
André BUVE (OCH) : Il y a une caravane sur le terrain de football. De quoi s'agit-il ? Axel SCHEPERS (UC) confirme : il s'agit d'un Mobilhome dans lequel une dame domiciliée rue Georges Dupont, récemment opérée du genou réside depuis quelques semaines et a promis de libérer les lieux au plus tard à la fin du mois de mai.
SEANCE DU 26 AVRIL 2023
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PRESENTS : MM. |
Monsieur Pascal COLLIN, Bourgmestre; |
La séance est ouverte à 17 heures 32.
AJOUT DE DEUX POINTS A L'ORDRE DU JOUR.
Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant la proposition du Collège communal tendant à ajouter à l'ordre du jour les points suivants :
MARCHES PUBLICS – Marché de fournitures ayant pour objet l’équipement des bâtiments communaux (école primaire à Neerheylissem ; école primaire à Opheylissem et école maternelle à Opheylissem) de panneaux photovoltaïques - Choix du mode de passation et fixation des conditions du marché.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Appel à projets de la Province du Brabant Wallon – Approbation d’un dossier pour l’exercice 2023 visant à réaliser des travaux d’investissements écoresponsables (Pose de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment non administratif existant à savoir le Hall des sports) et sollicitation d’un subside provincial.
PROCEDE :
A un vote à haute voix en vue de confirmer l'urgence invoquée par le collège communal ;
D E C I D E, à l'unanimité :
D'ajouter les points susvisés à l'ordre du jour de la séance.
PROCES-VERBAL - Approbation du procès-verbal de la séance du 29 mars 2023.
Aucune observation n'ayant été faite au sujet du procès-verbal de la séance précédente, celui-ci est adopté.
SUPRACOMMUNALITE - Soutien européen LEADER - Dossier de candidature GAL CULTURALITE 2023-2027 - Approbation.
Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,
Vu la décision du Conseil communal du 28 septembre 2022 relative à la candidature LEADER 2023-2027 ;
Vu le courrier du SPW du 7 octobre 2022 relatif au lancement de l'appel à projets relatif à la mesure LEADER du Plan Stratégique wallon pour la PAC 2023-2027 ; courrier annexé d’un guide du candidat GAL LEADER pour la période 2023-2027 ;
Attendu que le territoire formé par les Communes de Beauvechain, Hélécine, Incourt, Jodoigne, Orp-Jauche, Perwez, Ramillies répond aux critères d’éligibilité du programme LEADER, à savoir être composé d'un minimum de 3 communes rurales et/ou semi-rurales contiguës comptant entre 20.000 et 80.000 habitants ;
Considérant l'engagement des communes partenaires à prendre conjointement en charge, au minimum le montant annuel des 10% des dépenses éligibles non subventionnées, et ce tout au long de la période de programmation 2023-2027 ;
Vu la procédure participative menée, la sélection des pré-projets et le projet de structuration des futures fiches projets validés par l’AG le 16 février 2023 ;
Vu le projet de Stratégie de Développement Local (SDL) ci-annexé, validé par l’Assemblée générale de l’asbl GAL Culturalité composée de membres publics et privés ;
Attendu qu’il appartient au Conseil communal de valider le projet de Stratégie de Développement Local élaboré par le GAL Culturalité asbl afin de permettre le dépôt officiel du dossier de candidature dans les délais impartis ;
Attendu que le projet de candidature LEADER doit être déposé pour le 21 avril 2023 ;
Vu l'avis de légalité rendu par le Directeur général ci-annexé ;
D E C I D E, à l'unanimité :
Article 1 : D'approuver le projet de Stratégie de Développement Local (SDL) tel que proposé par l’AG de l’asbl GAL Culturalité pour un montant total de 1.785.000,00€, dont min. 10% seront à charge des communes partenaires.
Article 2: D'approuver de prendre conjointement en charge, avec les 6 autres communes partenaires du GAL Culturalité, au minimum le montant annuel des 10% des dépenses éligibles non subventionnées, et ce tout au long de la période de programmation 2023-2027.
Article 3 : De charger l’ASBL GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne du dépôt du dossier de candidature endéans l’échéance fixée au 21 avril 2023 et suivant les procédures définies par le SPW.
Article 4: D'autoriser l’ASBL GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne, à apporter les corrections de forme au dossier de candidature tel qu'il est présenté ce 26 avril 2023 au Conseil communal, sans qu'aucune modification significative dans le choix des projets et/ou du budget ne puisse y être apportée.
Article 5 : De charger M.le Directeur général de transmettre la présente délibération pour validation du dossier avant la fin de ce mois d’avril 2023.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Appel à projets de la Province du Brabant Wallon – Approbation d’un dossier pour l’exercice 2023 visant à remédier à la problématique des coulées de boues (Aménagement d’une butte de rétention d’eau dans la Chavée Saint-Donat) et sollicitation d’un subside provincial – Ratification de la décision du Collège communal en date du 14 avril 2023.
Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la nouvelle législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’appel à projets 2023 de la Province du Brabant Wallon accordant aux Communes des subventions dans le cadre d’investissements distincts ayant notamment comme thématique : les travaux et/ou acquisitions de matériel visant à remédier à la problématique des coulées de boues ;
Vu le règlement provincial relatif au subventionnement de l’investissement dans la thématique susmentionnée ; que le montant de la subvention par commune s’élève à 80% du montant total des travaux ou acquisitions de matériel visant à remédier à la problématique des coulées de boues (avec un montant maximum de subvention fixé à 20.000 Euros) ;
Considérant que la Commune de Hélécine a pris connaissance dudit règlement provincial de subventionnement pour l’année 2023 ; qu’un dossier sera transmis à la Province du Brabant Wallon en matière de travaux et/ou acquisitions de matériel visant à remédier à la problématique des coulées de boues (Aménagement d’une butte de rétention d’eau dans la Chavée Saint-Donat) ;
Vu la délibération du Collège communal en date du 14 avril 2023 :
- participant à l’appel à projets 2023 de la Province du Brabant dans le cadre d’investissements ayant notamment comme thématique : travaux et/ou acquisitions de matériel visant à remédier à la problématique des coulées de boues ;
- approuvant le dossier mentionné ci-après en matière :
|
Objet |
Estimation de l’investissement |
|
Aménagement d’une butte de rétention d’eau dans la Chavée Saint-Donat |
49.706,80 Euros TVAC |
- sollicitant auprès de la Province du Brabant Wallon une subvention pour le dossier susmentionné ;
Considérant le dossier annexé à la présente délibération ; que ce dossier doit être envoyé à la Province du Brabant Wallon pour le 30 avril 2023 au plus tard ;
Considérant que dans un cas similaire, le Collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense ;
Considérant que des crédits appropriés seront inscrits au service extraordinaire du budget communal en fonction de la notification officielle de l’arrêté d’octroi de la subvention par la Province du Brabant wallon ;
Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur général ;
Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Receveur régional ;
Sur proposition du Collège communal ;
D E C I D E, à l'unanimité :
Article 1er : De ratifier la délibération prise par le Collège communal en date du 14 avril 2023 :
- participant à l’appel à projets 2023 de la Province du Brabant dans le cadre d’investissements ayant notamment comme thématique : travaux et/ou acquisitions de matériel visant à remédier à la problématique des coulées de boues ;
- approuvant le dossier mentionné ci-après en matière :
|
Objet |
Estimation de l’investissement |
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Aménagement d’une butte de rétention d’eau dans la Chavée Saint-Donat |
49.706,80 Euros TVAC |
- sollicitant auprès de la Province du Brabant Wallon une subvention pour le dossier susmentionné.
Article 2 ; De transmettre la présente décision à Monsieur le Receveur régional pour information.
TAXES ET REDEVANCES - Délibération générale pour l’application des nouvelles dispositions de la Loi du 20 novembre 2022 (M.B. 30-11-2022) portant sur des dispositions fiscales et financières diverses, et notamment le délai de réclamation en matière de taxes communales - Approbation.
Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1122-30, L1124-40, § 1er, 1°, L1133-1 à 3, L3131-1 §1er, 3° et L3321-1 à L3321-12 ;
Vu la Loi du 20 novembre 2022 (M.B. 30.11.2022) portant des dispositions fiscales et financières diverses ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2022 de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, et relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2023 ;
Considérant que la Loi du 20 novembre 2022 susmentionnée stipule en son article 98 la disposition suivante : « dans l’article 371, alinéa1er, du même Code (= Code des Impôts sur les Revenus), remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots « dans un délai de six mois » sont remplacés par les mots « dans un délai d’un an » » ;
Considérant que la loi du 20 novembre 2022 susmentionnée stipule en son article 102, alinéa 3 que « les articles 98 et 99 entrent en vigueur le 1er janvier 2023 » ;
Considérant qu’avant le 1er janvier 2023, l’article 371 alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus '92 était libellé comme suit : « Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle, ou qui suit la date de l'avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle. » ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2023, le délai pour introduire une réclamation est porté à un an et est donc libellé comme suit : « Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle, ou qui suit la date de l'avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle . » ;
Considérant que cet article 371 du Code des impôts sur les revenus '92 est applicable aux taxes communales via l’article L 3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant que l’article 371 est d’ordre public et qu’il s’impose de facto à tous les règlements-taxes en vigueur au 1er janvier 2023 ; que néanmoins, pour une question de lisibilité et de transparence, il y a lieu d’adapter lesdits règlements-taxes - dont la validité peut dans certains cas être prévue pour plusieurs exercices - afin de les mettre en concordance avec la nouvelle législation ;
Considérant qu’en ce qui concerne les avertissements-extraits de rôle, l’article 371 tel que modifié s’applique dès le 1er janvier 2023 ; que puisqu’il est d’ordre public, il faut s’assurer que les avertissements-extraits de rôle mentionnent comme il se doit ce nouveau délai de réclamation porté à un an ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité les règlements-taxes en vigueur au 1er janvier 2023 avec la nouvelle disposition prévue par la loi du 20 novembre 2022 en matière de délai de réclamation contre une taxe ;
Considérant que vu l’urgence, il y a lieu d’effectuer l’adaptation de tous ces règlements-taxes via une délibération générale ;
Considérant la communication du dossier au Directeur financier, conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 26 avril 2023, et joint en annexe ;
Après en avoir délibéré,
D E C I D E, à l'unanimité,
Article 1er : Dans l’article relatif au délai de réclamation de tous les règlements-taxes en vigueur au 1er janvier 2023, les mots « dans un délai de six mois » sont remplacés par les mots "dans un délai d’un an ».
Article 2 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
GOUVERNANCE - Rapport de rémunération reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations et avantages en nature alloués par la Commune de Hélécine aux mandataires et aux personnes non élues au cours de l’exercice 2022 – Approbation.
Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement l’article L6421-1 ;
Vu le décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ; Vu l’alinéa 4 de l’article L6421-1, § 1er du Décret précité, précisant que ce rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement wallon ;
Vu l’arrêté du Gouvernement en date du 31 mai 2018 pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD,) ainsi que la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;
Considérant que l’article L6421-1, §§ 1er et 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, tel qu’inséré par le décret du 29 mars 2018 susvisé, prévoit en substance que : 1. Le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature, perçus par les mandataires et les personnes non élues dans le courant de l’exercice comptable précédent ; 2. Ce rapport contient également la liste des présences aux réunions des différentes instances de la Commune ; 3. Le Président du Conseil communal transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année au Gouvernement wallon ;
Considérant qu’en ce qui concerne ces informations, il convient de préciser les éléments suivants : ? Seuls les membres du Collège communal perçoivent une rémunération du fait de l’exercice de leur mandat de Bourgmestre ou d’Echevin ; ? Seuls les membres du Conseil communal perçoivent des jetons de présence lorsqu’ils siègent dans ces instances ; ? Aucun jeton de présence n’est versé aux membres du Collège communal lorsqu’ils siègent au Conseil communal ou dans la Commission consultative d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) ; ? Aucun avantage en nature n’est alloué par la Commune de Hélécine aux mandataires et personnes non élues siégeant au sein des instances de la Commune ou désignés par celles-ci pour siéger dans d’autres organismes ;
Considérant que, conformément au décret du 29 mars 2018 susvisé, les jetons et rémunérations mentionnés dans le rapport de rémunération sont exprimés en montants annuels bruts ;
Considérant qu’un tel rapport devra aussi être établi par les organismes dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes et que ce rapport sera communiqué tant à la Commune qu’au Gouvernement wallon ;
Considérant qu’en attendant la réception des rapports de rémunération de ces organismes, l’Administration communale n’est pas en mesure d’inclure dans son propre rapport des informations relatives aux rémunérations liées aux mandats détenus dans lesdits organismes ;
D E C I D E, à l'unanimité :
1. D’approuver le rapport des rémunérations 2022 établi en application de l'article L6421-1 du CDLD ci-annexé ainsi que la liste des présences lors des Conseils et des Collèges communaux.
2. De charger le Directeur général, en sa qualité d'informateur institutionnel, d'envoyer le rapport de rémunérations par courriel à l’adresse suivante : registre.institutionnel@spw.wallonie.be.
CULTE - Compte 2022 de la Fabrique d’église de Linsmeau (Paroisse St-Pierre) – Approbation.
Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;
Vu la délibération du 14 mars 2023, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 14 mars 2023, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel « Saint-Pierre à Linsmeau » arrête le compte, pour l’exercice 2022, dudit établissement cultuel ;
Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;
Vu la décision du 16 mars 2023 réceptionnée en date du 20 mars 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste du compte ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation par le collège communal ;
Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 21 mars 2023 ;
Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d’église Saint-Pierre à Linsmeau au cours de l’exercice 2022 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte est conforme à la loi ;
D E C I D E, à l'unanimité :
Article 1er : Le compte de l’établissement cultuel de la Fabrique d’église Saint-Pierre à Linsmeau, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 14 mars 2023, est approuvé comme suit :
|
Recettes ordinaires totales |
1.195,45 |
|
396,33 |
|
Recette extraordinaires totales |
10.641,31 |
|
- |
|
8.141,31 |
|
Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
1.842,19 |
|
Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
1.816,05 |
|
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
2.200,00 |
|
- |
|
Recettes totales |
11.836,76 |
|
Dépenses totales |
5.858,24 |
|
Résultat comptable |
5.978,52 |
Article 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de « province ». Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Article 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Article 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Article 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné ;
- à l’organe représentatif du culte concerné.
CULTE - Compte 2022 de la Fabrique d’église de Neerheylissem (Paroisse St-Sulpice) – Approbation.
Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;
Vu la délibération du 14 mars 2023, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 14 mars 2023, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel « Saint-Sulpice à Neerheylissem » arrête le compte, pour l’exercice 2022, dudit établissement cultuel ;
Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;
Vu la décision du 16 mars 2023, réceptionnée en date du 20 mars 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve le reste du compte ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation par le collège communal ;
Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 21 mars 2023 ;
Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d’église Saint-Sulpice à Neerheylissem au cours de l’exercice 2022 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte est conforme à la loi ;
Vu l’avis de légalité demandé au Directeur général ;
D E C I D E, à l'unanimité :
Article 1er : Le compte de l’établissement cultuel de la Fabrique d’église Saint-Sulpice à Neerheylissem, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 14 mars 2023, est approuvé comme suit :
|
Recettes ordinaires totales |
11.642,31
|
|
3.883,47 |
|
Recette extraordinaires totales |
20.561,25
|
|
-
|
|
20.561,25
|
|
Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
6.652,38
|
|
Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
5.397,75
|
|
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
306,44
|
|
-
|
|
Recettes totales |
32.203,56
|
|
Dépenses totales |
12.356,57
|
|
Résultat comptable |
19.846,99
|
Article 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de « province ». Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Article 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Article 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Article 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné ;
- à l’organe représentatif du culte concerné.
CULTE - Compte 2022 de la Fabrique d’église de Opheylissem (Paroisse St-Martin) – Approbation.
Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;
Vu la délibération du 20 février 2023, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 16 mars 2023, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel « Saint-Martin à Opheylissem » arrête le compte, pour l’exercice 2022, dudit établissement cultuel ;
Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;
Vu la décision du 16 mars 2023, réceptionnée en date du 20 mars 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste du compte ;
Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 21 mars 2023 ;
Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d’église Saint-Martin à Opheylissem au cours de l’exercice 2022 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte est conforme à la loi ;
Vu l’avis de légalité demandé au Directeur général communal ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
D E C I D E, à l'unanimité :
Article 1er : Le compte de l’établissement cultuel de la Fabrique d’église Saint-Martin à Opheylissem, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 20 février 2023, est approuvé comme suit :
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Recettes ordinaires totales |
9.204,25 EUR |
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8.175,61 EUR |
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Recette extraordinaires totales |
18.395,22 EUR |
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1.193,17 EUR |
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1.193,17 EUR |
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Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
1.985,93 EUR |
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Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
5.235,47 EUR |
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Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
5.659,99 EUR |
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- |
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Recettes totales |
10.397,42 EUR |
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Dépenses totales |
10.895,46 EUR |
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Résultat comptable |
-498,04 EUR |
Article 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Article 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Article 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Article 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné ;
- à l’organe représentatif du culte concerné.
SPORT - Droit de jouissance sur diverses infrastructures sportives - Convention de concession domaniale à conclure avec l'Association de Gestion du Complexe Sportif communal ASBL pour une durée de dix ans.
Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, son article L1222-1;
Vu le Décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française d'application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés ;
Vu la demande de l'Association de Gestion du Complexe sportif communal ASBL d'obtenir pour une durée de dix années, à compter du 1er janvier 2024 la jouissance des infrastructures sportives suivantes :
- le hall omnisports, les terrains de pétanque, la plaine de jeux, le terrain multisports et le terrain du futur Pôle Beach du site Le Brouc à Neerheylissem,
- le terrain de football rue du Moulin à Opheylissem,
- le site du terrain multisports du Lotissement communal Godbille
- l'accès au futur espace de psychomotricité de l'école d'Opheylissem après 16h00
Considérant que le droit de jouir de trois infrastructures extérieures au centre sportif est une condition de la reconnaissance de l'Association de Gestion du Complexe sportif communal ASBL comme « Centre Sportif Local » par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
Considérant que l'Association de Gestion du Complexe sportif communal ASBL a obtenu cette reconnaissance jusqu'au 31 décembre 2023 et qu'il souhaite en demander le renouvellement auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
Considérant que la Commune de Hélécine est propriétaire des infrastructures susvisées ;
Considérant que les infrastructures susvisées continueraient d'être co-gérées et co-entretenues par la Commune de Hélécine mais qu'elles figureraient dans les infrastructures du Centre Sportif Local disponibles en libre accès ;
Considérant que le droit de jouir de ces infrastructures serait concédé gratuitement ;
Considérant que la concession domaniale serait octroyée pour dix ans et pourrait être révoquée sans indemnité par chacune des parties ;
Sur proposition du Collège communal ;
D E C I D E, à l'unanimité :
Article unique : la convention de concession domaniale au profit de l'Association de Gestion du Complexe sportif communal (portant sur le hall omnisports, les terrains de pétanque, la plaine de jeux, le terrain multisports et le terrain du futur Pôle Beach du site Le Brouc à Neerheylissem, le terrain de football rue du Moulin à Opheylissem, le site du terrain multisports du Lotissement communal Godbille, l'accès au futur espace de psychomotricité de l'école d'Opheylissem après 16h00) est approuvée telle qu'exposée ci-après :
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
D'UNE PART,
La Commune de Hélécine, dont le siège social est établi rue Le Brouc 2 à 1357 HELECINE, représentée par son Bourgmestre, Pascal COLLIN, et de son Directeur général, Stéphan JADOUL, agissant en exécution d'une décision du Conseil communal du 26 avril 2023, ci-après dénommée le concédant ;
ET D'AUTRE PART,
L’Association de Gestion du Complexe sportif communal ASBL (n° d'entreprise BE 0454.105.302), dont le siège social est établi rue Le Brouc 5 à 1357 HELECINE, représentée par son Président, Axel SCHEPERS et son Gestionnaire, Grégory THOMAS dénommée ci-après le concessionnaire;
PRÉAMBULE
Considérant que l'activité du concessionnaire a pour objet principal la gestion des installations sportives de la commune et l'organisation de cours, d'activités, de stages et d'animations en rapport avec la pratique du sport ;
Considérant que, en 2014, le concessionnaire a reçu la reconnaissance de « Centre Sportif Local » par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour une durée de dix ans ;
Considérant que, pour conserver cette reconnaissance, le concessionnaire doit pouvoir justifier d'un droit de jouissance sur trois infrastructures extérieures au centre sportif ;
Considérant que la Commune de Hélécine est propriétaire de plusieurs infrastructures sportives, à savoir :
le hall omnisports, les terrains de pétanque, la plaine de jeux, le terrain multisports et le terrain du futur Pôle Beach du site Le Brouc à Neerheylissem,
le terrain de football rue du Moulin à Opheylissem,
le site du terrain multisports du Lotissement communal Godbille
le futur espace de psychomotricité de l'implantation scolaire d'Opheylissem
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1er – OBJET
Le concédant octroie au concessionnaire le droit de jouir des installations suivantes :
le hall omnisports, les terrains de pétanque, la plaine de jeux, le terrain multisports et le terrain du futur Pôle Beach du site Le Brouc à Neerheylissem,
le terrain de football rue du Moulin à Opheylissem,
le site du terrain multisports du Lotissement communal Godbille
l'accès au futur espace de psychomotricité de l'école d'Opheylissem après 16h00
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES
§1. Le concessionnaire s'engage à respecter la propreté des espaces concédés lorsqu'il en a l'usage.
§2. La surveillance des participants aux activités organisées par le concessionnaire sur les espaces concédés est assurée par les préposés désignés par le concessionnaire.
§4. Le concessionnaire s'engage à faire respecter les règlements d'utilisation des espaces concédés aux usagers de son association. Ces règlements sont affichés à l'entrée des sites.
§5. Tous les frais d'entretien et de remplacement des dispositifs sportifs sont à charge du concédant.
ARTICLE 3 – DUREE
§1. La présente concession domaniale est accordée pour une durée de dix ans, prenant cours le 1er janvier 2024.
§2. La présente concession est octroyée à titre précaire, elle est révocable par chacune des parties, sans indemnité, moyennant un préavis de trois mois.
ARTICLE 4 – CESSIBILITÉ
La concession est octroyée au concessionnaire à titre personnel. Elle ne peut être cédée à un tiers.
ARTICLE 5 – ASSURANCES
Pendant la durée du présent contrat, le concessionnaire devra faire assurer sa responsabilité civile envers les tiers et ses préposés contre les accidents et justifier de cette obligation chaque fois qu'il en sera requis par la Commune de Hélécine.
INTERCOMMUNALES - iMio - Assemblée générale ordinaire du 23 mai 2023 - Approbation des points portés à l'ordre du jour.
Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,
Considérant l’affiliation de la Commune de Hélécine à l’Intercommunale de mutualisation informatique et organisationnelle (iMio) ;
Considérant que la commune a été convoquée à participer à l’assemblée générale de l’Intercommunale de mutualisation informatique et organisationnelle (iMio) du 23 mai 2023 par pli recommandé ;
Vu les modifications intervenues depuis les élections de 2006 et plus particulièrement les modifications apportées par le décret du 6 octobre 2010 et du 26 avril 2012 sur les intercommunales - le Décret du 19 juillet 2006 sur les intercommunales, et plus précisément l'article L1523-12 du Code de la Démocratie locale ;
Considérant les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée précitée ;
Considérant que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans l’Intercommunale, qu’il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des différents points portés à l’ordre du jour de l’assemblée précitée ;
Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur général et annexé à la présente délibération ;
D E C I D E, à l'unanimité :
D’approuver aux majorités suivantes les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale de mutualisation informatique et organisationnelle (iMio) du 23 mai 2023 :
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voix pour |
voix contre |
abstention |
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1. Présentation et approbation des comptes 2022 et du rapport de gestion du Conseil d'Administration |
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2. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes |
13 |
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3. Décharge aux administrateurs |
13 |
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4. Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes. |
13 |
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