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Vie politique / conseil communal / comptes-rendus

Comptes-rendus

SEANCE DU 22 JUIN 2022

PRESENTS : MM.

Monsieur Pascal COLLIN, Bourgmestre;
Madame Marie-Laure MAES, Monsieur Eugène LISMONT, Monsieur Axel SCHEPERS, Échevins;
Monsieur David GOYENS, Monsieur Christophe BREES, Madame Isabelle QUINTIN, Monsieur Hervé MAHO, Madame Cécile JADOUL, Monsieur Yves TORDOIR, Madame Muriëlle CESAR, Monsieur André BUVE, Conseillers;
Madame Carine PETRE, Présidente du CPAS;
Monsieur Stéphan JADOUL, Directeur général;

La séance est ouverte à 17 heures 30.

 

AJOUT DE TROIS POINTS A L'ORDRE DU JOUR.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant la proposition du Collège communal tendant à ajouter à l'ordre du jour les points suivants :

ENSEIGNEMENT - Plan de Pilotage de l'Ecole communale fondamentale - Approbation.

URBANISME - Modification de voirie communale dans le lotissement Thomas & Piron à Hampteau.

REPRESENTATION COMMUNALE - Modification de la délibération adoptée en date du 29 janvier 2019 - Désignation d'un représentant communal à l'Assemblée générale et d'un représentant communal au Conseil d'administration de l'ASBL "Musée communal Armand Pellegrin - Musée de la Pédagogie", en remplacement de M. Axel SCHEPERS, (UC), démissionnaire.

PROCEDE :

A un vote à haute voix en vue de confirmer l'urgence invoquée par le collège communal ;

D E C I D E, à l'unanimité :

D'ajouter les points susvisés à l'ordre du jour de la séance.

 

PROCES-VERBAL - Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mai 2022.

Aucune observation n'ayant été faite au sujet du procès-verbal de la séance précédente, celui-ci est adopté.

 

PROGRAMME STRATEGIQUE TRANVERSAL 2019-2024 - Actualisation au 1er juin 2022 - Prise d'acte.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu l'article L1123-27§2 du CDLD « (…) qui dispose notamment que le programme stratégique transversal de la commune peut être actualisé à tout moment en cours de législature ;

Vu le Programme stratégique transversal de la Commune de Hélécine tel que présenté au Conseil communal lors de la séance du 18 septembre 2019 et son actualisation / évaluation en séance du Conseil communal du 26 janvier 2022 ; 

Considérant que le plan stratégique transversal est un programme fédérateur, c'est-à-dire qu'il a vocation à fédérer tous les plans sectoriels existants (par exemple, le plan communal de développement rural, le plan d'ancrage du logement, etc.) ;

Considérant dès lors de l'actualiser en y intégrant les fiches actions prévues au Programme d'Investissement communal (PIC) 2022-2024 ;

Vu l'avis de légalité rendu par le Directeur général ; 

PREND ACTE, à l'unanimité :

de l'actualisation au 1er juin 2022 du Programme stratégique transversal 2019-2024 de la Commune de Hélécine afin d'y intégrer 2 nouvelles fiches actions prévues au Plan d'Investissement Communal (PIC) 2022-2024.

 

FINANCES - Procès-verbal de vérification de l’encaisse du Receveur régional pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2022 – Prise de connaissance.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le courrier adressé au Conseil communal de Hélécine, en date du 23 mai 2022, par Monsieur Gilles Mahieu, Gouverneur de la Province du Brabant wallon, donnant connaissance audit Conseil du procès-verbal de vérification de caisse de la Commune de Hélécine pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2022 ;

Vu l’avis de légalité demandé au Directeur général communal ;

PREND CONNAISSANCE du procès-verbal de vérification de la caisse de la Commune de Hélécine pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2022 dont une copie est jointe en annexe à la présente délibération.

 

FINANCES – Modification n°1 du budget communal pour l’année 2022 – Adoption.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de le Décentralisation ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général sur la comptabilité communale (RGCC) ;

Vu le Décret du 27 mars 2014 visant à améliorer le dialogue social et la circulaire y relative du 1er avril 2014 ;

Vu la circulaire du 23 juillet 2013 du Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville contenant les recommandations pour l’élaboration des budgets communaux à partir de l’exercice 2014 ;

Vu la circulaire du 23 juillet 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative aux mesures prises par l’Union européenne dans le cadre du contrôle de la publicité des données budgétaires et comptables ;

Vu la circulaire du Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville contenant les recommandations pour l’élaboration des budgets communaux à partir de l’exercice 2015 ;

Vu le Budget communal pour l’année 2022 adopté par le Conseil communal en date du 22 décembre 2021, réformé par le Ministre wallon de la Ville et des Pouvoirs locaux le 1 février 2022 ;

Considérant la nécessité d’adapter un certain nombre de crédits de dépenses et de recettes tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire ;

Considérant qu’en vertu de l’article 12 du Règlement général sur la comptabilité communale (RGCC), le Collège communal établit le projet de budget et les projets de modifications budgétaires après avoir recueilli l’avis d’une commission où siègent au moins un membre du collège désigné à cette fin, le Directeur général et le Directeur financier ;

Vu l’avis favorable rendu en date du 10 juin 2022 par la commission visée au paragraphe précédent ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 10 juin 2022 établissant le projet de première modification budgétaire (services ordinaire et extraordinaire) pour l’année 2022 ;

Vu la demande d’avis de légalité sollicitée auprès du Receveur régional en date du 10 juin 2022 ;

Vu l’avis de légalité demandé au Directeur général ;

D E C I D E, par 7 voix "pour" et 4 abstentions (H. MAHO, C. JADOUL, A. BUVE, M. CESAR) :

Article 1 : Des crédits de recettes et de dépenses du budget (services ordinaire et extraordinaire) de la Commune de Hélécine relatifs à l’exercice 2022 sont modifiés conformément aux tableaux ci-après :

SERVICE ORDINAIRE

  1. Situation inchangée

Recettes globales : 4.618.808,12   

Dépenses globales :  4.341.356,23

Résultat global :  277.451,89

  1. Récapitulation des résultats

Exercice propre

Recettes : 4.329.519,65

Dépenses : 4.329.000,03

Résultats : 519,62

Exercices antérieurs

Recettes : 289.288,47

Dépenses : 12.356,20

Résultats : 276.932,27

Prélèvements

Recettes : 0,00

Dépenses : 0,00

Résultats : 0,00

Global

Recettes : 4.618.808,12

Dépenses : 4.341.356,23

Résultats : 277.451,89

  1. Soldes des provisions et des fonds de réserve ordinaire

Provision personnel : 1.000,00

Provision agent D.P.O. : 27.390,02

Fonds de réserve : 3.195,76

SERVICE EXTRAORDINAIRE

  1. Situation inchangée

Recettes globales :    3.208.204,95

Dépenses globales :  3.208.204,95

Résultat global : 0    

  1. Récapitulation des résultats

Exercice propre

Recettes : 2.644.022,33

Dépenses : 2.896.559,67

Résultats : - 252.537,34

Exercices antérieurs

Recettes : 0

Dépenses : 0

Résultats : 0

Prélèvements

Recettes : 564.182,62

Dépenses : 311.645,28

Résultats : 252.537,34

Global

Recettes : 3.208.204,95

Dépenses : 3.208.204,95

Résultats : 0

  1. Soldes des provisions et des fonds de réserve extraordinaire

Provisions : 0

Fonds de réserve : 4.597,57

Fonds de réserve PIC : 132.520,63

Article 2 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.                           

 

REPAS SCOLAIRES – Année scolaire 2022-2023 / Fixation des prix unitaires pour les repas en maternelle et en primaire.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 27 mai 2019 choisissant le mode de passation et fixant les conditions du marché de services ayant pour objet la confection et la livraison des repas pour les implantations scolaires de Neerheylissem et Opheylissem ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 19 juillet 2019 attribuant le marché de services ayant pour objet la confection et la livraison des repas pour les implantations scolaires de Neerheylissem et Opheylissem à la SPRL TCO, ayant son siège social à 1340 Ottignies, Chaussée de la Croix, 92, au montant de 31.771,10 Euros HTVA ;

Considérant l’article II.6 des dispositions administratives du Cahier spécial des charges duquel il appert que le marché de services attribué à la SPRL TCO, ayant son siège social à 1340 Ottignies, Chaussée de la Croix, 92, est conclu par tacite reconduction annuelle ;

Considérant le courrier en date du 05 mai 2022 de la SPRL TCO, ayant son siège social à 1340 Ottignies, Chaussée de la Croix, 92, relatant la très forte augmentation du prix des denrées, des carburants, des emballages et de l’énergie ;

Considérant que l’école communale de Hélécine offre la possibilité aux élèves fréquentant l’une des deux implantations de prendre un repas chaud le midi ;

Considérant la nécessité de fixer les prix unitaires pour un repas en maternelle et un repas en primaire pour l’année 2022-2023 en fonction de tout ce qui précède mais aussi en tenant compte du coût des prestations du personnel communal s’agissant du service à table et des prestations de vaisselle ;

Considérant l’avis de légalité rendu par Monsieur le Directeur général ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Receveur régional ;

Sur proposition du Collège communal ;

D E C I D E, à l'unanimité :  

Article unique : De fixer les prix unitaires pour un repas en maternelle et un repas en primaire pour l’année scolaire 2022-2023, comme suit :

  • Repas en maternelle – catégorie A              3,80 EUR       
  • Repas en primaire – catégorie B                  4,25 EUR 

 

PERSONNEL - Recrutement d'un employé d'administration (D6) par appel public.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ainsi que les arrêtés royaux portant exécution de la susdite loi ;

Vu le règlement du 24 octobre 2013 portant le cadre du personnel communal statutaire et contractuel subventionné ;

Vu le règlement du 24 octobre 2013 portant le statut du personnel communal non-enseignant et plus particulièrement les dispositions relatives aux agents engagés sous le régime du contrat de travail ;

Vu le Programme Stratégique transversal et plus particulièrement la fiche 2.2.14 qui prévoit de statutariser entre 2 et 4 emplois au sein du personnel non-enseignant d’ici fin 2024 pour pallier le départ à la retraite d’agents statutaires et éviter une augmentation importante de la cotisation de responsabilisation pension ;

Vu le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal ;

Considérant que les principes généraux du droit administratif commandent que l’administration soit essentiellement composée d’agents statutaires nommés à titre définitif ;

Considérant qu'il n'existe aucun agent statutaire au sein du centre public d'action sociale de Hélécine, titulaire du même grade ou d'un grade équivalent auquel le Collège communal pourrait faire appel, dans le cadre de la mobilité interne prévue aux articles 15 et 16 du statut administratif ;

Considérant que le Conseil communal fixe pour chaque grade le programme des examens et leurs modalités d’organisation ;

Considérant l’intérêt pour la Commune de Hélécine de procéder à la nomination d'un employé d'administration (D6) par appel public ;

Considérant que les conditions de recrutement sont les suivantes :

a) Être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur de type court (bachelier).

b) Réussir un examen dont le programme est le suivant :

• épreuve écrite : 1. Conférence à résumer et à commenter sur un sujet d’ordre général, avec prise de notes. 2. Institutions belges : connaissance (Etat, Régions, Communautés, Provinces, Communes et CPAS) ainsi que les principaux organes de la commune et du CPAS avec leurs compétences. 

• épreuve pratique : informatique : 1. Word : réalisation d’un rapport avec tableau et une lettre / 2. Excel : tableau avec texte, opérations fondamentales et graphiques.

• épreuve orale : destinée à apprécier la motivation, la maturité et la culture générale du candidat et à comparer son profil avec les exigences de la fonction.

Considérant qu’il est nécessaire de fixer les conditions de publicité qui seront données à cet appel public ; que conformément à l’article 17 du statut administratif, l'avis sera inséré au moins dans deux organes de presse francophone, sur le site Internet communal, le site du FOREM, le site JOBCOM de l’U.V.C.W. et affiché aux valves communales ;

Considérant que pour des raisons pratiques d'organisation, il est de bonne gestion que le Conseil communal délègue au Collège communal la prérogative de composer la commission de sélection, à savoir au minimum de trois personnes dont le Directeur général et de plusieurs jurés extérieurs à l’administration communale ;

Considérant que les organisations syndicales peuvent participer en qualité d’observateurs sans voix délibérative aux épreuves organisées par la Commission de sélection ;

Considérant de même que chaque groupe politique représenté au Conseil communal pourra déléguer l’un de ses membres auprès de la Commission de sélection, en qualité d'observateurs sans voix délibérative ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité qui sera versée aux membres des commissions de sélection, avec voix délibérative ; 

Sur proposition du Collège communal ;

D E C I D E, à l'unanimité :

1. De déclarer la vacance d'un poste d'employé d'administration (D6) au sein du cadre du personnel communal non enseignant.

2. De procéder à un examen de recrutement d’un employé d'administration (D6) et d’approuver le règlement y afférent, tel qu’annexé à la présente délibération (annexe 1).

3. De publier l’avis de recrutement d’un employé d'administration (D6) dans au moins deux organes de presse francophone, sur le site Internet communal, le site du FOREM, le site JOBCOM de l’U.V.C.W. et de l'afficher aux valves communales.

4. De déléguer au Collège communal la prérogative de composer la commission de sélection, à savoir au minimum de trois personnes dont le Directeur général et de plusieurs jurés extérieurs à l’administration communale.

5. D’accorder aux membres (avec voix délibérative) du jury qui sera constitué et dont l’identité sera arrêtée par le Collège communal, une indemnité forfaitaire équivalente de 250 EUR couvrant leurs prestations et leurs frais de déplacement.  

 

PERSONNEL - Constitution d’une réserve de recrutement d’auxiliaires professionnels d'entretien (E2) par appel public.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ainsi que les arrêtés royaux portant exécution de la susdite loi ;
Vu le règlement du 24 octobre 2013 portant le cadre du personnel communal statutaire et contractuel subventionné ;
Vu le règlement du 24 octobre 2013 portant le statut du personnel communal non-enseignant et plus particulièrement les dispositions relatives aux agents engagés sous le régime du contrat de travail ;
Vu le Programme Stratégique transversal et plus particulièrement la fiche 2.2.14 qui prévoit de statutariser entre 2 et 4 emplois au sein du personnel non-enseignant d’ici fin 2024 pour pallier le départ à la retraite d’agents statutaires et éviter une augmentation importante de la cotisation de responsabilisation pension ;
Vu le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal ;

Considérant que les principes généraux du droit administratif commandent que l’administration soit essentiellement composée d’agents statutaires nommés à titre définitif ;
Considérant qu'il n'existe aucun agent statutaire au sein du centre public d'action sociale de Hélécine, titulaire du même grade ou d'un grade équivalent auquel le Collège communal pourrait faire appel, dans le cadre de la mobilité interne prévue aux articles 15 et 16 du statut administratif ;
Considérant que le Conseil communal fixe pour chaque grade le programme des examens et leurs modalités d’organisation ;
Considérant l’intérêt pour la Commune de Hélécine de procéder à la constitution d'une réserve de recrutement d'auxiliaires professionnels d'entretien (E2) par appel public ;

Considérant que conformément à l’article 15 du Statut administratif, la durée de validité de la réserve de recrutement qui sera constitué sera de deux ans, avec faculté de prolongation d’un an par décision du Conseil communal ;
Considérant que les conditions de recrutement sont les suivantes :

Réussir un examen composé de :

  • une épreuve orale destinée à apprécier la motivation du candidat et ses connaissances professionnelles élémentaires.
  • une épreuve pratique sur les connaissances professionnelles élémentaires.

Considérant qu’il est nécessaire de fixer les conditions de publicité qui seront données à cet appel public ; que conformément à l’article 17 du statut administratif, l'avis sera inséré au moins dans deux organes de presse francophone, sur le site Internet communal, le site du FOREM, le site JOBCOM de l’U.V.C.W. et affiché aux valves communales ;

Considérant que pour des raisons pratiques d'organisation, il est de bonne gestion que le Conseil communal délègue au Collège communal la prérogative de composer la commission de sélection, à savoir au minimum de trois personnes dont le Directeur général et de plusieurs jurés extérieurs à l’administration communale ;

Considérant que les organisations syndicales peuvent participer en qualité d’observateurs sans voix délibérative aux épreuves organisées par la Commission de sélection ;

Considérant de même que chaque groupe politique représenté au Conseil communal pourra déléguer l’un de ses membres auprès de la Commission de sélection, en qualité d'observateurs sans voix délibérative ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité qui sera versée aux membres des commissions de sélection, avec voix délibérative ;

Sur proposition du Collège communal ;

D E C I D E, à l'unanimité :

1. De procéder à la constitution d'une réserve de recrutement d'auxiliaires professionnels d'entretien (E2) par appel public et d’approuver le règlement y afférent, tel qu’annexé à la présente délibération (annexe 1).

2. De publier l’avis de constitution de réserve de recrutement d'auxiliaires professionnels d'entretien (E2) dans au moins deux organes de presse francophone, sur le site Internet communal, le site du FOREM, le site JOBCOM de l’U.V.C.W. et de l'afficher aux valves communales.

3. De déléguer au Collège communal la prérogative de composer la commission de sélection, à savoir au minimum de trois personnes dont le Directeur général et de plusieurs jurés extérieurs à l’administration communale.

4. D’accorder aux membres (avec voix délibérative) du jury qui sera constitué et dont l’identité sera arrêtée par le Collège communal, une indemnité forfaitaire équivalente de 250 EUR couvrant leurs prestations et leurs frais de déplacement.

 

PERSONNEL - Constitution d’une réserve de recrutement d’ouvriers qualifiés (D2) par appel public.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ainsi que les arrêtés royaux portant exécution de la susdite loi ;
Vu le règlement du 24 octobre 2013 portant le cadre du personnel communal statutaire et contractuel subventionné ;
Vu le règlement du 24 octobre 2013 portant le statut du personnel communal non-enseignant et plus particulièrement les dispositions relatives aux agents engagés sous le régime du contrat de travail ;
Vu le Programme Stratégique transversal et plus particulièrement la fiche 2.2.14 qui prévoit de statutariser entre 2 et 4 emplois au sein du personnel non-enseignant d’ici fin 2024 pour pallier le départ à la retraite d’agents statutaires et éviter une augmentation importante de la cotisation de responsabilisation pension ;
Vu le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal ;

Considérant que les principes généraux du droit administratif commandent que l’administration soit essentiellement composée d’agents statutaires nommés à titre définitif ;
Considérant qu'il n'existe aucun agent statutaire au sein du centre public d'action sociale de Hélécine, titulaire du même grade ou d'un grade équivalent auquel le Collège communal pourrait faire appel, dans le cadre de la mobilité interne prévue aux articles 15 et 16 du statut administratif ;
Considérant que le Conseil communal fixe pour chaque grade le programme des examens et leurs modalités d’organisation ;
Considérant l’intérêt pour la Commune de Hélécine de procéder à la constitution d'une réserve de recrutement d'ouvriers qualifiés (D2) par appel public ;

Considérant que conformément à l’article 15 du Statut administratif, la durée de validité de la réserve de recrutement qui sera constituée sera de deux ans, avec faculté de prolongation d’un an par décision du Conseil communal ;
Considérant que les conditions de recrutement sont les suivantes :

  1. Être titulaire d’un diplôme de l’enseignement technique secondaire inférieur ou d'un certificat d’enseignement secondaire inférieur du 2° degré ou d’un certificat de qualification de l’enseignement professionnel obtenu au terme de six années d’étude ;
  2. Être en possession d'un permis de conduire B ;
  3. Pour les emplois de chauffeur être en possession du permis de conduire C et/ou D ;
  4. réussir un examen d’aptitude comportant les épreuves suivantes :
  • épreuve pratique : sur les connaissances professionnelles approfondies y compris la mise en œuvre du matériel spécialisé et la conduite d’engins selon la spécialité recrutée.
  • épreuve orale : sur les connaissances théoriques professionnelles, destinée à apprécier la motivation, la maturité du candidat et à comparer son profil avec les exigences de la fonction.

Considérant qu’il est nécessaire de fixer les conditions de publicité qui seront données à cet appel public ; que conformément à l’article 17 du statut administratif, l'avis sera inséré au moins dans deux organes de presse francophone, sur le site Internet communal, le site du FOREM, le site JOBCOM de l’U.V.C.W. et affiché aux valves communales ;

Considérant que pour des raisons pratiques d'organisation, il est de bonne gestion que le Conseil communal délègue au Collège communal la prérogative de composer la commission de sélection, à savoir au minimum de trois personnes dont le Directeur général et de plusieurs jurés extérieurs à l’administration communale ;

Considérant que les organisations syndicales peuvent participer en qualité d’observateurs sans voix délibérative aux épreuves organisées par la Commission de sélection ;

Considérant de même que chaque groupe politique représenté au Conseil communal pourra déléguer l’un de ses membres auprès de la Commission de sélection, en qualité d'observateurs sans voix délibérative ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité qui sera versée aux membres des commissions de sélection, avec voix délibérative ;

Sur proposition du Collège communal ;

D E C I D E, à l'unanimité :

1. De procéder à la constitution d'une réserve de recrutement d'ouvriers qualifiés (D2) par appel public et d’approuver le règlement y afférent, tel qu’annexé à la présente délibération (annexe 1).

2. De publier l’avis de constitution de réserve de recrutement d'ouvriers qualifiés (D2) dans au moins deux organes de presse francophone, sur le site Internet communal, le site du FOREM, le site JOBCOM de l’U.V.C.W. et de l'afficher aux valves communales.

3. De déléguer au Collège communal la prérogative de composer la commission de sélection, à savoir au minimum de trois personnes dont le Directeur général et de plusieurs jurés extérieurs à l’administration communale.

4. D’accorder aux membres (avec voix délibérative) du jury qui sera constitué et dont l’identité sera arrêtée par le Collège communal, une indemnité forfaitaire équivalente de 250 EUR couvrant leurs prestations et leurs frais de déplacement.

 

MARCHES PUBLICS – Marché de services ayant pour objet le renouvellement du portefeuille d’assurance de la Commune et du CPAS de Hélécine – Fixation des conditions et choix du mode de passation.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et concessions de travaux publics ; les dispositions contenues dans cet arrêté royal étant difficilement compatibles avec les règles qui s’appliquent aux professions de l’assurance, conformément à l’article 6, § 1er, 2° et § 2 dudit arrêté, seuls les articles 1 à 9 (taxe sur la valeur ajoutée, délais, champ d’application, dérogations et clauses abusives), 67 (avances), 69 (intérêts pour retard dans les paiements et indemnisation pour frais de recouvrement), 156 (réception) et 160 (paiements) sont d’application aux marchés publics de services d’assurance. La totalité du règlement général d’exécution est donc rendu inapplicable à l’exception des dispositions précitées, celles-ci visant notamment l’interdiction d’allonger les délais de paiement et de vérification pour les marchés de services financiers, quelle que soit la procédure ;

Vu la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu les modifications de la législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les délibérations du Conseil communal en dates des 06 octobre 2016 et 30 septembre 2020 approuvant les cahiers des charges des différents marchés de renouvellement du portefeuille d'assurances tant de la Commune que du C.P.A.S. de Hélécine établis par les services « Marché Public » et « Assurances » de l’administration communale de Hélécine ;

Considérant qu’il y a lieu de conclure divers contrats d’assurances dans le cadre du renouvellement du portefeuille de la Commune de Hélécine (Administration communale et CPAS) ;

Considérant que l’autorité adjudicatrice est la Commune de Hélécine, ayant ses bureaux rue Le Brouc, 2 ; que l’objet du marché a trait à la conclusion de divers services d’assurances (dégâts matériels, responsabilité civile, accidents, automobile ; hospitalisation, ...) ; que le montant estimé de la dépense est de 49.820,18 Euros (43.576,55 Euros/HTVA à charge de la Commune et 6.243,63 Euros/HTVA à charge du CPAS) ; que le montant estimé du service est donc inférieur au seuil de 139.000,00 Euros HTVA (seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable/marché de faibles montants) ;

Considérant que le marché sera conclu pour une durée d’un an à partir du 1er janvier 2023 ; que la durée du marché sera prorogée automatiquement d’une année supplémentaire ;

Considérant le cahier spécial des charges annexé à la présente décision ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense (à savoir pour la Commune : 52.727,62 Euros incluant le montant de la TVA) seront inscrits au budget 2023 ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur général ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Receveur régional ;

Sur proposition du Collège communal ;

D E C I D E, à l'unanimité :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché « Renouvellement du portefeuille d'assurances de la Commune et du C.P.A.S. de Hélécine » établis par les services « Marché Public » et « Assurances » de l’administration communale de Hélécine.

Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.

Le montant estimé s'élève à 49.820,18 Euros (43.576,55 Euros/HTVA à charge de la Commune et 6.243,63 Euros/HTVA à charge du CPAS).

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché public.

Article 3 : Les clauses contractuelles administratives générales applicables au marché dont il est question à l’article 1er seront celles contenues dans la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et dans l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Article 4 : Les clauses contractuelles administratives particulières, ainsi que les clauses contractuelles techniques, applicables au marché dont il est question à l’article 1er seront celles contenues dans le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération.

Article 5 : De financer cette dépense (à savoir pour la Commune : 52.727,62 Euros incluant le montant de la TVA) par les crédits inscrits au budget 2023.

 

PATRIMOINE - Approbation du projet d'acte de l'acquisition pour cause d'utilité publique d'une parcelle située dans le Parc d'activités économiques de in BW "Espace Hélécine Innovation", en vue d'y construire un hangar pour le service technique communal.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie, relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant que le service technique communal a un besoin incontestable de locaux pour abriter son matériel roulant, son outillage et ses matériaux, les locaux actuels étant nettement insuffisants ;

Considérant que la commune ne dispose actuellement pas de locaux existants pouvant convenir à cet usage ;

Considérant que les terrains bâtissables dont dispose la commune sont situés en zone d'aléa d'inondation et ont été encore récemment inondés, ce qui les rend peu propices à la construction d'un hangar pour le service technique communal ;

Considérant que l'intercommunale in BW met en vente, dans son parc d'activité économique "Espace Hélécine Innovation" en bordure de l'E40, des parcelles de terrain pouvant convenir à la construction d'un hangar pour le service technique communal ;

Considérant qu'une parcelle en particulier conviendrait parfaitement à cet usage et a pu être réservée pour la commune ;

Considérant que cette parcelle, précadastrée en division 1 Neerheylissem, section D, n° 238/04 Y, située à l'angle de la rue Johannes Kepler et de la rue Nicolas Copernic, d'une contenance de 1.585 m², est proposée au prix de 45 euros par m² à multiplier par 1,272 correspondant à la quote-part de copropriété, soit 57,24 euros par m² privatif, soit un montant total de 90.725,40 euros ;

Considérant qu’une estimation du bien a été sollicitée auprès du SPW – Comité d’acquisition, Direction du Brabant wallon ; que le rapport d’estimation, daté du 9 novembre 2021, confirme pour le bien en question la valeur de 57,24 euros par m² privatif, quote-part de copropriété comprise ;

Considérant donc que la valeur du bien semble conforme au prix demandé et que son achat par la commune de Hélécine constituerait un investissement intéressant d’utilité publique ;

Considérant que l'acquisition de ce bien pourra être financé par emprunt ;

Vu notre accord de principe pour cet achat, exprimé par notre délibération du 22 décembre 2021 ;

Considérant le compromis intervenu entre la Commune de Hélécine et in BW sur cet achat, signé en date du 26 avril 2022 ;

Considérant que le SPW – Comité d’acquisition, Direction du Brabant wallon, s'est déchargé de la rédaction du projet d'acte sur les notaires de l'intercommunale in BW, notaires associés Nicaise, Colmant & Ligot ;

Vu le projet d'acte rédigé par les notaires instrumentants, annexé à la présente décision et conforme aux conditions prévues ;

Vu l’avis de légalité du Directeur général sur le projet de la présente délibération ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 02/06/2022 ;

Considérant l'avis positif rendu par le Directeur financier en date du 22/06/2022 ;

D E C I D E, à l'unanimité :

  1. D'approuver le projet d'acte de l’acquisition par la Commune de Hélécine, pour cause d’utilité publique, de la parcelle située dans le parc d'activité économique de in BW "Espace Hélécine Innovation", précadastrée en division 1 Neerheylissem, section D, n° 238/04 Y et située à l'angle de la rue Johannes Kepler et de la rue Nicolas Copernic, d'une contenance de 1.585 m², au prix maximum de 90.725,40 euros, en vue d'y construire un hangar pour le service technique communal ; projet d'acte annexé à la présente décision ;
  2. De charger le Bourgmestre et le Directeur général de représenter la Commune de Hélécine lors de la signature de l’acte d’acquisition du bien immeuble susmentionné.

 

PROJET BATOPIN - Placement d’un kiosque GAB (Guichet Automatique Bancaire) sécurisé, rue des Charrons, 60 – Approbation de la convention.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant qu’à l'initiative des banques Belfius, BNP Paribas Fortis, ING et KBC, la société BATOPIN déploie un nouveau réseau optimisé de points CASH, répartis de façon équilibrée sur le territoire et installés là où les citoyens utilisent réellement de l'argent liquide ;

Considérant que l’ensemble des distributeurs propres aux quatre grandes banques disparaîtront ainsi progressivement pour faire place à ces points CASH neutres mieux répartis, indépendants des enseignes des quatre banques, et facilement reconnaissables grâce au logo Bancontact ;

Considérant la concertation de la Commune de Hélécine avec la société BATOPIN afin d’identifier le lieu le plus judicieux compte tenu des besoins locaux et à forte activité commerciale (places de marché, rues commerçantes, quartiers horeca, etc.) pour l’implantation du point CASH sur le territoire communal ;

Considérant que la Commune de Hélécine a montré un intérêt visant à installer par la Société BATOPIN le kiosque GAB sécurisé rue des Charrons, 60 ;

Considérant qu’il y a lieu de définir dans une convention les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition publique de GAB (Guichet Automatique Bancaire) sécurisé par BATOPIN ;

Considérant la convention entre la Commune de Hélécine et la Société BATOPIN annexée à la présente décision ;

Considérant que le contrat susmentionné prend cours au moment de la signature pour une durée déterminée de 9 ans ; qu’à l’expiration de cette période de 9 ans, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives de 3 ans ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur général ;

Sur proposition du Collège communal ;

D E C I D E, à l'unanimité  :  

Article 1er : D’approuver les termes de la convention entre la Commune de Hélécine et la Société BATOPIN en vue de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition publique de GAB (Guichet Automatique Bancaire) sécurisé par BATOPIN à Hélécine, rue des Charrons, 60.

Article 2 : La présente décision sera transmise à la Société BATOPIN, ayant son siège social à 1210 Bruxelles, Boulevard Saint-Lazare, 10, pour suite voulue.

 

TRAVAUX – Plan d’Investissement Communal 2022-2024 – Adoption.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la nouvelle législation relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu le décret du 03 octobre 2018 du Parlement wallon modifiant celui du 06 février 2014 relatif aux Plans d’Investissement Communaux et les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un Fond régional pour les investissements communaux ;

Vu le courrier en date du 31 janvier 2022 de Monsieur le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, expliquant les lignes directrices du Fonds d’Investissement des communes 2022-2024 et portant à la connaissance des membres du Collège communal du montant de 268.758,36 Euros alloué à la Commune de HELECINE dans le cadre de la programmation 2022-2024 du plan d’investissement communal ;

Considérant qu’il y a lieu d’élaborer un Plan d’Investissement Communal conformément à la dépêche ministérielle du 11 décembre 2018 susmentionnée ; qu’il y a lieu de présenter un dossier sur base des formulaires-type suivant l’investissement retenu dans les délais impartis ;

Considérant qu’il y a lieu d’inscrire au Plan d’Investissement Communal 2022-2024 les investissements éligibles suivant :

Ordre de priorité

OBJET

MONTANT TVAC

2022

Fiche « BATIMENT »

Traitement de l’humidité ascensionnelle dans le bâtiment CPAS

 

58.154,66 €

2023

Fiche « VOIRIE »

A.Revêtement « Asphaltage »

Rues d’Elsenbosch, Saint-Martin, O.Benne (pie), du Brasseur, G.Dupont, de Flône et de la Vieille Cense.

B.Revêtement « Béton »

Rues des Charrons, Sainte-Anne, O.Benne et H.Vollon

 

254.895,04 €

 

 

 

157.485,34 €

Considérant qu’il appartient au Conseil Communal : 1/ d’adopter le Plan d’Investissement Communal reprenant les travaux dont l’attribution des marchés publics est envisagée dans le courant de la programmation pluriannuelle 2022-2024 et 2/ de solliciter des subventions auprès de la Région Wallonne pour chacun des investissements qui y sont mentionnés ;

Considérant que les investissements envisagés dans la programmation pluriannuelle 2022-2024 sont inscrits dans le Programme Stratégique Transversal 2019-2024 tant communal que du CPAS ;

Considérant que des crédits appropriés seront inscrits au service extraordinaire du budget communal de l’exercice 2022 lors d’une modification budgétaire ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur général ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Receveur régional ;

Sur proposition du Collège communal ;

D E C I D E, à l'unanimité :  

Article 1er : Le Plan d’Investissement Communal 2022-2024 est adopté comme suit :

Ordre de priorité

OBJET

MONTANT TVAC

2022

Fiche « BATIMENT »

Traitement de l’humidité ascensionnelle dans le bâtiment CPAS

 

58.154,66 €

2023

Fiche « VOIRIE »

A.Revêtement « Asphaltage »

Rues d’Elsenbosch, Saint-Martin, O.Benne (pie), du Brasseur, G.Dupont, de Flône et de la Vieille Cense.

B.Revêtement « Béton »

Rues des Charrons, Sainte-Anne, O.Benne et H.Vollon

 

254.895,04 €

 

 

 

157.485,34 €

Article 2 : Des subventions seront sollicitées auprès du Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Voiries subsidiées, Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur pour les investissements retenus dans le Plan d’Investissement Communal 2022-2024 dont il est question à l’article 1er.

 

ENVIRONNEMENT - Contrat de Rivière Dyle-Gette : Approbation du tableau des engagements pour le Programme d'actions 2023-2025.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau qui attribue, en son article D32, aux contrats de Rivière des missions d'information, de sensibilisation et de concertation en ce qu'elles contribuent au dialogue, ainsi que des missions techniques précises ;

Vu le Décret du 7 novembre 2007 portant modification de l'article D.32, en attribuant aux Contrats de Rivière l'objet d'informer et de sensibiliser de manière intégrée, globale et concertée le cycle de l'eau et d'organiser le dialogue entre l'ensemble de ses membres en vue d'établir un protocole d'accord (M.B. du 19/12/2007) ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif aux Contrats de Rivière (M.B du 22/12/2008) ;

Vu l'article R.52 §4 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008, qui stipule que le Protocole d'accord reprend, entre autres, la liste des actions, établie en concertation avec chaque organisme représenté au Contrat de Rivière, pour lesquelles des accords ont pu être dégagés ;

Vu l'adhésion de la Commune de Hélécine au Contrat de Rivières depuis le 23 décembre 2004, date de la ratification par le Conseil communal de la Convention du Contrat de Rivière ;

Vu l'évaluation du suivi des engagements de la Commune de Hélécine dans le Programme d'actions 2020-2022 du Contrat de Rivière ;

Vu la liste des actions que la Commune de Hélécine s'est engagée à mettre en ouvre dans le cadre de sa participation au Programme d'actions 2020-2022 du Contrat de Rivière Dyle-Gette ;

Attendu qu'il est nécessaire de coordonner et concentrer les moyens et les actions de réhabilitation des cours d'eau autour d'objectifs prioritaires et de résoudre en commun les problèmes constatés ;

Attendu qu'il est impérieux de protéger le patrimoine naturel et paysager de la commune ;

Considérant qu'un nouvel inventaire des points noirs a été réalisé par le Contrat de Rivière Dyle-Gette en 2022 ;

Considérant la continuité des actions déjà menées par les services communaux ;

Considérant la nouvelle programmation des actions du Contrats de Rivière pour 2023-2025 telle que proposée par l'agent constatateur des infractions environnementales ;

Après en avoir délibéré ;

D E C I D E, à l'unanimité :

Article 1 : D'approuver la liste des engagements que la Commune de Hélécine souhaite mettre en œuvre dans le cadre de sa participation au Programme d'actions 2023-2025 du Contrat de Rivière Dyle-Gette.

Article 2 : De charger le Collège communal de l'exécution administrative et technique de cette décision.

Article 3 : De transmettre la présente délibération à la Cellule de coordination du Contrat de Rivière Dyle-Gette.

 

ENSEIGNEMENT - Plan de Pilotage de l'Ecole communale fondamentale - Approbation.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1123-23 et L1213-1 ;

Vu les arrêtés royaux des 2 et 30 août 1984 (M.B. des 18/08/84 et 05/09/84) portant sur la rationalisation, la programmation et l'organisation de l'enseignement primaire et gardien, modifiés par le décret du 13 juillet 1998 (M.B. 28/08/98) ;

Conformément au Décret "Missions" article 67, §2 et §5 ;

Vu le dé

SEANCE DU 17 MAI 2022

PRESENTS : MM.

Monsieur Pascal COLLIN, Bourgmestre;
Madame Marie-Laure MAES, Monsieur Eugène LISMONT, Monsieur Axel SCHEPERS, Échevins;
Monsieur David GOYENS, Monsieur Christophe BREES, Madame Isabelle QUINTIN, Monsieur Hervé MAHO, Madame Cécile JADOUL, Monsieur Yves TORDOIR, Madame Muriëlle CESAR, Monsieur André BUVE, Conseillers;
Madame Carine PETRE, Présidente du CPAS;
Monsieur Stéphan JADOUL, Directeur général;

La séance est ouverte à 17 heures 30.

AJOUT DE DEUX POINTS A L'ORDRE DU JOUR.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant la proposition du Collège communal tendant à ajouter à l'ordre du jour les points suivants :

MARCHES PUBLICS - Réfection en urgence de la toiture du complexe sportif communal - Fixation du mode de passation et des conditions du marché de travaux.

RGPD - Installation et utilisation de matériel de vidéosurveillance pour lutter contre les dépôts clandestins - Décision.

PROCEDE :

A un vote à haute voix en vue de confirmer l'urgence invoquée par le collège communal ;

D E C I D E, à l'unanimité :

D'ajouter les points susvisés à l'ordre du jour de la séance.

 

PROCES-VERBAL - Approbation du procès-verbal de la séance du 16 mars 2022.

Aucune observation n'ayant été faite au sujet du procès-verbal de la séance précédente, celui-ci est adopté.

 

FINANCES - Procès-verbal de vérification de l’encaisse du Receveur régional pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 – Prise de connaissance.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le courrier adressé au Conseil communal de Hélécine, en date du 7 mars 2022, par Monsieur Gilles Mahieu, Gouverneur de la Province du Brabant wallon, donnant connaissance audit Conseil du procès-verbal de vérification de caisse de la Commune de Hélécine pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;

Vu l’avis de légalité demandé au Directeur général communal ;

PREND CONNAISSANCE du procès-verbal de vérification de la caisse de la Commune de Hélécine pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 dont une copie est jointe en annexe à la présente délibération.

 

SUPRACOMMUNALITE - Mise en place d’un accueil coordonné des ressortissants ukrainiens sur le territoire wallon – Subventionnement du Gouvernement wallon – Mutualisation de l’emploi de coordinateur de l’accueil des ressortissants ukrainiens entre les Communes de Jodoigne, Perwez, Orp-Jauche, Hélécine et Ramillies – Accord de principe et approbation d'une convention de mutualisation - Ratification de la délibération adoptée par le Collège communal en date du 1er avril 2022.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code Wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment en l’article L1122-30 ;

Vu la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs, notamment l’article 32 (dérogations) ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2022 octroyant une subvention aux communes via les structures supracommunales dans le cade de la mise en place d’un accueil coordonné des ressortissants ukrainiens sur le territoire wallon ;

Considérant que la guerre en Ukraine entraîne un exode massif de citoyens, pour lesquels une solidarité européenne, belge et locale se mobilise ;

Considérant qu’au niveau wallon la taille efficiente pour apporter une aide concrète se situe au niveau des bassins de vie, par le biais des structures de supracommunalité afin de tenir compte des situations particulières locales et assurer l’efficience des moyens ;

Considérant que le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer, via les structures supracommunales et à chaque commune wallonne non membre d’une structure, un subside de 1€/habitant dans le but d’organiser l’accueil des réfugiés ukrainiens ; ceci a pour objectif de soutenir les communes afin de faire face à l’urgence ;

Considérant que les coûts éligibles se rapporteront à tous les frais en lien avec l’accueil et l’hébergement des ressortissants ukrainiens supportés par les communes et les structures supracommunales, notamment : le transport, frais de réquisition, frais administratifs, frais de personnel, frais de traduction, hébergement, équipement des infrastructures d'accueil et d'hébergement, frais et dépenses exposés par les CPAS ;

Considérant que le montant de la subvention pour chacune des communes de la Zone de Police Brabant wallon Est s’élève respectivement à :

Nom

Subvention accordée

Hélécine

3.681

Jodoigne                    

14.550

Orp-Jauche

9.041

Perwez                    

9.513

Ramillies

6.650

Considérant que le montant globalisé pour les cinq communes s’élève à 43.435 € ;

Considérant que l’arrivée des premières familles a démontré l’absolue nécessité de recourir à une personne parfaitement bilingue français/ukrainien/russe pour coordonner l’accueil de ces ressortissants, et ce d’un point de vue administratif, psychologique, social, médical ;

Considérant, dès lors, la volonté des cinq communes précitées de la Zone de Police du Brabant wallon Est de s’unir pour mettre leur subvention respective en commun en vue du recrutement d’un coordinateur de l’accueil des ressortissants ukrainiens sur le territoire des 5 communes ;

Considérant que la mutualisation des subventions est vivement encouragée par le Gouvernement wallon ;

Considérant que le recrutement de personnel fait partie des coûts éligibles par l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2022 ;

Considérant qu’il est proposé que ce soit la Commune d’Orp-Jauche l’employeur avec une mise à disposition du travailleur des 4 autres communes ;

Considérant que cette mise à disposition est possible en application de la dérogation à l’article 32b) de la loi du 24 juillet 1987 puisqu’il s’agit d’une fonction spécifique nécessitant une qualification professionnelle particulière ;

Considérant que l'approbation de cette collaboration supracommunale et la convention de mutualisation qui l'accompagne est une compétence du Conseil communal ;

Considérant toutefois qu'aucune séance du Conseil communal n'était planifiée en avril 2022 ;

Considérant l'urgence à mettre en place cette collaboration supracommunale, compte tenu de l'arrivée effective des réfugiés ukrainiens sur notre territoire ;

Après en avoir délibéré,

D E C I D E, à l'unanimité :

Article 1er : De ratifier la délibération prise par le Collège communal en date du 1er avril 2022 et de marquer son accord sur la participation de la Commune de Hélécine dans la mutualisation de l’emploi de coordinateur de l’accueil des ressortissants ukrainiens entre les Communes de JODOIGNE, PERWEZ, ORP-JAUCHE, HÉLÉCINE et RAMILLIES, dans le cadre du subventionnement du Gouvernement wallon en ce qui concerne la mise en place d’un accueil coordonné des ressortissants ukrainiens sur le territoire wallon.

Article 2 : De marquer son accord sur le fait que la Commune de ORP-JAUCHE soit l’employeur du coordinateur et qu’il soit mis à la disposition des quatre autres communes moyennant une convention de mise à disposition.

Article 3 : De marquer son accord sur la convention de mise à disposition d’un agent contractuel ayant la fonction de coordinatrice de l’accueil de ressortissants ukrainiens dans le cadre du subventionnement du Gouvernement wallon en ce qui concerne la mise en place d’un accueil coordonné des ressortissants ukrainiens sur le territoire wallon, sur base de l’article 32 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, dont les dispositions sont reprises ci-dessous :

« …  Convention de mise à disposition d’un agent contractuel ayant la fonction de coordinatrice de l’accueil de ressortissants ukrainiens dans le cadre du subventionnement du Gouvernement wallon en ce qui concerne la mise en place d’un accueil coordonné des ressortissants ukrainiens sur le territoire wallon, sur base de l’article 32 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.

Entre :

La commune de ORP-JAUCHE, ci-après dénommée « l’employeur »,

dont le siège est situé à 1350 Orp-Jauche, Place communale, 1

représentée par Mr. Hugues GHENNE, Bourgmestre et Mme Sabrina SANTUCCI, Directrice générale,

agissant en vertu d’une délibération du Conseil communal du 29 mars 2022 ;

La Commune d’Hélécine, ci-après dénommée « l’utilisateur 1 »,

dont le siège est situé à 1357 Hélécine, rue Le Brouc, 2

représentée par Mr. Pascal COLLIN, Bourgmestre et Mr Stephan JADOUL, Directeur général,

La Commune de Perwez, ci-après dénommé « l’utilisateur 2 »,

dont le siège est situé à 1360 Perwez, rue Emile de Brabant 2

représentée par Mr. Jordan GODFRIAUX, Bourgmestre et Mme Stéphanie THIBEAUX, Directrice générale,

La Commune de Ramillies, ci-après dénommée « l’utilisateur 3 »,

dont le siège est situé à 1367 Ramillies, Avenue des Déportés, 48

représentée par Mr. Jean-Jacques MATHY Bourgmestre et Mr Laurent NOEL, Directeur général,

La Commune de Jodoigne, ci-après dénommée « l’utilisateur 4 »,

dont le siège est situé à 1370 Jodoigne, Rue du Château 13

représentée par Mr. Jean-Luc MEURICE Bourgmestre et Mr Jonathan PIRET, Directeur général,

Et

Madame BUZAN Maria, domiciliée à 1350 Orp-Jauche, rue Brou de Gentissart,3, née à Tirlemont, le 05 mars 1996, la travailleuse mise à disposition, ci-après dénommée « le travailleur » ;

PREAMBULE

*Vu la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs, notamment l’article 32 (dérogations) ;

*Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2022 octroyant une subvention aux communes via les structures supracommunales dans le cade de la mise en place d'un accueil coordonné des ressortissants ukrainiens sur le territoire wallon ;

*Considérant que la guerre en Ukraine entraîne un exode massif de citoyens, pour lesquels une solidarité européenne, belge et locale se mobilise ;

*Considérant qu'au niveau wallon la taille efficiente pour apporter une aide concrète se situe au niveau des bassins de vie, par le biais des structures de supracommunalité afin de tenir compte des situations particulières locales et assurer l'efficience des moyens ;

*Considérant que le Gouvernement wallon a décidé d'octroyer, via les structures supracommunales et à chaque commune wallonne non membre d'une structure, un subside de 1€/habitant dans le but d'organiser l'accueil des réfugiés ukrainiens ; ceci a pour objectif de soutenir les communes afin de faire face à l'urgence ;

*Considérant que les coûts éligibles se rapporteront à tous les frais en lien avec l'accueil et l'hébergement des ressortissants ukrainiens supportés par les communes et les structures supracommunales, notamment : le transport, frais de réquisition, frais administratifs, frais de personnel, frais de traduction, hébergement, équipement des infrastructures d'accueil et d'hébergement, frais et dépenses exposés par les CPAS ;

*Considérant que le montant de la subvention pour chacune des communes de la Zone de Police Brabant wallon Est s'élève respectivement à :

Nom

Subvention accordée

Hélécine

3.681

Jodoigne                    

14.550

Orp-Jauche

9.041

Perwez                    

9.513

Ramillies

6.650

*Considérant que le montant globalisé pour les cinq communes s'élève à 43.435 € ;

*Considérant que l'arrivée des premières familles a démontré l'absolue nécessité de recourir à une personne parfaitement bilingue français/ukrainien/russe pour coordonner l'accueil de ces ressortissants, et ce d'un point de vue administratif, psychologique, social, médical ;

*Considérant, dès lors, la volonté des cinq communes précitées de la Zone de Police du Brabant wallon Est de s'unir pour mettre leur subvention respective en commun en vue du recrutement d'un coordinateur de l'accueil des ressortissants ukrainiens sur le territoire des 5 communes ;

*Considérant que la mutualisation des subventions est vivement encouragée par le Gouvernement wallon ;

*Considérant que le recrutement de personnel fait partie des coûts éligibles par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2022 ;

*Considérant qu'il est proposé que ce soit la Commune d'Orp-Jauche l'employeur avec une mise à disposition du travailleur auprès des 4 autres communes ;

*Considérant que la Commune de ORP-JAUCHE est d’accord de se porter employeur du travailleur et de le mettre à disposition des quatre autres communes, moyennant signature d’une convention de mise à disposition ;

*Considérant que cette mise à disposition est possible en application de la dérogation à l’article 32-b) de la loi du 24 juillet 1987 puisqu’il s’agit d’une fonction spécifique nécessitant une qualification professionnelle particulière ;

*Considérant que dans ce cas, l’autorisation préalable de l’Inspection des lois sociales n’est pas requise ;

IL A ETE CONVENU ET ACCEPTE CE QUI SUIT :

Article 1er : Objet de la mise à disposition

Conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1987, la Commune de ORP-JAUCHE (l’employeur) met à disposition des utilisateurs 1 ,2, 3 et 4, Madame BUZAN Maria, travailleuse engagée par lui dans les liens d’un contrat de travail, en qualité de coordinatrice de l’accueil de ressortissants ukrainiens dans le cadre du subventionnement du Gouvernement wallon en ce qui concerne la mise en place d’un accueil coordonné des ressortissants ukrainiens sur le territoire wallon.

Article 2 : Nature de la mission et contexte de l’exercice de la mission

Le travailleur est mis à la disposition des utilisateurs 1, 2 ,3 et 4 en vue d’accomplir la mission de coordinatrice de l’accueil des ressortissants ukrainiens dans le cadre du subventionnement du Gouvernement wallon en ce qui concerne la mise en place d’un accueil coordonné des ressortissants ukrainiens sur le territoire wallon.

Les principales missions confiées au travailleur sont les suivantes (cette liste n’étant pas exhaustive) :

  • être la personne de contact des familles d’accueil offrant un hébergement privé lors de l’arrivée de ressortissants ukrainiens ;
  • être le personne qui s’occupe de l’accompagnement des ressortissants ukrainiens au sein de la famille d’accueil en vue des démarches administratives (Commune, CPAS, école, visite du logement en vue de s’assurer du confort de celui-ci, signature de la charte de l’hébergeur, signature de la convention d’occupation précaire du logement mis à disposition …) ;
  • être la personne qui accompagne, en collaboration avec le CPAS, l’accompagnement psycho-médico-social des ressortissants ukrainiens ;
  • être la personne de confiance des ressortissants ukrainiens en les accompagnant dans le recensement de leurs besoins et dans les différentes démarches pour combler ces besoins et cheminer vers une certaine autonomie ;
  • être à l’écoute, en collaboration avec le CPAS, des familles d’accueil ;
  • être la personne qui met du lien entre les ressortissants ukrainiens et organise des rencontres/activités entre eux.

Article 3 : Durée de la mise à disposition

Le travailleur est mis à disposition des utilisateurs 1, 2, 3 et 4 à dater du 28 mars 2022 jusqu’au 27 mars 2023.

Article 4 : Conditions de mise à disposition

La mise à disposition du travailleur est organisée suivant les conditions ci-après :

- le travailleur conserve sa qualité d’agent contractuel chez l’employeur pendant toute la durée de la mise à disposition et demeure soumis aux dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de l’employeur, en ce compris le règlement de travail et le régime pécuniaire des agents non nommés.

- Le travailleur sera soumis à un régime de travail conforme au contrat de travail conclu entre lui et l’employeur, soit 38 heures par semaine. Il prestera à concurrence d’1/5 temps pour l’utilisateur 1, 1/5 temps pour l’utilisateur 2, 1/5 temps pour l’utilisateur 3 et 1/5 temps pour l’utilisateur 4, soit en moyenne 7H36 par semaine pour chacun des utilisateurs.

Cette durée moyenne peut être convertie, en accord entre l’employeur et les trois utilisateurs, en un crédit-temps réparti entre les différents utilisateurs à concurrence de 20% pour chacun des utilisateurs.

Toutefois, au vu du caractère humain et social de la fonction dans un contexte de ressortissants ukrainiens fuyant la guerre, les prestations sont orientées vers l’accueil et le bien-être de ces personnes accueillies sur le territoire étendu de l’employeur et des utilisateurs 1, 2, 3 et 4. Peu importe donc si le temps de prestation est équitablement réparti entre l’employeur et les 4 utilisateurs.

- L’octroi des congés s’opérera selon le régime des congés en vigueur chez l’employeur, et en concertation avec les utilisateurs 1, 2 ,3 et 4.

- Les utilisateurs 1, 2,3 et 4 sont tenus d’avertir le service du personnel de l’employeur de toute absence, justifiée ou non de la personne mise à disposition, et ce dès sa survenance.

- Le contrôle éventuel des absences pour maladie sera effectué par les soins et aux frais de l’employeur.

- En cas d’accident du travail ou sur le chemin du travail, les utilisateurs 1, 2, 3 et 4 feront parvenir sans délai à l’employeur la relation circonstanciée de l’accident.

- L’employeur continue à gérer la situation administrative de l’agent.

Article 5 : Rémunération et autres frais de fonctionnement

Le travailleur mis à disposition dans le cadre de la présente convention sera rémunéré par l’employeur, conformément aux dispositions du contrat de travail conclu entre eux.

Les utilisateurs 1, 2, 3 et 4 s’engagent à rembourser à l’employeur la rémunération du travailleur, les cotisations sociales, les primes d’assurance accident du travail, les cotisations au service de médecine du travail ainsi que tous les frais directement liés à la fonction (frais de déplacement et autres frais de fonctionnement). 

Ce remboursement sera calculé pour chaque utilisateur :

1° en premier lieu à concurrence du montant qui lui a été octroyé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2022 octroyant une subvention aux communes via les structures supracommunales dans le cade de la mise en place d'un accueil coordonné des ressortissants ukrainiens sur le territoire wallon ;

2° en second lieu, si les montants prévus au 1° sont insuffisants pour couvrir la totalité des coûts du travailleur, à concurrence de 20% chacun.

Une déclaration de créance relative aux frais dont question ci-avant accompagnée des pièces justificatives sera adressée par l’employeur aux utilisateurs 1, 2, 3 et 4 dans le courant du mois de décembre de l’année concernée, à charge pour les utilisateurs 1, 2, 3 et 4 de procéder au paiement des sommes dues, dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la déclaration de créance.

Article 6 : Interdiction de la mise à disposition en cascade

La mise à disposition en cascade étant strictement interdite par la loi, les utilisateurs 1, 2, 3 et 4 s’engagent à ne jamais mettre à disposition de quel qu’autre structure que ce soit et pour quelque raison que ce soit le travailleur mis à disposition dans le cadre de la présente convention.

Article 7 : Collaboration entre les parties

Pour le bien de chacune des parties et pour la réussite de la mission, une étroite collaboration sera mise sur pied entre l’employeur, les utilisateurs 1, 2, 3 et 4 et le travailleur mis à disposition.

Les parties se tiendront mutuellement informées de la bonne exécution des mesures prévues par la présente convention et des problèmes rencontrés.

Si les utilisateurs constatent une faute (grave) dans le chef de la personne mise à disposition, il est tenu d’en avertir l’employeur dans les 24 heures qui suivent la faute.

Article 8 : responsabilité

Les utilisateurs 1, 2, 3 et 4 sont responsables, pendant la durée de la mise à disposition, des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicables au lieu de travail. Il s’agit des dispositions qui ont trait à la durée de travail, aux jours fériés, au repos du dimanche, au travail des femmes, au travail des jeunes, au travail de nuit, aux règlements de travail, à la santé et à la sécurité des travailleurs ainsi qu’à la salubrité du travail et des lieux de travail.»

 

CIMETIERES COMMUNAUX - Modification de certains articles du Règlement sur les funérailles et sépultures approuvé le 11 mars 2021.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures, et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 11 mars 2021 adoptant un nouveau règlement sur les funérailles et sépultures ;

Considérant la nécessité de modifier les articles 45 et 64 dudit règlement en vue d'améliorer la gestion de l'espace dans les cimetières communaux ;

Sur proposition du Collège communal ;

D E C I D E, à l'unanimité : 

Article unique : De modifier les articles 45 et 64 du règlement sur les funérailles et sépultures adopté par le Conseil communal en date du 11 mars 2021, de la façon suivante (modification écrite en gras) :

"Article 45 : A compter du 1er juin 2022, les concessions dans les cimetières communaux sont accordées anticipativement ou à l’occasion d’un décès, par le Collège Communal aux personnes qui introduisent une demande écrite et qui satisfont aux conditions d’octroi. La demande d’achat de concession doit être introduite au plus tard la veille de l’inhumation.

Une concession est incessible et indivisible.

Les terrains concédés et non occupés sont marqués par le concessionnaire d’une borne placée aux quatre coins ainsi que le nom de famille du / des bénéficiaires."

"Article 64 : Les monuments funéraires placés en élévation ne peuvent dépasser les 2/3 de la longueur de l’emplacement, calculé au départ du sol, et doivent être suffisamment établis dans le sol pour ne pas faire craindre l’inclinaison par le terrassement des terres ou toute autre cause. A compter du 1er juin 2022, les dimensions maximales de la surface au sol d'un nouveau monument funéraire ne peuvent excéder 100 centimètres de large et 200 centimètres de longueur.

 

MARCHES PUBLICS – Amélioration des Chemins agricoles numéros 20 et 30 – Fixation du mode de passation et des conditions du marché.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu les modifications de la législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Considérant la volonté du Collège communal d’améliorer certaines voiries agricoles à savoir :

- le Chemin n°20 dit « d’Outgaerden » sur une longueur de 450 mètres ;

- le Chemin n°30 entre la chapelle Saint-Donat et le bois Jadoul sur une longueur de 650 mètres ;

Considérant le courrier en date du 15 février 2022 du Service Public Agriculture Ressources naturelles et Environnement émettant un avis circonstancié sur les solutions à mettre en œuvre considérant les travaux mentionnés à l’alinéa qui précède ;

Considérant que l’autorité adjudicatrice est la Commune de Hélécine, ayant ses bureaux rue Le Brouc, 2 ; que l’objet du marché a trait à l’amélioration des Chemins agricoles numéros 20 et 30 ; que le montant estimé de la dépense est de 23.100,00 Euros HTVA ; que le montant estimé des travaux est donc inférieur au seuil de 30.000,00 Euros HTVA (seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable/marché par facture acceptée) ;

Considérant le métré descriptif régissant ledit marché annexé à la présente décision ;

Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au service extraordinaire du budget communal de l’exercice 2021 à l’article budgétaire 421/731-52/20210016 ; qu'un complément de crédits sera inscrit lors de la modification budgétaire la plus proche ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur général ;

Considérant l'avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

D E C I D E, à l'unanimité :

Article 1er : Il sera passé un marché de travaux – dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s’élèvent approximativement à 23.100,00 Euros HTVA – ayant pour objet l’amélioration des Chemins agricoles numéros 20 et 30.

Le montant figurant à l’alinéa qui précède à valeur d’indication, sans plus.

Article 2 : Le marché dont il est question à l’alinéa qui précède sera passé par procédure négociée sans publication préalable au sens de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Article 3 : Les clauses contractuelles administratives générales applicables au marché dont il est question à l’article 1er seront celles contenues dans la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et dans l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Article 4 : Les clauses contractuelles administratives particulières, ainsi que les clauses contractuelles techniques, applicables au marché dont il est question à l’article 1er seront celles contenues dans le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération.

Article 5 : Le marché dont il est question à l’article 1er sera financé par des fonds propres.

 

MARCHES PUBLICS – Marché de fourniture d’énergie Electricité & Gaz – Adhésion au marché groupé lancé par l’Intercommunale Pure de Financement du Brabant Wallon (IPFBW) couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. – Approbation de la convention de coopération.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 2005 fixant l’ouverture totale des marchés du gaz et de l’électricité au 1er janvier 2007 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu les modifications de la législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 2 avril 2015 adhérant au marché groupé d’énergie « électricité et de gaz » organisé par l’Intercommunale SEDIFIN pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 février 2018 adhérant au marché groupé d’énergie « électricité et de gaz » organisé par l’Intercommunale SEDIFIN pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 ;

Considérant le courriel de l’Intercommunale Pure de Financement du Brabant Wallon (IPFBW), ayant son siège social à 1348 Louvain-La-Neuve, Avenue Jean Monnet, 2 duquel il appert que les marchés de gaz et de l’électricité arrivent à échéance le 31 décembre 2022 ; qu’il y a donc lieu, compte tenu du contexte actuel et de la longueur de la procédure administrative, de se prononcer sur la volonté communale d’adhérer au nouveau marché couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ;

Considérant le modèle de convention accompagnant le courrier de l’Intercommunale Pure de Financement du Brabant Wallon (IPFBW), ayant son siège social à 1348 Louvain-La-Neuve, Avenue Jean Monnet, 2, susmentionné ;

Considérant le cahier spécial des charges (électricité et gaz) régissant ledit marché ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur général ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

D E C I D E, à l'unanimité :

Article 1er : D’adhérer au nouveau marché groupé d’énergie de gaz et de l’électricité lancé par l’Intercommunale Pure de Financement du Brabant Wallon (IPFBW) couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Article 2 : De transmettre la présente décision à l’Intercommunale Pure de Financement du Brabant Wallon (IPFBW), ayant son siège social à 1348 Louvain-La-Neuve, Avenue Jean Monnet, 2, pour suite voulue.

 

MARCHES PUBLICS – Location d’un car scolaire avec chauffeur (32 places assises minimum) et déplacements extrascolaires ou excursions – Fixation du mode de passation et des conditions du marché de services.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu les modifications de la législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 20 mai 2020 ratifiant la décision du Collège communal en date du 14 février 2020 fixant le mode de passation, les conditions du marché et les prestataires de services à consulter ayant pour objet la location d’un car scolaire avec chauffeur (32 places assises minimum) ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 27 mars 2020 attribuant le marché de services ayant pour objet la location d’un car scolaire avec chauffeur (32 places assises minimum) à la Sprl Autobus PEETERS ayant son siège social à 4280 Hannut, Chaussée de Huy, 35 ;

Considérant que le marché de location d’un car scolaire avec chauffeur (32 places assises minimum) se termine le 31 août 2022 ; qu’il y a lieu de relancer une procédure de passation de marché pour une durée de deux ans ;

Considérant que l’autorité adjudicatrice est la Commune de Hélécine, ayant ses bureaux rue Le Brouc, 2 ; que l’objet du marché de services à trait à la location d’un car scolaire avec chauffeur (32 places assises minimum) et déplacements extrascolaires ou excursions ; que le montant estimé de la dépense est de 50.000,00 Euros HTVA/an ; que le montant estimé des services est donc inférieur au seuil de 139.000,00 Euros HTVA (seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable/marché de « faible montant ») ;

Considérant le cahier spécial des charges régissant ledit marché annexé à la présente décision ;

Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au service ordinaire du budget communal de l’exercice 2022 à l’article budgétaire 705/127-12 ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur général ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

D E C I D E, à l'unanimité :

Article 1er : Il sera passé un marché de services – dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s’élève approximativement à 50.000,00 Euros HTVA/an – ayant pour objet la location d’un car scolaire avec chauffeur (32 places assises minimum) et déplacements extrascolaires ou excursions.

Le montant figurant à l’alinéa qui précède à valeur d’indication, sans plus.

Article 2 : Le marché dont il est question à l’alinéa qui précède sera passé par procédure négociée sans publication préalable au sens de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Article 3 : Les clauses contractuelles administratives générales applicables au marché dont il est question à l’article 1er seront celles contenues dans la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et dans l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Article 4 : Les clauses contractuelles administratives particulières, ainsi que les clauses contractuelles techniques, applicables au marché dont il est question à l’article 1er seront celles contenues dans le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération.

Article 5 : Le marché dont il est question à l’article 1er sera financé par des fonds propres.

 

TRAVAUX – Aménagement d’une piste cyclable/piétonne au sentier n°43 dit « Derrière les Cortils » – Décompte final des travaux.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu les modifications de la législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté provincial en date du 17 décembre 2020 octroyant une subvention à la Commune de Hélécine d’un montant de 70.000,00 Euros dans le cadre du projet d’aménagement d’une piste cyclable/piétonne au sentier n°43 dit « Derrière les Cortils » ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 11 mars 2021 fixant le mode de passation et les conditions du marché de travaux ayant pour objet l’aménagement d’une piste cyclable/piétonne au sentier n°43 dit « Derrière les Cortils » (dossier soutenu par la Province du Brabant wallon) ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 12 mars 2021 fixant la liste des entreprises de travaux publics à consulter dans le cadre de l’aménagement d’une piste cyclable/piétonne au sentier n°43 dit « Derrière les Cortils » (dossier soutenu par la Province du Brabant wallon) ;

Vu la délibération du Collège communal attribuant le marché de travaux ayant pour objet l’aménagement d’une piste cyclable/piétonne au sentier n°43 dit « Derrière les Cortils » (dossier soutenu par la Province du Brabant wallon) à la SRL MOES-ROBERTS & FILS, ayant son siège social à 4261 Latinne, Rue Les Ruelles, 3, au montant de 70.625,00 Euros HTVA (soit 85.456,25 Euros TVAC) ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 17 septembre 2021 fixant la date de commencement des travaux ayant pour objet l’aménagement d’une piste cyclable/piétonne au sentier n°43 dit « Derrière les Cortils » au lundi 20 septembre 2021 ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 19 novembre 2021 approuvant l’état d’avancement n°1 des travaux ayant pour objet l’aménagement d’une piste cyclable/piétonne au sentier n°43 dit « Derrière les Cortils », au montant 69.126,00 Euros HTVA (soit 83.641,25 Euros TVAC) ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 18 mars 2022 approuvant l’état d’avancement final des travaux ayant pour objet l’aménagement d’une piste cyclable/piétonne au sentier n°43 dit « Derrière les Cortils », au montant révisé de 1.500,00 Euros HTVA (soit 1.815,00 Euros TVAC) ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 25 mars 2022 réceptionant provisoirement les travaux ayant pour objet l’aménagement d’une piste cyclable/piétonne au sentier n°43 dit « Derrière les Cortils », au du lundi 14 mars 2022 ;

Considérant que les travaux sont terminés ; qu’il y a lieu d’établir le décompte final des travaux ayant pour objet l’aménagement d’une piste cyclable/piétonne au sentier n°43 dit « Derrière les Cortils » ;

Considérant que le montant, taxe sur la valeur ajoutée et révision comprise, du décompte final des travaux susmentionnés s’élève à 85.456,25 Euros, à savoir :

Travaux prévus adjugés

70.625,00 Euros

Quantité en plus

néant

Quantités en moins

néant

Travaux exécutés

70.625,00 Euros

Travaux modificatifs approuvés

néant

Travaux supplémentaires constatés

néant

Révision

néant

Montant de la TVA (21%)

14.831,25 Euros

Considérant le décompte final des travaux annexé à la présente décision ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur général ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Receveur régional ;  

D E C I D E, à l'unanimité :                    

Article unique :  D’approuver le dossier « décompte final » des travaux ayant pour objet l’aménagement d’une piste cyclable/piétonne au sentier n°43 dit « Derrière les Cortils », au montant de 85.456,25 Euros TVAC, tel qu’annexé à la présente délibération.

 

POLICE ADMINISTRATIVE - Mise à disposition du service des fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux - Désignation de Madame Kenza WILMART en qualité de Fonctionnaire sanctionnateur aux côtés de Mesdames PAQUE et DOCQUIER et révocation de Mesdames Aurore PERCY, Florence DEVENYI et de Monsieur Loïc FOSSION.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et particulièrement son article L1122-33 ; 

Vu la loi du 24.06.2013 relative aux sanctions administratives ;

Vu le Règlement général de Police applicable sur le territoire de la Commune de Hélécine ; 

Vu l’arrêté royal du 21.12.2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l’arrêté royal du 21.12.2013 fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales ;

Vu la convention-type de partenariat en matière de sanctions administratives communales fixant les modalités de recours aux Fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux adoptée par le Conseil provincial en date du 30 septembre 2021 qui remplace la convention-type du 20 septembre 2018, approuvée par le Conseil communal de Hélécine en date du 22 décembre 2021 ;

Vu la délibération adoptée par le Conseil communal de Hélécine en date du 19 décembre 2019 portant :

- désignation de Mesdames Audrey PAQUE, Bénédicte DOCQUIER, Aurore PERCY et Florence DEVENYI ainsi que Messieurs Loïc FOSSION et Julien VAN KERKHOVEN en qualité de fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux en matière de sanctions administratives classiques ainsi qu’en matière de voiries.  

- désignation de Mesdames Audrey PAQUE, Bénédicte DOCQUIER, Aurore PERCY ainsi que Messieurs Loïc FOSSION et Julien VAN KERKHOVEN en qualité de fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux pour la gestion de sanctions administratives en matière d’environnement ;

Vu la résolution adoptée par le Conseil provincial en date du 24 février 2022 portant :

- révocation de Mesdames Aurore PERCY, Florence DEVENYI et de  Monsieur Loïc FOSSION en qualité de fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux ;

- désignation de Madame Kenza WILMART en qualité de fonctionnaire sanctionnateur provincial chargée d'infliger des amendes administratives sanctionnant le non-respect du Règlement générale de police en matière :

- d'infraction au sens de la loi SAC du 24.06.2013 conformément à l'art. lier, § 2 de l'Arrêté royal du 21.12.21013 fixant les conditions de qualification et d’indépendance du fonctionnaire chargé d’infliger l’amende administrative,

- d'atteinte à l'environnement conformément à l'art. D.168 du Code de l'environnement,
- d'atteinte à la voirie conformément à l'art. 66 du Décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale.

Vu l'avis de légalité rendu par le Directeur général ci-annexé ;

D E C I D E, à l'unanimité :

1. De désigner Madame Kenza WILMART et de réitérer la désignation de Mesdames Audrey PAQUE et Bénédicte DOCQUIER en qualité de fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux chargées d'infliger des amendes administratives sanctionnant le non-respect du Règlement générale de police en matière :

- d'infraction au sens de la loi SAC du 24.06.2013 conformément à l'art. lier, § 2 de l'Arrêté royal du 21.12.21013 fixant les conditions de qualification et d’indépendance du fonctionnaire chargé d’infliger l’amende administrative,

- d'atteinte à l'environnement conformément à l'art. D.168 du Code de l'environnement,
- d'atteinte à la voirie conformément à l'art. 66 du Décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale.

2. De transmettre la présente délibération à la Province du Brabant wallon – Direction générale – Services des Affaires générales.

 

ENVIRONNEMENT - Protocole de collaboration entre les communes et le Département de la Police et des Contrôles du SPW Environnement - Approbation.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment en son article L1122-30 ;

Vu le Code de l'Environnement, en sa partie IV, Chapitre 1er, en ses articles R.87 et R.88 ;

Vu le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en m

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