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Vie politique / conseil communal / comptes-rendus

Comptes-rendus

SEANCE DU 6 OCTOBRE 2021

PRESENTS : MM.

Monsieur Pascal COLLIN, Bourgmestre;
Madame Marie-Laure MAES, Monsieur Eugène LISMONT, Monsieur Axel SCHEPERS, Échevins;
Monsieur David GOYENS, Monsieur Christophe BREES, Madame Isabelle QUINTIN, Monsieur Hervé MAHO, Madame Cécile JADOUL, Monsieur Yves TORDOIR, Madame Muriëlle CESAR, Monsieur André BUVE, Conseillers;
Madame Carine PETRE, Présidente du CPAS;
Monsieur Stéphan JADOUL, Directeur général;

 

La séance est ouverte à 17 heures 31.

 

PROCES-VERBAL - Approbation du procès-verbal de la séance du 25 août 2021.

Aucune observation n'ayant été faite au sujet du procès-verbal de la séance précédente, celui-ci est adopté.

 

FINANCES - Compte budgétaire, Compte de résultats et Bilan de la Commune relatifs à l’année 2020 – Adoption.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30 et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général sur la comptabilité communale (RGCC) ;

Vu la circulaire du 1er avril 2014 du Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

Vu les comptes certifiés par le Collège communal en date du 24 septembre 2021 ;

Vu la demande d’avis adressée à Mr le Receveur régional / directeur financier en date du 24 septembre 2021 ;

Vu l’avis favorable rendu en date du septembre 2021 par Mr le Receveur régional / Directeur financier annexé à la présente délibération ;

Vu le rapport visé à l’article L1122-23 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur général ;

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Après avoir entendu l'exposé de présentation en séance des comptes 2020 de Mr le Receveur régional / directeur financier ; 

Considérant l'avis Positif "référencé AC Hélécine - Avis 2021-25 - Conseil communal 06-10-2021 - Compte 2020" du Directeur financier remis en date du 06/10/2021,

D E C I D E, par 8 voix "pour" et 4 abstentions (H. MAHO, C. JADOUL, M. CESAR, A. BUVE) :

Article 1 : Les comptes de l’exercice 2020 sont arrêtés comme suit :

Bilan

ACTIF

PASSIF

 

15.694.917,47

15.694.917,47

Compte de résultats

Charges (C)

Produits (P)

Résultat (P-C)

Résultat courant

3.984.525,90

4.057.026,22

72.500,32

Résultat d’exploitation (1)

5.029.685,06

5.129.248,72

99.563,66

Résultat exceptionnel (2)

314.268,63

361.569,47

47.300,84

Résultat de l’exercice (1+2)

5.343.953,69

5.490.818,19

146.864,50

Compte budgétaire

Ordinaire

Extraordinaire

Droits constatés (1)

4.739.412,87

1.590.853,72

Non Valeurs (2)

16.335,39

0,00

Engagements (3)

4.083.678,40

1.531.571,36

Imputations (4)

3.999.328,90

880.779,16

Résultat budgétaire (1 – 2 – 3)

639.399,08

59.282,36

Résultat comptable (1 – 2 – 4)

723.748,58

710.074,56

               

Article 2 : Copie de la présente délibération, accompagnée des comptes de l’exercice 2020, sera transmise aux autorités de tutelle, au service des finances et à Mr le Receveur régional.

 

FERMAGES DES BIENS RURAUX - Révision des coefficients pour l'année 2021.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages ;

Considérant que la Loi sur le bail à ferme plafonne le montant du fermage pouvant être réclamé au preneur ; que le fermage maximum autorisé correspond ainsi au revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient ;

Considérant qu'il revient au Gouvernement wallon la responsabilité de corriger annuellement les coefficients de fermage ;

Considérant que la Commune de Hélécine est située en région limoneuse (Brabant wallon) ;

Vu l'avis de légalité demandé au Directeur général ;

D E C I D E, à l'unanimité :

Article unique : A partir du 1er janvier 2021, les coefficients de fermages des biens ruraux appartenant à la commune de Hélécine sont fixés comme suit : Terres agricoles : 3,34 - Bâtiments agricoles : 6,51.

 

MARCHES PUBLICS – Remplacement du revêtement du plateau du complexe sportif – Fixation du mode de passation et des conditions du marché.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu les modifications de la législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon en date du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique comprenant notamment le territoire communal de Hélécine ;

Considérant les dégâts divers occasionnés par les conditions météorologiques exceptionnelles susmentionnées ; que le complexe sportif fait partie de la zone sinistrée ; que le revêtement sportif est à remplacer ;

Considérant l’urgence d’entreprendre le remplacement du revêtement du plateau sportif dans les meilleurs délais en vue de sauvegarder au mieux les différentes compétitions qui reprennent en ce mois de septembre ;  

Considérant le courriel de la Société d’assurances ETHIAS marquant son accord sur l’indemnité au remplacement du revêtement du plateau du complexe sportif ;

Considérant que l’autorité adjudicatrice est la Commune de Hélécine, ayant ses bureaux rue Le Brouc, 2 ; que l’objet du marché a trait au remplacement du revêtement du plateau sportif ; que le montant estimé de la dépense est de 89.701,84 Euros HTVA (soit 108.539,23 Euros TVAC) ; que le montant estimé des travaux est donc inférieur au seuil de 144.000,00 Euros HTVA ; que le mode de passation du marché public sera la procédure négociée sans publication préalable (Art 42, par 1er, c de la Loi du 17 juin 2016 relative aux Marchés Publics) ;

Considérant le cahier spécial des charges régissant ledit marché annexé à la présente décision ;

Considérant que des crédits appropriés seront inscrits lors de la modification budgétaire la plus proche ; 

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur général ;

Considérant l’avis de l’égalité demandé à Monsieur le Receveur régional ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant l'avis Positif avec remarques "référencé AC Hélécine - Avis 2021-23 - Conseil communal 06-10-2021 - Revêtement complexe sportif - CSC" du Directeur financier remis en date du 06/10/2021,

D E C I D E, à l'unanimité :

Article 1er : Il sera passé un marché de travaux – dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s’élèvent approximativement à 89.701,84 Euros HTVA (soit 108.539,23 Euros TVAC) – ayant pour objet le remplacement du revêtement du plateau du complexe sportif.

Le montant figurant à l’alinéa qui précède a valeur d’indication, sans plus.

Article 2 : Le marché dont il est question à l’alinéa qui précède sera passé par procédure négociée sans publication préalable au sens de l’Article 42, par 1er, c de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Article 3 : Les clauses contractuelles administratives générales applicables au marché dont il est question à l’article 1er seront celles contenues dans la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et dans l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Article 4 : Les clauses contractuelles administratives particulières, ainsi que les clauses contractuelles techniques, applicables au marché dont il est question à l’article 1er seront celles contenues dans le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération.

Article 5 : Le marché dont il est question à l’article 1er sera financé par des fonds propres et un subside régional (Infrasports).

 

MARCHES PUBLICS –– Marché de services ayant pour objet la gestion complète des dossiers d’octroi de dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe et plus spécifiquement liée aux travaux immobiliers (2021-2024) – Fixation du mode de passation et des conditions du marché.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code des Impôts sur les Revenus ;

Vu l’Arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu les modifications de la législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Circulaire du 16 mars 2020 du Service Public de Wallonie relative à la dispense du précompte professionnel pour travail en équipe/travaux immobiliers ;  

Considérant la possibilité en tant que pouvoirs locaux de bénéficier d’une dispense de versement de précompte professionnel qui s’élève à 18% des rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2020 lorsque certaines conditions sont réunies ; dispense qui peut donc induire une réduction non négligeable des charges salariales pour les administrations ;

Considérant que l’autorité adjudicatrice est la Commune de Hélécine, ayant ses bureaux rue Le Brouc, 2 ; que l’objet du marché a la désignation d’un prestataire de services pour la gestion complète des dossiers d’octroi de dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe et plus spécifiquement liée aux travaux immobiliers (2021-2024); que le montant estimé de la dépense est de 20.000,00 €/an ; que le montant estimé des services est donc inférieur au seuil de 144.000,00 Euros HTVA ; que le mode de passation du marché public sera la procédure négociée sans publication préalable (Art 42, par 1er, c de la Loi du 17 juin 2016 relative aux Marchés Publics) ; que la mission du prestataire de services désigné comprendra :

- l’identification des profils éligibles ;

- la collecte des informations et constitution des rapports justificatifs individuels ;

- l’introduction du dossier jusqu’à l’obtention du remboursement ;

- la défense, le soutien et l’intervention auprès des instances concernées en cas de contrôle pendant et après le traitement du dossier ;

Considérant le cahier spécial des charges régissant ledit marché annexé à la présente décision ;

Considérant que des crédits appropriés seront inscrits lors de la modification budgétaire la plus proche ; 

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur général ;

Considérant l’avis de l’égalité demandé à Monsieur le Receveur régional ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant l'avis Positif avec remarques "référencé AC Hélécine - Avis 2021-24 - Conseil communal 06-10-2021 - Dispense précompte professionnel - CSC" du Directeur financier remis en date du 06/10/2021,

D E C I D E, à l'unanimité :

Article 1er : Il sera passé un marché de services – dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s’élèvent approximativement à 20.000,00 Euros/an – ayant pour objet la désignation d’un prestataire de services pour la gestion complète des dossiers d’octroi de dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe et plus spécifiquement liée aux travaux immobiliers (2021-2024).

Le montant figurant à l’alinéa qui précède a valeur d’indication, sans plus.

Article 2 : Le marché dont il est question à l’alinéa qui précède sera passé par procédure négociée sans publication préalable au sens de l’Article 42, par 1er, c de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Article 3 : Les clauses contractuelles administratives générales applicables au marché dont il est question à l’article 1er seront celles contenues dans la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et dans l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Article 4 : Les clauses contractuelles administratives particulières, ainsi que les clauses contractuelles techniques, applicables au marché dont il est question à l’article 1er seront celles contenues dans le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération.

 

ALIENATIONS DE BIENS MOBILIERS – Vente d’un bien mobilier communal (brosse de désherbage de marque COCHET type CITY CLEAN acheté en 2016) – Déclassement du bien et fixation des conditions de la vente.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 25 novembre 2016 attribuant le marché de fournitures ayant pour objet l’acquisition d’une brosse de désherbage de marque COCHET type CITY CLEAN pour le service technique communal est attribué à la SA SCHMETZ, ayant son siège social à 4841 HENRI-CHAPELLE, Rue de Verviers, 65, au montant de 26.620,00 Euros TVAC ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 28 janvier 2021 décidant de mettre fin à l’affectation de bien mobilier à l’usage public suivant : une brosse de désherbage de marque COCHET type CITY CLEAN ; que l’estimation du bien avait été estimé 9.075,00 Euros ;

Considérant le nombre incalculé de pannes subies sur la machine CITY CLEAN au niveau des fixations des brosses ; qu’à la suite de la période de garantie, le service technique a essayé de remédier à ces défauts de conception mécanique récurrents, sans succès ;

Considérant la volonté de la Commune de Hélécine de vendre aux enchères la machine de marque COCHET type CITY CLEAN dont il est question dans la délibération du Collège communal susmentionnée ;

Considérant que le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ne comporte pas de règles spécifiques relatives à la vente de biens meubles par les Communes ; que dès lors le Conseil communal est compétent pour engager la procédure de vente du bien meuble susmentionné ;

Considérant qu’il y a lieu de :

- décider de mettre fin le plus rapidement possible à l’affectation du bien susmentionné à l’usage public, car perdant de la valeur d’année en année ;

- fixer les conditions de la vente soit le gré à gré ; que la vente sera effectuée par attribution au soumissionnaire ayant remis l’offre écrite la plus intéressante pour la Commune ;

Considérant que la valeur du bien à vendre à savoir une machine brosse de désherbage de marque COCHET type CITY CLEAN a été estimé à 7.000,00 Euros ;

Considérant le principe de mise en concurrence ; que l’information sera portée à la connaissance de la population par affichage aux valves de l’Administration communale ainsi que par le biais de sites de ventes en lignes sur internet ;

Considérant dès lors que l’intérêt général ne sera pas lésé ;

Considérant que le montant estimé susmentionné sera inscrit en recette au budget communal de l’exercice en cours ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur général ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Receveur régional ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant l'avis Positif "référencé AC Hélécine - Avis 2021-27 - Conseil communal 06-10-2021 - Vente bien mobilier communal - Brosse désherbage 2" du Directeur financier remis en date du 06/10/2021,

D E C I D E, à l'unanimité :

Article 1er : De mettre fin à l’affectation du bien mobilier à l’usage public suivant : une machine brosse de désherbage de marque COCHET type CITY CLEAN achetée en 2016.

Article 2 : D’approuver le principe de l’aliénation des biens mentionnés à l’article 1er par vente via une publication de 10 jours par affichage aux valves de l’Administration communale et par le biais de sites de ventes en lignes sur internet.

Article 3 : De recourir à la vente de gré à gré avec publicité.

Article 4 : De fixer comme prix minimum de vente du bien mentionné à l’article 1er, le montant inscrit en recette au budget communal de l’exercice en cours.

Article 5 : De charger le Collège communal à :

- procéder aux mesures de publicité adéquates par affichage aux valves de l’Administration communale et par le biais de sites de ventes en lignes sur internet ;

- examiner l’admissibilité des candidatures et des offres ;

- établir une analyse comparative des offres et de présenter un rapport au Collège communal lors de sa plus proche séance.

 

ALIENATIONS DE BIENS MOBILIERS – Vente d’un bien mobilier communal (échafaudage complet classe 6 acheté en 2014) – Déclassement du bien et fixation des conditions de la vente.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Conseil communal en date du 29 mars 2018 :

-décidant de mettre fin à l’affectation du bien mobilier à l’usage public suivant : un échafaudage complet classe 6 acheté en 2014 ;

-approuvant le principe de l’aliénation des biens mentionnés à l’article 1er par vente via une publication de 10 jours par affichage aux valves de l’Administration communale et par le biais de sites de ventes en lignes sur internet ;

-recourant à la vente de gré à gré avec publicité ;

-chargeant le Collège communal de procéder aux mesures de publicité adéquates par affichage aux valves de l’Administration communale et par le biais de sites de ventes en lignes sur internet ; d’examiner l’admissibilité des candidatures et des offres ; d’établir une analyse comparative des offres et de présenter un rapport au Collège communal lors de sa plus proche séance ;

Considérant que le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ne comporte pas de règles spécifiques relatives à la vente de biens meubles par les Communes ; que dès lors le Conseil communal est compétent pour engager la procédure de vente du bien meuble susmentionné ;

Considérant qu’il y a lieu de :

-décider de mettre fin le plus rapidement possible à l’affectation du bien susmentionné à l’usage public, car rangé à l’extérieur du hangar du service technique et perdant de la valeur d’année en année ;

-fixer les conditions de la vente soit le gré à gré ; que la vente sera effectuée par attribution au soumissionnaire ayant remis l’offre écrite la plus intéressante pour la Commune ;

Considérant que la valeur du bien à vendre à savoir : un échafaudage complet classe 6 acheté en 2014 est estimé à ce jour à 3.000,00 Euros ;

Considérant le principe de mise en concurrence ; que l’information sera portée à la connaissance de la population par affichage aux valves de l’Administration communale ainsi que par le biais de sites de ventes en lignes sur internet ;

Considérant dès lors que l’intérêt général ne sera pas lésé ;

Considérant que le montant estimé susmentionné sera inscrit en recette au budget communal de l’exercice en cours ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur général ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Receveur régional ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant l'avis Positif "référencé AC Hélécine - Avis 2021-26 - Conseil communal 06-10-2021 - Vente échafaudage" du Directeur financier remis en date du 06/10/2021,

DECIDE, à l'unanimité :  

Article 1er : De mettre fin à l’affectation du bien mobilier à l’usage public suivant : un échafaudage complet classe 6 acheté en 2014.

Article 2 : D’approuver le principe de l’aliénation des biens mentionnés à l’article 1er par vente via une publication de 10 jours par affichage aux valves de l’Administration communale et par le biais de sites de ventes en lignes sur internet.

Article 3 : De recourir à la vente de gré à gré avec publicité ;

Article 4 : De fixer comme prix minimum de vente du bien mentionné à l’article 1er, le montant inscrit en recette au budget communal de l’exercice en cours.

Article 5 : De charger le Collège communal à :

-procéder aux mesures de publicité adéquates par affichage aux valves de l’Administration communale et par le biais de sites de ventes en lignes sur internet ;

-examiner l’admissibilité des candidatures et des offres ;

-établir une analyse comparative des offres et de présenter un rapport au Collège communal lors de sa plus proche séance.

 

CULTE - Budget 2022 de la Fabrique d’église d’Opheylissem (Paroisse St-Martin) – Approbation .

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu la délibération du 11 août 2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 31 août 2021, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel « Saint-Martin à Opheylissem » arrête le budget, pour l’exercice 2022, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 6 septembre 2021, réceptionnée en date du 8 septembre 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2022 au montant de 4.310,00 EUR et approuve l’excédent présumé de l’exercice 2021 ;

Considérant que ledit projet de budget répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2022 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ;

Considérant que les pièces justificatives suivantes étaient jointes à l’acte :

-          un tableau explicatif sommaire des prévisions budgétaires ;

-          un tableau prévisionnel de l’évolution des charges salariales ;

-          un état détaillé de la situation patrimoniale ;

-          un tableau des voies et moyens pour le financement des dépenses extraordinaires ;

-          un relevé des célébrations cultuelles privées prévues avec les tarifications d’application.

Considérant, pour le surplus, que les allocations arrêtées par le Conseil de fabrique sont justifiées dans l’espace réservé à cet effet ;

Vu l’avis de légalité demandé au Directeur général communal ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A R R E T E :

Article 1er :   Le budget de l’établissement cultuel de la Fabrique d’église Saint-Martin à Opheylissem, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 11 août 2021, est approuvé comme suit :

Recettes ordinaires totales

8.795,61

  • dont une intervention communale ordinaire de :

8.175,61

Recette extraordinaires totales

1.769,39

  • dont une intervention communale extraordinaire de :

-

  • dont un excédent présumé de l’exercice courant de :

1.769,39

Dépenses ordinaires du chapitre I totales

4.310,00

Dépenses ordinaires du chapitre II totales

6.255,00

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales

-

  • dont un déficit présumé de l’exercice courant de :

-

Recettes totales

10.565,00

Dépenses totales

10.565,00

Résultat budgétaire

-

Article 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

  • à l’établissement cultuel concerné ;
  • à l’organe représentatif du culte concerné.

 

CULTE - Budget 2022 de la Fabrique d’église de Linsmeau (Paroisse St-Pierre) – Approbation.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu la délibération du 29 juin 2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 7 juillet 2021, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel « Saint-Pierre à Linsmeau » arrête le budget, pour l’exercice 2022, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 8 juillet 2021, réceptionnée en date du 14 juillet 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête les dépenses reprises dans le chapitre I et approuve le budget de l’exercice 2022 ;

Considérant que ledit projet de budget répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2022 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ;

Considérant que les pièces justificatives suivantes étaient jointes à l’acte :

-          un tableau explicatif sommaire des prévisions budgétaires ;

-          un tableau prévisionnel de l’évolution des charges salariales ;

-          un état détaillé de la situation patrimoniale ;

-          un tableau des voies et moyens pour le financement des dépenses extraordinaires ;

-          un relevé des célébrations cultuelles privées prévues avec les tarifications d’application.

Considérant, pour le surplus, que les allocations arrêtées par le Conseil de fabrique sont justifiées dans l’espace réservé à cet effet ;

Vu l’avis de légalité demandé au Directeur général communal ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A R R E T E, à l'unanimité :

Article 1er :   Le budget de l’établissement cultuel de la Fabrique d’église Saint-Pierre à Linsmeau, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 29 juin 2021, est approuvé comme suit :

Recettes ordinaires totales

1.101,33 EUR

  • dont une intervention communale ordinaire de :

396,33 EUR

Recette extraordinaires totales

4.932,67 EUR

  • dont une intervention communale extraordinaire de :

-

  • dont un excédent présumé de l’exercice courant de :

4.932,67 EUR

Dépenses ordinaires du chapitre I totales

2.380,00 EUR

Dépenses ordinaires du chapitre II totales

3.654,00 EUR

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales

-

  • dont un déficit présumé de l’exercice courant de :

-

Recettes totales

6.034,00 EUR

Dépenses totales

6.034,00 EUR

Résultat budgétaire

-

Article 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

  • à l’établissement cultuel concerné ;
  • à l’organe représentatif du culte concerné.

 

CULTE - Budget 2022 de la Fabrique d’église de Neerheylissem (Paroisse St-Sulpice) – Approbation.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu la délibération du 5 juillet 2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 14 juillet 2021, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel « Saint-Sulpice à Neerheylissem » arrête le budget, pour l’exercice 2022, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 27 juillet 2021, réceptionnée en date du 28 juillet 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2021 au montant de 7.515,00 EUR et approuve l’excédent présumé de l’exercice 2021 ;

Considérant que ledit projet de budget répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2020 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ;

Considérant que les pièces justificatives suivantes étaient jointes à l’acte :

-          un tableau explicatif sommaire des prévisions budgétaires ;

-          un tableau prévisionnel de l’évolution des charges salariales ;

-          un état détaillé de la situation patrimoniale ;

-          un tableau des voies et moyens pour le financement des dépenses extraordinaires ;

-          un relevé des célébrations cultuelles privées prévues avec les tarifications d’application.

Considérant, pour le surplus, que les allocations arrêtées par le Conseil de fabrique sont justifiées dans l’espace réservé à cet effet ;

Vu l’avis de légalité demandé au Directeur général communal ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A R R E T E, à l'unanimité :

Article 1er : Le budget de l’établissement cultuel de la Fabrique d’église Saint-Sulpice à Neerheylissem, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 5 juillet 2021, est approuvé comme suit :

Recettes ordinaires totales

4.333,47 EUR

  • dont une intervention communale ordinaire de :

3.883,47 EUR

Recette extraordinaires totales

9.828,53 EUR

  • dont une intervention communale extraordinaire de :

-

  • dont un excédent présumé de l’exercice courant de :

9.828,53 EUR

Dépenses ordinaires du chapitre I totales

7.515,00 EUR

Dépenses ordinaires du chapitre II totales

6.647,00 EUR

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales

-

  • dont un déficit présumé de l’exercice courant de :

-

Recettes totales

14.162,00 EUR

Dépenses totales

14.162,00 EUR

Résultat budgétaire

-

Article 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

  • à l’établissement cultuel concerné ;
  • à l’organe représentatif du culte concerné.

 

DIVERS ET QUESTIONS.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

H MAHO (OCH) - Où en est-on dans le placement du miroir chaussée de Hannut, demande déjà évoquée lors d'un précédent Conseil ? E LISMONT (UC) - Je vais me renseigner auprès du coordinateur du service technique communal. H MAHO (OCH) - C'est déjà la réponse que vous m'aviez faite lors de la séance du conseil communal du mois d'août. 

H MAHO (OCH) - J'ai vu sur les réseaux sociaux que la Commune avait organisé une journée du personnel et la cérémonie de remise des primes de naissance. Pourquoi les conseillers n'ont-ils pas été conviés à ces deux manifestations ? P COLLIN (UC) - Il ne faut pas confondre "journée du personnel" et "cérémonie des voeux de nouvel an". A la Province, lors de la journée du personnel, les conseillers provinciaux ne sont pas invités non plus. C'est un choix du Collège. Par rapport à la cérémonie de remise des primes de naissance, compte tenu de la situation sanitaire dans notre Pays, il y avait deux options : soit le Collège se déplaçait chez les familles, soit il invitait les familles. Le choix s'est porté sur un petit déjeuner d'accueil dans le réfectoire de l'école, local trop exigu pour accueillir les conseillers communaux. J'espère qu'en 2022, la crise sanitaire sera derrière nous et que nous pourrons reprendre les cérémonies communales, comme par le passé.

C JADOUL (OCH) - Plusieurs riverains me rapportent que des poteaux (bollards, électriques) sont abîmés dans le lotissement Godbille. E LISMONT (UC) - La réception provisoire du chantier Thomas et Piron n'est toujours pas accordée. Je relayerai les doléances des habitants auprès de la société.  

A SCHEPERS (UC) - Concernant le parking de la crèche, l'asbl Taxi Social et Solidaire avait sollicité la réservation d'un emplacement de stationnement pour son second véhicule. Est-ce toujours d'actualité ? H MAHO (OCH) - Entre-temps, un habitant nous a autorisé à placer notre second véhicule en domaine privé ; cette demande n'est donc plus nécessaire.

 

DROIT D'INTERPELLATION DES CITOYENS - Interpellation du Collège communal par M. Laurent VERBEIREN, rue Sainte-Anne 15.

SEANCE DU 25 AOUT 2021.

PRESENTS : MM.

Monsieur Pascal COLLIN, Bourgmestre;
Madame Marie-Laure MAES, Monsieur Eugène LISMONT, Monsieur Axel SCHEPERS, Échevins;
Monsieur David GOYENS, Monsieur Christophe BREES, Monsieur Hervé MAHO, Madame Cécile JADOUL, Madame Muriëlle CESAR, Monsieur André BUVE, Conseillers;
Madame Carine PETRE, Présidente du CPAS;
Monsieur Stéphan JADOUL, Directeur général;
Madame Isabelle QUINTIN, Conseillère;

 

La séance est ouverte à 17 heures 30.

 

PROCES-VERBAL - Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2021.

Aucune observation n'ayant été faite au sujet du procès-verbal de la séance précédente, celui-ci est adopté.

 

AJOUT D'UN POINT A L'ORDRE DU JOUR, EN URGENCE.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant la proposition du Collège communal tendant à ajouter à l'ordre du jour le point suivant : PARTENARIATS ENTRE POUVOIRS LOCAUX – Convention d’occupation partagée d’un conseiller en énergie conclue avec la Commune de Lincent – Fin anticipée au 31 août 2021 au soir.

PROCEDE :

A un vote à haute voix en vue de confirmer l'urgence invoquée par le collège communal ;

D E C I D E, à l'unanimité :

D'ajouter le point susvisé à l'ordre du jour de la séance.

 

MARCHES PUBLICS – Création d’une maison de village – LOT 1 (Aménagement de salles et construction d’annexes, chauffage, électricité avec éclairage, ventilation double flux et aménagement des abords) – Fixation du mode de passation et des conditions du marché.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu les modifications de la législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 01 octobre 2008 décidant le principe de mener une Opération de Développement Rural ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 février 2015 adoptant le projet de programme communal de développement rural ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon en date du 10 octobre 2016 approuvant le programme communal de développement rural ;

Vu le programme communal de développement rural notamment la fiche 1.7 relative à la création d’une maison de village avec extension facilitée par un équipement modulaire de la salle des sports ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 12 août 2016 approuvant la convention-faisabilité 2016 pour la création d’une maison de village avec extension facilitée par un équipement sportif modulaire de la salle de sport à Neerheylissem ;

Vu le courrier de Madame la Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal en date du 12 janvier 2021 approuvant le projet pour la création d’une maison de village avec extension facilitée par un équipement sportif modulaire de la salle de sport à Neerheylissem ; que la répartition des coûts est annexée à la présente notification comme suite :

Montant total du projet TVAC

Montant des subventions

Commune Hélécine

SPW/Développement rural

SPW/Infrasports

Province du Brabant wallon

942.664,36 €

381.516,61 €

296.189,99 €

25.000,00 €

239.957,75 €

Vu la délibération du Conseil communal en date du 05 mai 2021 fixation le mode de passation et des conditions du marché de travaux ayant pour objet la création d’une maison de village dans le complexe sportif comprenant :

- un lot 1 : l’aménagement de salles de réunion, l’installation d’une cuisine, la construction d’une verrière et d’une annexe technique, l’aménagement d’abords, le remplacement partiel du système de chauffage, d’éclairage, la réalisation d’une ventilation mécanique complète ;

- un lot 2 : le renouvellement de l’ensemble du revêtement de sols de la salle de sports avec traçages ;

Considérant l’avis de marché publié au Bulletin des Adjudications en date du 28 mai 2021 ; que la date limite de réception des offres ou des demandes de participation était fixée au vendredi 09 juillet 2021 ;

Considérant le procès-verbal d’ouverture des offres dressé le mercredi 14 juillet 2021 duquel il appert qu’une offre de prix a été déposée sur le bureau du Collège communal ; que nous avons donné lecture de l’offre parvenue et ensuite formé le tableau ci-après :

Société

Lot 1

Lot 2

Montant TVAC

Montant TVAC

1/ SA ALLARD SPORT

Zone Artisanale de Weyler, 28 à 6700 Arlon

-

69.114,81 Euros

Considérant le cahier spécial des charges régissant le marché de travaux ayant pour objet la création d’une maison de village dans le complexe sportif ; que conformément aux clauses administratives « Le pouvoir adjudicateur a le droit de n'attribuer que certains lots et, éventuellement, de décider que les autres lots feront l'objet d'un ou plusieurs nouveaux marchés, au besoin selon un autre mode. Le soumissionnaire peut présenter une offre pour tous les lots. Le soumissionnaire peut introduire une offre pour les différents lots en mentionnant le rabais qu'il consent sur chaque lot en cas de réunion de certains lots pour lesquels il remet offre. Le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification des prix des offres introduites en appliquant la formule prévue à l'article 36 § 4 de l’arrêté royal du 18/04/2017 » ;

Considérant qu’une seule offre de prix a été déposée par la SA ALLARD SPORT, ayant son siège social à 6700 Arlon, Zone Artisanale de Weyler, 28, au montant de 57.119,68 Euros HTVA (soit 69.114,81 Euros TVAC) ; que cette offre concerne le LOT 2 (renouvellement de l’ensemble du revêtement de sols de la salle de sports avec traçages) ; que cette offre de prix sera vérifiée et analysée par le Bureau d’Architecture Jean-Marc Renquin, Auteur du projet ;

Considérant qu’il y a lieu de relancer un marché public pour le LOT 1 (aménagement de salles de réunion, l’installation d’une cuisine, la construction d’une verrière et d’une annexe technique, l’aménagement d’abords, le remplacement partiel du système de chauffage, d’éclairage, la réalisation d’une ventilation mécanique complète) ; que le mode de passation choisi sera la procédure négociée sans publication préalable (Art 42, par 1er, c de la Loi du 17 juin 2016 relative aux Marchés Publics) ;

Considérant que l’autorité adjudicatrice est la Commune de Hélécine, ayant ses bureaux rue Le Brouc, 2 ; que l’objet du marché a trait à la création d’une maison de village avec extension facilitée par un équipement modulaire de la salle des sports ; que le montant estimé de la dépense du LOT 1 (aménagement de salles de réunion, installation d’une cuisine, construction d’une verrière et d’une annexe technique, aménagement d’abords, remplacement partiel du système de chauffage, de l’éclairage et réalisation d’une ventilation mécanique  complète) est de 610.286,72 Euros HTVA (soit 738.446,93 Euros TVAC) ; que le montant estimé des travaux est donc supérieur au seuil de 139.000,00 Euros HTVA ; que le mode de passation du marché public sera la procédure négociée sans publication préalable (Art 42, par 1er, c de la Loi du 17 juin 2016 relative aux Marchés Publics) ;

Considérant le cahier spécial des charges régissant ledit marché annexé à la présente décision ;

Considérant que des crédits appropriés seront inscrits lors de la modification budgétaire la plus proche ; 

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur général ;

Considérant l’avis de l’égalité demandé à Monsieur le Receveur régional ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant l'avis Positif commenté "référencé AC Hélécine - Avis 2021-21 - Conseil communal 25-08-2021 - Création d'une maison de village - Lot 1 - CSC" du Directeur financier remis en date du 24/08/2021,

D E C I D E, à l'unanimité :

Article 1er : Il sera passé un marché de travaux – dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s’élèvent approximativement à 610.286,72 Euros HTVA (soit 738.446,93 Euros TVAC) - inscrit à la fiche 1.7. du programme communal de développement rural dûment approuvé dénommé création d’une maison de village dans le complexe sportif – LOT 1 (aménagement de salles de réunion, installation d’une cuisine, construction d’une verrière et d’une annexe technique, aménagement d’abords, remplacement partiel du système de chauffage, de l’électricité y compris l’éclairage et réalisation d’une ventilation mécanique complète).

Le montant figurant à l’alinéa qui précède a valeur d’indication, sans plus.

Article 2 : Le marché dont il est question à l’alinéa qui précède sera passé par procédure négociée sans publication préalable au sens de l’Article 42, par 1er, c de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Article 3 : Les clauses contractuelles administratives générales applicables au marché dont il est question à l’article 1er seront celles contenues dans la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et dans l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Article 4 : Les clauses contractuelles administratives particulières, ainsi que les clauses contractuelles techniques, applicables au marché dont il est question à l’article 1er seront celles contenues dans le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération.

Article 5 : Le marché dont il est question à l’article 1er sera financé par un emprunt communal ; des subsides régionaux (SPW/Développement rural et Infrasports) et provinciaux.

 

MARCHES PUBLICS – Aménagement des greniers du musée communal A.Pellegrin (dossier PIC 2019-2021) – Modification des décisions du Conseil communal du 22 décembre 2020 et 29 juin 2021 suivant les avis du Service Public de Wallonie.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu les modifications de la législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les lignes directrices du Fonds régional pour les investissements communaux 2019-2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 27 mai 2019 :

- adoptant le Plan d’Investissement Communal 2019-2021 comme suit :

Ordre de priorité

Objet

Montant (TVAC)

 

2019/01

Egouttage et création d’un trottoir Chaussée de Hannut (RN64)

276.689,16 €

2019/02

Rénovation du grenier du Musée communal A. Pellegrin

112.362,62 €

2020/01

Aménagement d’un terre-plein rue de l’Abbaye (RN279)

34.176,45 €

- sollicitant des subventions auprès du Service Public de Wallonie pour les investissements retenus ;

Vu la circulaire du 21 juin 2019 relative à la répartition de l’inexécuté du PIC 2017-2018 ; que la Commune de Hélécine bénéficie d’une enveloppe complémentaire fixée à 8.685,76 Euros conformément aux dispositions de l’article L 3343-3, par.1 à 4 du décret ;    

Vu l’approbation en date du 15 octobre 2019 par le Gouvernement de la Région Wallonne du plan communal d’investissements 2019-2021 ; que dans le cadre de la programmation des investissements retenus à savoir la création d’un trottoir Chaussée de Hannut et la rénovation du grenier du musée communal A.Pellegrin, la Commune de Hélécine bénéficie d’une enveloppe budgétaire de 252.039,90 Euros ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 19 décembre 2019 :

- retirant l’investissement numéroté 2020/01 (Aménagement d’un terre-plein rue de l’Abbaye RN279) ;

- rectifiant le Plan d’Investissement Communal 2019-2021 en ajoutant un nouvel investissement intitulé : 2020/01 (Construction d’un hangar pour le Service technique communal) ;

- synthétisant le Plan d’Investissement Communal 2019-2021 rectificatif comme suit :

Ordre de priorité

Objet

Montant (TVAC)

 

2019/01

Egouttage et création d’un trottoir Chaussée de Hannut (RN64)

276.689,16 €

2019/02

Rénovation du grenier du Musée communal A. Pellegrin

112.362,62 €

2020/01

Construction d’un hangar pour le Service technique communal

234.437,50 €

- sollicitant des subventions auprès du Service Public de Wallonie pour les investissements retenus :

Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 fixant le mode de passation et les conditions du marché ayant pour objet la rénovation du grenier du musée communal A.Pellegrin (Dossier PIC 2019-2021) ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 29 juin 2021 modifiant la décision du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 suivant l’avis et remarques du Service Public de Wallonie, Direction des Bâtiments en date du 08 février 2021 ;

Considérant le dossier « projet modifié » transmis au Service Public de Wallonie, Direction des Bâtiments par la plateforme e-Guichet en date du 30 juin 2021 ; qu’il appert que pour donner suite aux modifications apportées au dossier et à l’augmentation du métré estimatif des travaux, il y aurait lieu de changer le mode de passation du marché public à savoir une procédure ouverte en lieu et place de la procédure négociée sans publication préalable approuvée lors de la réunion plénière d’avant-projet ;  

Considérant que ce changement de procédure éviterait de relancer un nouveau marché si les montants des offres reçues dépassaient l’estimation proche du seuil de la procédure négociée sans publication ;  

Considérant que la modification du projet par le Conseil communal en date du 29 juin 2021 approuvait le remplacement de la couverture de la toiture du bâtiment ;

Considérant le projet modifié par le Bureau d’Architecture Jean-Marc Renquin, Auteur du projet ;

Considérant que l’autorité adjudicatrice est la Commune de Hélécine, ayant ses bureaux rue Le Brouc, 2 ; que l’objet du marché de travaux a trait à la rénovation du grenier du musée communal A.Pellegrin (Dossier PIC 2019-2021) ; que le montant estimé de la dépense est de 132.840,21 Euros HTVA ; que le mode de passation du marché sera la procédure ouverte avec publication d’un avis de marché au Bulletin des Adjudication ;

Considérant que des crédits sont inscrits au service extraordinaire du budget communal de l’exercice 2021 à l’articl771/724-54/20210021 ; que des crédits complémentaires seront inscrits lors de la modification budgétaire la plus proche ;  

Considérant le cahier spécial des charges régissant ledit marché de travaux ;

Considérant l’avis de marché publié au Bulletin des Adjudications ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur général ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Receveur régional ;

Sur proposition du Collège communal,

Considérant l'avis Positif avec remarques "référencé AC Hélécine - Avis 2021-22 - Conseil communal 25-08-2021 - Musée A. Pellegrin - Greniers - CSC 3" du Directeur financier remis en date du 24/08/2021,

D E C I D E, à l'unanimité :

Article 1er : De modifier les décisions du Conseil communal datées du 22 décembre 2020 et 29 juin 2021.

Article 2 : Il sera passé un marché de travaux – dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s’élèvent approximativement à 132.840,21 Euros HTVA ayant pour objet la rénovation du grenier du musée communal A.Pellegrin (Dossier PIC 2019-2021).

Le montant figurant à l’alinéa qui précède à valeur d’indication, sans plus.

Article 3 : Le marché dont il est question à l’alinéa qui précède sera passé par procédure ouverte avec publication d’un avis de marché au Bulletin des Adjudications.

Article 4 : Les clauses contractuelles administratives générales applicables au marché dont il est question à l’article 1er seront celles contenues dans la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et dans l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Article 5 : Les clauses contractuelles administratives particulières, ainsi que les clauses contractuelles techniques, applicables au marché dont il est question à l’article 1er seront celles contenues dans le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération.

Article 6 : Le marché dont il est question à l’article 1er sera financé par un emprunt communal et un subside de la Région Wallonne.

 

DEVELOPPEMENT RURAL - Règlement d'ordre intérieur de la Commission Locale de Développement Rural - Adoption.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2019 approuvant la circulaire 2019/01 qui vise à préciser les dispositions décrétale et réglementaire relatives au développement rural et à simplifier les procédures administratives en matière de développement rural ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2020 approuvant la circulaire 2020/01 relative aux modalités de mise en oeuvre des programmes communaux de développement rural ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2021, entré en vigueur le 31 mars 2021 relatif à un nouveau modèle type de règlement d'ordre intérieur ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 06/10/2016 approuvant le programme communal de développement rural de la Commune de Hélécine ;

Considérant le rôle d'organe consultatif de la commission locale de développement rural (CLDR) dans le processus participatif relatif à toute opération de développement rural ;

Considérant que la CLDR a arrêté lors de la séance du 29 juin 2021, le nouveau règlement d'ordre intérieur repris ci-dessous, conformément au modèle ;

D E C I D E, à l'unanimité : 

Article unique : d'approuver le nouveau règlement d'ordre intérieur de la CLDR reproduit in extenso ci-après :

Titre Ier - Dénomination - Objet - Siège - Durée

Art.1 - Conformément au décret de la Région Wallonne du 11 avril 2014 relatif au Développement Rural: chapitre II, articles 5 et 6, une commission locale de développement rural est créée par le Conseil Communal de la commune de Hélécine en date du 30 janvier 2014.

Art.2 - Les missions de la Commission locale de développement rural sont :

  • Durant l’entièreté de l’ODR,

?    d’assurer l’information, la consultation et la concertation entre les parties intéressées, c'est-à-dire notamment, l'autorité communale, les associations locales et la population de la commune et de tenir compte réellement du point de vue des habitants.

?    de coordonner les groupes de travail qu’elle met en place.

  • Durant la période d’élaboration du Programme Communal de Développement Rural (PCDR),

?    de préparer avec l’encadrement de la Fondation Rurale de Wallonie et de l’auteur de programme communal de développement rural, l’avant-projet de programme communal de développement rural qui sera soumis au Conseil communal qui est seul maître d’œuvre.

  • Durant la période de mise en œuvre du PCDR,

?    de suivre l’état d’avancement des différents projets et actions du PCDR et de faire des propositions de projets à poursuivre ou à entreprendre.

?    de proposer au Collège communal des demandes de conventions en développement rural ou autres voies de subventionnement pour le financement de projets.

?    d’assurer l’évaluation de l’ODR.

?    d’établir par la Commission, au plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport sur son fonctionnement et sur l'état d'avancement de l'Opération de Développement Rural. Ce rapport est remis à l'autorité communale qui le transmettra le 31 mars au plus tard au Ministre ayant le développement rural dans ses attributions.

Art.3 - Le siège de la Commission locale de développement rural est établi à l'Administration communale de Hélécine, rue Le Brouc, 2, 1357, Hélécine.

Art.4 - La Commission locale est constituée pour la durée de l'Opération de Développement Rural.

Titre II - Des membres

Art.5 - Le Bourgmestre ou son représentant préside la Commission locale de développement rural.

Art.6 - Sont considérés comme membres, outre les personnes citées dans l'annexe numérotée et datée, toutes personnes admises comme telles par le Conseil Communal, sur proposition annuelle, de la Commission (dans le cadre du rapport annuel).

La commission se compose de 10 à 30 membres effectifs (ainsi qu’un nombre égal de suppléants) dont un quart peut être désigné au sein du Conseil Communal.

Assistent de droit aux séances de la CLDR et y ont voix consultative (article 8 du décret) :

  • Le représentant de la Direction du Développement Rural (DGO3) du Service Public de Wallonie ;
  • Le représentant de l‘organisme chargé de l’accompagnement (FRW).

Les candidats non retenus lors de la sélection précédente constitueront une réserve (ordre de priorité en fonction de la chronologie des candidatures et de leur représentativité géographique) pour la prochaine révision de composition et seront interrogés en cas de place vacante.

Art.7 - La liste des membres reprise en annexe n'est pas définitive.

  • Tout membre est libre de se retirer en le notifiant par lettre au Président.

Cette démission deviendra effective à dater de la réception de la lettre.

  • Toute personne peut poser sa candidature en adressant sa demande par lettre au Président.

Le Conseil Communal validera l’admission ou non des candidats, une fois l’an lors du rapport annuel.

  • Un registre des présences sera tenu par le secrétariat. Sur base de celui-ci, lors de l’élaboration du rapport annuel, le Président interrogera par courrier le(s) membre(s) non excusé(s) et absent(s) à un minimum de trois réunions successives sur leur intention ou non de poursuivre leur mandat. Si aucune réponse n’est adressée au Président dans les 10 jours ouvrables, la démission sera effective et actée lors de la réunion de la Commission consacrée au rapport annuel.

Art.8 - Le secrétariat de la Commission locale de développement rural de Hélécine sera assuré par la Fondation Rurale de Wallonie /Bureau Brabant-Hesbaye –rue de Clairvaux, 40 bte1-1348 Louvain-la-Neuve

Art.9 - Les membres de la Commission locale de développement rural ne peuvent entreprendre des actions au nom des groupes de travail ou de la Commission sans l’accord préalable de la Commission Locale.

Titre III – Des réunions

Art.10 - La commission locale se réunit chaque fois que l'Opération de Développement Rural le requiert.

La commission est tenue de se réunir un minimum de quatre fois par an. 

Art.11 - Le Président, d'initiative ou à la demande d'1/3 des membres inscrits, convoque les membres par écrit au moins 10 jours ouvrables avant la date de réunion.

Art.12 - La convocation mentionne l'ordre du jour dont les différents points sont établis par le Président ou à la demande d'un ou plusieurs membres de la Commission. Seuls ces points seront l'objet de prises de décisions.

Un point divers sera systématiquement inscrit à l'ordre du jour.

Tout membre empêché d’assister à une réunion de la CLDR doit en avertir prioritairement le Président ou le secrétaire.

Art.13 - Le Président ouvre et clôture les réunions, conduit les débats. Il veille au respect du présent règlement.

En cas d'absence du Président, l'assemblée désigne un autre membre qui présidera la réunion.

Art.14 - Le secrétaire assiste le Président, rédige le procès-verbal des séances, transmet au Président et à l’administration communale le projet de procès-verbal de la réunion. Celle-ci se chargera de le transmettre au Collège, aux membres de la Commission et aux experts extérieurs le cas échéant, au plus tard lors de l'envoi de la convocation de la réunion suivante.

Selon les souhaits exprimés par les membres, les envois se font sous format papier ou informatique.

Le secrétaire conserve les archives de la commission. Il est chargé de la gestion journalière de celle-ci. Les rapports et avis de la Commission locale de développement rural sont consignés dans un registre qui peut être consulté à l'Administration communale.

Art.15 - A l'ouverture de chaque séance, le procès-verbal de la séance précédente est soumis à l'approbation de la commission.

Art.16 - Les propositions de la commission à l'autorité communale sont déposées suivant la règle du consensus. Toutefois en cas de blocage un vote peut être organisé à la majorité simple des membres présents.

Art.17 – Les séances de la CLDR ne sont pas publiques. Toutefois en cas de besoin, la commission peut inviter, avec l’accord du Président, des personnes extérieures dont elle désire recueillir l'avis.

Art.18 - Un membre de la commission ne peut participer à un vote concernant des objets auxquels il a un intérêt particulier.

Titre IV – Droit à l’image

Art.19 - Les membres de la CLDR acceptent que les images prises en cours de réunions ou d’événements puissent être utilisées par la Commune et la FRW pour des articles, présentations, annonces…découlant de l’Opération. Tout membre de la CLDR peut faire valoir son droit à l’image et s’opposer à cette utilisation en envoyant par écrit au Président de la CLDR une lettre stipulant qu’il refuse l’utilisation des images le représentant.

Titre V – Divers

Art.20 - Les membres de la commission reçoivent chacun un exemplaire du présent règlement.

- Chaque membre peut consulter les archives de la commission en faisant la demande auprès du secrétariat.

Art.21 - Le présent règlement peut être modifié après inscription explicite à l'ordre du jour par la commission.

 

PARTENARIATS ENTRE POUVOIRS LOCAUX – Convention d’occupation partagée d’un conseiller en énergie conclue avec la Commune de Lincent – Fin anticipée au 31 août 2021 au soir.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le règlement du 24 octobre 2013 portant le cadre du personnel communal statutaire et contractuel subventionné ;

Vu le règlement du 24 octobre 2013 portant le statut du personnel communal non-enseignant et plus particulièrement les dispositions relatives aux agents engagés sous le régime du contrat de travail ;

Vu la délibération du Conseil communal du 3 décembre 2018 donnant délégation de pouvoir au Collège communal en matière de personnel,

Vu la délibération adoptée en date du 20 mai 2020 par le Conseil communal portant approbation de la convention d’occupation partagée d’un conseiller en énergie à conclure avec la Commune de Lincent, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2022 ;

Considérant la démission du Conseiller en énergie avec effet au 31 août 2021 au soir ;

Considérant la volonté du Collège communal de Hélécine de mettre fin anticipativement à la convention d'occupation partagée avec Lincent, avec effet au 31 août 2021 et que la Commune de Lincent ne s'y oppose pas ; 

Considérant que cette décision est motivée par le souhait du Collège communal de Hélécine de recruter un agent administratif à temps plein qui reprendrait les missions du conseiller en énergie (1/2 ETP) et qui renforcerait (1/2 ETP) le service urbanisme, fortement sous pression depuis quelques mois, compte tenu du nombre de dossiers et projets en cours d'élaboration ;  

Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur général, annexé à la présente délibération ; 

D E C I D E, à l'unanimité :

1. de mettre, de commun accord, un terme à la convention d'occupation partagée d’un conseiller en énergie conclue avec la Commune de Lincent, avec effet au 31 août 2021.

2. de transmettre à la Commune de Lincent, dans le courant du premier trimestre de l'année 2022, une déclaration de créance récapitulative correspondant à la moitié du traitement, des cotisations patronales, des primes assurance-loi, de l’affiliation au Service Social Collectif, des cotisations au Service de médecine du travail, des frais de formation et de déplacement engagés pour le conseiller en énergie entre le 1er janvier et le 31 août 2021.

3. de transmettre la présente délibération à la Commune de Lincent, pour disposition.    

 

DIVERS ET QUESTIONS.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Hervé MAHO (OCH) : Quels sont les aménagements prévus pour faire face aux inondations que nous avons connu à la mi-juillet 2021.

Pascal COLLIN (UC) : Depuis 10 ans, la commune mène une politique "anti inondations et coulées de boue" notamment grâce au soutien de la Province du Brabant wallon. Les multiples grilles d'absorption des eaux pluviales placées aux endroits stratégiques font parfaitement leur travail. Une réunion spéciale "Inondations" est prévue le 10 septembre prochain. Une attention particulière sera accordée au ruisseau de la Malmette qui impacte les résidents d'une partie de la rue d'Ardevoor. J'ai sollicité le soutien du Service de gestion des infrastructures et du patrimoine non bâti de la Province pour demander un conseil et un accompagnement éventuel sur ce site inondé par du ruissellement. Des redents pourraient par exemple être placés dans le ruisseau pour casser la lame de ruissellement. Un bassin de rétention pourrait aussi être construit à l'arrière du mur de soutènement de la rue de la Vieille Cense.

Eugène LISMONT (UC) : Par rapport aux débordements de la Petite Ghète, la problématique doit être envisagée de manière supracommunale : des bassins d'orage en amont devront être aménagés. Les Bourgmestres des 7 communes du Brabant wallon. De plus, un contrôle endoscopique de l'égout dans les zones impactées par les inondations sera réalisé en concertation avec la SPGE et l'inBW. Si nécessaire, les égouts seront curés et le cas échéant réhabilités.

Cécile JADOUL (OCH) : Qu'est ce qui est prévu au niveau de la collecte des sacs bleus ? Va-t-on vers une accélération du rythme des collectes ? 

Pascal COLLIN et Marie-Laure MAES (UC) : Ca n'est pas à l'ordre du jour. La tendance, à partir de 2024, est davantage vers une diminution du rythme des collectes.

La séance est levée à 18h05.

 

 

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