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Vie politique / conseil communal / comptes-rendus

Comptes-rendus

SEANCE DU 16 MARS 2022

PRESENTS : MM.

Monsieur Pascal COLLIN, Bourgmestre;
Madame Marie-Laure MAES, Monsieur Eugène LISMONT, Monsieur Axel SCHEPERS, Échevins;
Monsieur David GOYENS, Monsieur Christophe BREES, Madame Isabelle QUINTIN, Monsieur Hervé MAHO, Madame Cécile JADOUL, Monsieur Yves TORDOIR, Madame Muriëlle CESAR, Monsieur André BUVE, Conseillers;
Madame Carine PETRE, Présidente du CPAS;
Monsieur Stéphan JADOUL, Directeur général;

 

La séance est ouverte à 17 heures 30.

 

PROCES-VERBAL - Approbation du procès-verbal de la séance du 26 janvier 2022.

Aucune observation n'ayant été faite au sujet du procès-verbal de la séance précédente, celui-ci est adopté.

 

 

RELATIONS ENTRE LA COMMUNE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES - Comité particulier de négociation et comité supérieur de concertation – Désignation des membres composant la délégation de l’autorité.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi du 19 décembre 1974 (en ce compris ses modifications successives) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Vu l’arrêté royal du 28 septembre 1984 (ainsi que ses modifications successives) ;

Vu le règlement d’ordre intérieur (ROI) adopté par le Conseil communal en date du 5 juin 2013 traitant de la compétence, de la composition, du fonctionnement et des mesures d’ordre intérieur des comités de concertation et des comités de négociations syndicales adopté par le Conseil communal en date du 5 juin 2013 ;

Considérant, en application de ce ROI, que la délégation de l’autorité au sein de ces comités est composée de 7 membres soit : le Bourgmestre (Président), le Président du CPAS (Vice-Président) et 5 membres choisis librement par le président parmi les personnes qui, à quelque titre que ce soit, ont qualité pour engager les autorités publiques intéressées ;

Considérant qu' il y a lieu d'arrêter la composition de la délégation de l’autorité au sein des comités particulier de négociation et supérieur de concertation ; 

Vu l'avis de légalité rendu par le Directeur général ;

D E C I D E, à l'unanimité :

  1. De fixer comme suit la délégation de l’autorité au sein du Comité particulier de négociation et du comité supérieur de concertation syndicales en désignant 7 membres (dont le Président et le Vice-Président) ayant qualité pour engager les Autorités publiques intéressées :
  • M. Pascal COLLIN, Président,
  • Mme Carine PETRE, Vice-Présidente,
  • M. Eugène LISMONT
  • Mme Marie-Laure MAES
  • M. Axel SCHEPERS
  • M. Christophe BREES
  • M. André BUVE

 

RGPD - Caméras ANPR fixes temporaires placées sur remorque amovible - Zone de police Brabant Wallon Est - Analyse d'impact - Autorisation.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L.1122-30 ;
Vu la Nouvelle loi communale, en particulier l'article 135 ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données - RGPD) ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance ;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en particulier les articles 25/1 et suivants qui règlent l'installation et l'utilisation de caméras fixes et mobiles de manière visible ou non pas les services de police ;
Vu la directive MFO3 du 14 juin 2002 des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à la gestion de l'information de la police judiciaire et administrative ;
Considérant que l'article 25/4 de la loi sur la fonction de police dispose qu'une zone de police peut installer et utiliser des caméras conformément à l'article 25/3, ou utiliser de manière visible les caméras placées par des tiers comme visé à l'article 25/1, § 2, sur le territoire qui ressort de sa compétence, après autorisation préalable de principe du conseil communal ;
Considérant que pour obtenir cette autorisation, une demande est introduite auprès du conseil communal par le chef de corps, que cette demande d'autorisation précise le type de caméras, les finalités pour lesquelles les caméras vont être installées ou utilisées, ainsi que leurs modalités d'utilisation, et en ce qui concerne les caméras fixes également le lieu ;
Considérant que cette demande tient compte d'une analyse d'impact et de risques au niveau de la protection de la vie privée et au niveau opérationnel, notamment quant aux catégories de données à caractère personnel traitées, à la proportionnalité des moyens mis en oeuvre, aux objectifs opérationnels à atteindre et à la durée de conservation des données nécessaire pour atteindre ces objectifs ;
Considérant qu'une demande a été introduite par le Chef de Corps de la zone de police Brabant Wallon Est, Madame La Commissaire Divisionnaire Pier'Ann BASTOGNE, le 28 février 2022 ;
Considérant que la demande vise l'installation de caméras ANPR fixes temporaires placées sur remorque amovible, qu'il s'agit de caméras intelligentes de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation ;
Considérant que ces caméras sont utilisées de manière visible et sont installées sur remorque le long de la voie publique et orientées exclusivement sur la voie publique ;
Considérant que la remorque étant déplaçable, celle-ci sera installée, sur base d'une analyse opérationnelle d'opportunité, de subsidiarité et de proportionnalité, pour des périodes ne dépassant pas 7 jours, sur des lieux ciblés par cette analyse ou dont il est acquis que ce moyen apportera une plus-value et un appui aux autres moyens policiers ;
Considérant que par l'utilisation de ces caméras, la Zone de Police poursuit les finalités suivantes :
· augmenter la qualité et étayer les constatations d'infractions en augmentant le recours à des constatations matérielles ;
· prévenir, constater et déceler les infractions ou des incivilités sur la voie publique ;
· rechercher les crimes, délits et contraventions, en rassemblant les preuves, en donner connaissance aux autorités compétentes, en saisir, arrêter et mettre à disposition de l'autorité les auteurs, de la manière et dans les formées déterminées par la loi ;
· augmenter la sécurité objective et subjective de la population ;
· prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
· exercer une surveillance préventive ;
· réguler le trafic routier et favoriser la mobilité ;
· améliorer la gestion des évènements se déroulant dans l'espace publique ;
· appuyer l'intervention des services comme outil d'aide à la gestion et à la prise de décision ;
· permettre des finalités didactiques et pédagogiques dans le cadre de la formation des membres des services de police;
Considérant que le traitement est explicitement prévue par la loi sur la Fonction de police, en particulier les articles 25/1 et suivants ainsi que 44/1 et suivants ;
Considérant que la Loi sur la Fonction de Police détermine le cadre légal d'utilisation, les missions et les circonstances pour lesquelles ces caméras peuvent être déployées ainsi que les modalités d'accès et de conservation des données ;
Considérant que l'article 44/2, § 3 de la Loi sur la Fonction de police dispose que : "Lorsque dans le cadre de l'exercice des missions de police administrative et judiciaire, des outils techniques sont utilisés pour collecter de manière automatique des données à caractère personnel et des informations de nature technique, structurées de sorte qu'elles puissent être directement retrouvées, ces données sont traitées dans une banque de données technique.
Une banque de données technique est créée suite à l'utilisation de :
1° caméras intelligentes de reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation ;
2° systèmes intelligents de reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation.
Par systèmes intelligents de reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation, l'on entend tout logiciel informatique intelligent permettant de traiter automatiquement les images enregistrées au moyen de caméras, pour en extraire les données de plaques d'immatriculation, sur la base de certains critères préétablis.
Une banque de données technique peut être créée tant au niveau local qu'au niveau national." ;
Considérant que l'article 44/11/3septies de la Loi sur la Fonction de police précise que: "Les missions de police administrative ou de police judiciaire qui justifient le recours à une banque de données technique sont les suivantes :
1° l'aide à l'exécution des missions de police judiciaire relatives :
a) à la recherche et la poursuite des délits et des crimes, en ce compris l'exécution des peines ou des mesures limitatives de liberté ;
b) aux infractions relatives à la police de circulation routière, en application de l'article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;
c) à la recherche des personnes dont la disparition est inquiétante, lorsqu'il existe des présomptions ou indices sérieux que l'intégrité physique de la personne disparue se trouve en danger imminent ;
2° l'aide à l'exécution des missions de police administrative pour les catégories de personnes visées à l'article 44/5, § 1er, alinéa 1er, [2 2° à 5° et 7°]2 ; en ce qui concerne l'article 44/5, § 1er, alinéa 1er, 5°, cela ne peut concerner que les catégories de personnes visées aux articles 18, 19 et 20." ;
Considérant que l'article 44/11/3decies précise que : "§ 1er. Les banques de données techniques créées suite à l'utilisation de caméras intelligentes de reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation ou de systèmes intelligents de reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation contiennent les données suivantes, si elles apparaissent sur les images des caméras :
1° la date, le moment et l'endroit précis du passage de la plaque d'immatriculation,
2° les caractéristiques du véhicule lié à cette plaque,
3° une photo de la plaque d'immatriculation à l'avant du véhicule et le cas échéant, à l'arrière,
4° une photo du véhicule,
5° le cas échéant, une photo du conducteur et des passagers,
6° les données de journalisation des traitements.
§ 2. Les données à caractère personnel et informations visées au paragraphe 1er peuvent être conservées pour une durée n'excédant pas douze mois à compter de leur enregistrement.
Dès que ces données entrent dans les conditions pour alimenter une banque de données visée à l'article 44/2 § 1er, 1° et 2°, elles y sont copiées et conservées, après validation manuelle dans un délai d'un mois après la réunion de ces conditions.
§ 3. Le traitement des données à caractère personnel et informations visées au paragraphe 1er, pour des recherches ponctuelles dans le cadre des missions de police administrative, dans le respect des finalités visées à l'article 44/11/3septies, est autorisé pendant une période d'un mois à compter de leur enregistrement, à condition qu'il soit motivé sur le plan opérationnel et nécessaire pour l'exercice d'une mission précise. La décision est prise soit par un directeur ou les officiers de police administrative qu'il désigne, lorsqu'il s'agit d'un service qui appartient à la police fédérale, soit par le chef de corps ou les officiers de police administrative qu'il désigne, lorsqu'il s'agit d'une zone de police.
Le traitement des données à caractère personnel et informations visées au paragraphe 1er pour des recherches ponctuelles dans le cadre des missions de police judiciaire, dans le respect des finalités visées à l'article 44/11/3septies, est autorisé pendant toute la période de conservation des données, à condition qu'il soit motivé sur le plan opérationnel et nécessaire pour l'exercice d'une mission précise. La décision est prise soit par un directeur ou les officiers de police judiciaire qu'il désigne, lorsqu'il s'agit d'un service qui appartient à la police fédérale, soit par le chef de corps ou les officiers de police judiciaire qu'il désigne, lorsqu'il s'agit d'une zone de police, soit par le Procureur du Roi. Après le premier mois de conservation, la décision est prise par le procureur du Roi et ne peut concerner que des infractions de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel principal d'un an ou une peine plus lourde.
§ 4. Dans le respect des finalités visées à l'article 44/11/3septies, les données à caractère personnel et informations visées au paragraphe 1er peuvent être mises en corrélation avec :
1° des listes auxquelles les services de police ont légalement accès ou des extraits de banques de données policières nationales ou internationales auxquelles les services de police ont accès par ou en vertu de la loi ou de traités internationaux liant la Belgique ;
2° des critères d'évaluation préétablis.
Le contenu des listes ou des extraits de banques de données visés à l'alinéa 1er, 1°, utilisés en vue d'une corrélation, est soumis à l'autorisation :
1° pour les missions police administrative : soit d'un directeur ou des officiers de police administrative qu'il désigne, lorsqu'il s'agit d'un service qui appartient à la police fédérale, soit du chef de corps ou des officiers de police administrative qu'il désigne, lorsqu'il s'agit d'une zone de police ;
2° pour les missions de police judiciaire : soit d'un directeur ou des officiers de police judiciaire qu'il désigne, lorsqu'il s'agit d'un service qui appartient à la police fédérale, soit du chef de corps ou des officiers de police judiciaire qu'il désigne, lorsqu'il s'agit d'une zone de police, soit par le Procureur du Roi.
Les critères d'évaluation visés à l'alinéa 1er, 2°, sont établis après approbation du délégué à la protection des données, ne peuvent viser l'identification d'un individu et doivent être ciblés, proportionnés et spécifiques. Ils ne peuvent être fondés sur des données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à une organisation syndicale, son état de santé, sa vie ou son orientation sexuelle.
Les listes ou extraits de banques de données, ou les critères d'évaluation préétablis à mettre en corrélation avec les données à caractère personnel et informations visées au paragraphe 1er peuvent être préparés dans le but de réaliser cette corrélation en temps réel, au moment de la collecte des données par les caméras intelligentes ou les systèmes intelligents de reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation, ou après enregistrement des données.
Lorsque la corrélation visée à l'alinéa 1er, 1° et 2°, est réalisée dans le cadre de l'exercice des missions de police administrative, elle ne peut avoir lieu :
1° qu'en temps réel ou pendant une période d'un mois à partir de l'enregistrement des données ;
2° qu'après notification à l'Organe de contrôle, lorsqu'il s'agit d'une corrélation avec des listes ou extraits de banques de données visées à l'alinéa 1er, 1°.
Lorsque la corrélation visée à l'alinéa 1er, 1° et 2°, est réalisée dans le cadre de l'exercice des missions de police judiciaire, elle peut avoir lieu en temps réel ou pendant toute la durée de conservation des données. Après le premier mois de conservation, elle ne peut avoir lieu que moyennant l'autorisation du procureur du Roi et ne peut concerner que des infractions de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel principal d'un an ou une peine plus lourde.";
Considérant que la Zone de police Brabant Wallon Est ne dispose pas, à ce stade, de banque de données technique locale, qu'elle fera usage de l'infrastructure fédérale SCG (Système Central de Gestion en vue d'enregistrement ANPR), que le responsable de traitement est la Police fédérale ;
Considérant que la Zone de police s'appuie sur l'analyse d'impact réalisée par la Police fédérale, que pour cette base de données technique fédérale, les Ministres de l'Intérieur et de la Justice sont responsables de traitement ;
Considérant l'analyse d'impact complémentaire réalisée par la DPO de la Zone de police, Romane BOMAL, et approuvée par le Chef de Corps en date du 24 février 2022, reprise en annexe de la présente décision ;
Considérant que toutes les garanties de légalité du processus de capture d'images et d'utilisation seront prises : déclarations de mises en service à la Police, tenue d'un registre continuellement actualisé de traitement d'images, installation de pictogramme signalant l'existence de caméras de surveillance, charte de confidentialité à signer par les personnes qui seront autorisées à visionner les images ;
Considérant les nécessités spécifiées par l'article 44/1 et suivants de la loi sur la fonction de police, l'ensemble des caméras et ANPR seront déclarées auprès de l'organe de contrôle de l'information policière via le registre de traitement de la police intégrée ;
Considérant que les droits des citoyens tels qu'entendus par le RGPD et la législation relative à la protection de la vie privée seront garantis ;
Considérant que, conformément à l'article 25/4 de la loi sur la fonction de police, en cas de changement de type de caméras, des finalités d'utilisation de celles-ci une nouvelle autorisation sera demandée ;
Vu l'avis de légalité rendu par le Directeur général ci-annexé ;

D E C I D E, à l'unanimité :
Article 1er : D'autoriser la Zone de Police Brabant Wallon Est a utiliser des caméras ANPR visibles fixes placées sur remorque amovible sur le territoire de la Commune de Hélécine, le long de la voie publique, sur base d'une analyse opérationnelle d'opportunité, de subsidiarité et de proportionnalité, pour des périodes ne dépassant pas 7 jours, sur des lieux ciblés par cette analyse ou dont il est acquis que ce moyen apportera une plus-value et un appui aux autres moyens policiers, conformément à la Loi sur la Fonction de police.
Le traitement poursuit les finalités suivantes :
· Augmenter la qualité et étayer les constatations d'infractions en augmentant le recours à des constatations matérielles ;
· Prévenir, constater et déceler les infractions ou des incivilités sur la voie publique ;
· rechercher les crimes, délits et contraventions, en rassemblant les preuves, en donner connaissance aux autorités compétentes, en saisir, arrêter et mettre à disposition de l'autorité les auteurs, de la manière et dans les formées déterminées par la loi ;
· augmenter la sécurité objective et subjective de la population ;
· prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
· exercer une surveillance préventive ;
· réguler le trafic routier et favoriser la mobilité ;
· améliorer la gestion des évènements se déroulant dans l'espace publique ;
· appuyer l'intervention des services comme outil d'aide à la gestion et à la prise de décision ;
· permettre des finalités didactiques et pédagogiques dans le cadre de la formation des membres des services de police.
Article 2: De porter la présente décision à la connaissance du procureur du Roi conformément à l'article 25/4 de la loi sur la fonction de police ainsi qu'aux mesures de publicité en vigueur.
Article 3: De porter à une nouvelle autorisation du Conseil communal toute changement de type de caméras, des finalités d'utilisation, conformément à l'article 25/4 de la loi sur la fonction de police.

 

DEVELOPPEMENT RURAL - Renouvellement de la composition de la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R) - Décision.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du Décret précité ;

Vu la délibération adoptée en date du 28 avril 2016 par le Conseil communal portant sur :

  •  Approbation du projet du Programme Communal de Développement Rural de la Commune de Hélécine ;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 6 octobre 2016 approuvant le programme communal de développement rural de la Commune de Hélécine ;

Vu la délibération adoptée par le Conseil communal du 30 janvier 2014 arrêtant la composition de la Commission Locale de Développement Rural de Hélécine et ses modifications successives ;

Vu la délibération adoptée par le Conseil communal du 28 février 2019 portant sur le renouvellement de la composition de la Commission locale de Développement Rural ;

Vu la délibération adoptée par le Conseil communal du 25 août 2021 portant sur l'approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission Local de Développement Rural ;

Vu le Règlement d'ordre intérieur de la Commission Locale de Développement Rural, en son article 7, précisant qu'un registre des présences sera tenu par le secrétariat, et que sur base de celui-ci, lors de l’élaboration du rapport annuel, le Président interrogera par courrier le(s) membre(s) non excusé (s) et absent(s) à un minimum de trois réunions successives sur leur intention ou non de poursuivre leur mandat ;

Considérant que 17 membres ont été interrogés par courrier postal sur leur intention ou non de poursuivre leur mandat en date du 25 janvier 2022 ;

Considérant que 14 membres sont démissionnaires, et que 1 nouvelle candidature spontanée est parvenue entre-temps ;

Considérant qu'un quart des membres effectifs et suppléants peut être désigné au sein du Conseil communal, et qu'il y a lieu d'adapter cette part politique à 7 sièges, dont 4 sièges pour la liste UC et 3 pour la liste OCH, selon l'application de la clé d'Hondt ;

Vu l'avis de légalité rendu en date du 8 mars 2022 par le Directeur général ci-annexé ;

D E C I D E, à l'unanimité : 

Article 1 : d'adapter la composition du quart politique comme suit :

1. Cécile JADOUL (OCH)

2. Hervé MAHO (OCH)

3. Murielle CESAR (OCH)

4. Axel SCHEPERS (UC)

5. Christophe BREES (UC)

6. Isabelle QUINTIN (UC) 

7. Marie-laure MAES (UC)

Article 2 : d'arrêter la composition de la Commission Local de Développement Rurale (C.L.D.R) comme suit :

Statut

Effectif / suppléant

Nouveau membre/Démission

Nom

Prénom

Sexe

Village

Citoyen

Suppléant

 

Amand 

Jean-Louis

m

Neerheylissem

Citoyen

Effectif

 

Bolen

Geraldine

f

Opheylissem

Citoyen

Suppléant

 

Bologna

Audrey

f

Linsmeau

Citoyen

Effectif

 

Claes

Roland

m

Neerheylissem

Citoyen

Suppléant

démission

Cloots

Yves

m

Opheylissem

Citoyen

Suppléant

démission

Collignon

Michaël

m

Opheylissem

Citoyen

Effectif

 

Colson

Jean-Luc

m

Neerheylissem

Citoyen

Effectif

 

Coquette

Valérie

f

Linsmeau

Citoyen

Suppléant

 

Cori

Jean-François

m

Opheylissem

Citoyen

Effectif

 

Cremer

Olivier

m

Neerheylissem

Citoyen

Suppléant

démission

Danckaert

Laurent

m

Neerheylissem

Citoyen

Suppléant

démission

Denis

Josephine

f

Neerheylissem

Citoyen

Suppléant

 

Detiege

Maurice

m

Neerheylissem

Citoyen

Effectif

 

Dieu

Olivier

m

Neerheylissem

Citoyen

Suppléant

démission

Duchampt

Nathalie

f

Linsmeau

Citoyen

Suppléant

nouveau 

Frémineur

Amalia

f

Neerheylissem

Citoyen

Suppléant

 

Ginetti

Nadia

f

Neerheylissem

Citoyen

Effectif

 

Gregori

Bruno

m

Neerheylissem

Citoyen

Effectif

 

Henrioulle

Philippe

m

Neerheylissem

Citoyen

Suppléant

 

Keyen

Nathalie

f

Neerheylissem

Citoyen

Effectif

 

Laurent 

Sylvie

f

Neerheylissem

Citoyen

Suppléant

 

Lenarduzzi

Bruno

m

Opheylissem

Citoyen

Suppléant

 

Lernout 

Steve

m

Opheylissem

Citoyen

Effectif

démission

Lethé

Matthieu

m

Linsmeau

Citoyen

Effectif

 

Letor 

Yvon

m

Opheylissem

Citoyen

Effectif

démission

Madouni

Hamza

m

Opheylissem

Citoyen

Effectif

démission

Martin

Claude

m

Linsmeau

Citoyen

Effectif

démission

Nelis 

Donatienne

f

Neerheylissem

Citoyen

Effectif

démission

Nelis 

Marie-Anne

f

Neerheylissem

Citoyen

Suppléant

démission

Sinaeve

Steve

m

Neerheylissem

Citoyen

Suppléant

démission

Thomas

Jos

m

Neerheylissem

Citoyen

Effectif

démission

Timmermans 

Etienne

m

Opheylissem

Citoyen

Effectif

 

Vanorlé

Luc

m

Neerheylissem

Citoyen

Suppléant

démission

Verdy

Gladys

f

Opheylissem

Politique

Effectif

 

Brees 

Christophe

m

Neerheylissem

Politique

Suppléant

 

Cesar

Murielle

f

Neerheylissem

Politique

Suppléant

 

Jadoul

Cécile

f

Neerheylissem

Politique

Suppléant

 

Maes

Marie-Laure

f

Neerheylissem

Politique

Effectif 

 

Maho

Hervé

m

Neerheylissem

Politique

Effectif

 

Quintin 

Isabelle

f

Linsmeau

Politique

Suppléant

 

Schepers

Axel

m

Neerheylissem

                         

Article 3 : de transmettre copie de la présente délibération à Xavier Dubois, pour le SPW - Direction de la Ruralité et à Marie Burette, pour la Fédération Rurale de Wallonie.

 

DEVELOPPEMENT RURAL - Rapport annuel 2021 - Approbation.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural et plus particulièrement son article 24 ;

Vu la circulaire 2020/01 relative au Programme Communal de Développement Rural ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des Programme Communaux de Développement Rural (P.C.D.R) ;

Vu le Programme Communal de Développement Rural de la Commune d'Hélécine approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 octobre 2016 ;

Considérant que la commune est tenue de dresser annuellement un rapport sur l'état d'avancement de l'opération ; que ce rapport comporte 5 parties :

  1. la situation générale de l'opération
  2. l'avancement physique et financier
  3. le rapport comptable
  4. le bilan de la C.L.D.R
  5. la programmation des projets à trois ans

Considérant que ce rapport est à adresser à la Direction du Développement rural, au cabinet de la Ministre ayant la Ruralité dans ses attributions, au Pôle Aménagement du Territoire avant le 31 mars de l'année qui suit ;

Considérant que la partie 4 du rapport précité a été validé par la Commission Locale de Développement Rural lors de sa séance du 23 février 2022 ;

Vu l'avis de légalité rendu en date de 8 mars 2022 par le Directeur général ci-annexé ;

Vu le projet de rapport 2021 ci-annexé ;

D E C I D E, à l'unanimité :

  1. D'approuver le rapport annuel 2021 relatif à l'Opération de Développement Rural (O.D.R) tel qu'annexé à la présente délibération.
  2. De transmettre ledit rapport annuel à Direction du Développement rural, au cabinet de la Ministre ayant la Ruralité dans ses attributions, au Pôle Aménagement du Territoire avant le 31 mars 2022.

 

ACCUEIL TEMPS LIBRE (A.T.L.) - Modification du Règlement d'ordre intérieur du service d'accueil extrascolaire communal– Adoption.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil Communal en date du 30 octobre 2019 fixant le montant de la contribution exigée des bénéficiaires du service d'accueil extrascolaire organisé par la commune ; 

Vu la délibération du Conseil Communal en date du 30 juin 2020 approuvant le règlement d'ordre intérieur du service d'accueil extrascolaire communal ;

Considérant le courrier reçu de l'ONE du 20 janvier 2022 à propos du nouveau programme CLE 2021-2026 et du nouveau projet d'accueil du service communal d'accueil extrascolaire "Les Mômes en couleurs", demandant expressément d'adapter le montant de la participation financière des parents pour respecter le montant maximal de 4,41€ ( à indexer) pour une période de 3 heures de garde ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d’application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire ;

Vu l'avis de légalité rendu par le Directeur général, annexé à la présente délibération ;

D E C I D E, à l'unanimité :

D’adopter la modification du Règlement d'ordre intérieur du service d'accueil extrascolaire communal telle que proposée en annexe.

 

CULTES - Fabrique d'Eglise St-Martin à Opheylissem - Comptes 2021 - Approbation.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu la délibération du 2 février 2022, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel « Saint-Martin à Opheylissem » arrête le compte, pour l’exercice 2021, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 16 février 2022, réceptionnée en date du 18 février 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste du compte ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 19 février 2022 ;

Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d’église Saint-Martin à Opheylissem au cours de l’exercice 2021 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte est conforme à la loi ;

Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur général communal, ci-annexé ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

D E C I D E, à l'unanimité :

Article 1er :   Le compte de l’établissement cultuel de la Fabrique d’église Saint-Martin à Opheylissem, pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil de fabrique du 2 février 2022, est approuvé comme suit :

Boni du compte 2020 (Art. R19)

2.674,39 €

Déficit du compte 2020 (Art. D51)

/

Total des dépenses arrêtées par l'Evêque

2.346,59 €

Total général des recettes 

12.256,44 €

Total général des dépenses

11.063,27 €

Résultat du compte 2021

1.193,17 €

Article 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-          à l’établissement cultuel concerné ;

-          à l’organe représentatif du culte concerné.

 

INFORMATIQUE - Appel à projets 2021 Accords Tax on pylons.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu l'article L1123-23 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant l'appel à projets 2021 "Accords Tax on pylons" de la Région wallonne porté par les ministres des Pouvoirs locaux et du Numérique du Gouvernement wallon ;

Considérant le canevas du formulaire de demande à rentrer via le portail du guichet des pouvoirs locaux au plus tard pour le 25 février 2022 ;

Considérant les objectifs de l'appel à projets :

- Le projet doit nécessairement contribuer à la relance et à la résilience et répondre à une ou plusieurs thématiques suivantes :

 * Améliorer l'orientation usager et la transparence administrative ;

 * Améliorer la gouvernance des données ;

 * Améliorer l'infrastructure informatique, les logiciels ainsi que la cybersécurité ;

 * Améliorer la dématérialisation des processus de travail internes et externes ;

 * Augmenter et optimiser l'utilisation de logiciels libres ;

 * Améliorer la connectivité du territoire et/ou de ses citoyens ;

 * Contribuer au développement numérique "intelligent" du territoire, selon la notion de "smart city".

- Le projet intègre l'impact environnemental : économie d'énergie, économie circulaire (notamment les clauses environnementales "Green IT") dans les cahiers des charges ;

- Le projet prend en compte l'impact social : accessibilité, fracture numérique, inclusion des publics vulnérables ;

- Le projet présente un caractère innovant pour le pouvoir local ;

- Le projet répond aux besoins et missions des demandeurs en matière d'amélioration et de digitalisation ;

- Le projet a un impact positif sur l'efficacité des services et la gestion des flux et des matières. Le demandeur propose des indicateurs qualitatifs et quantitatifs de suivi et de mesure de l'impact positif du projet pour le bénéficiaire ;

- Le projet implique une transversalité entre matières au sein du pouvoir local ;

Considérant que la Région wallonne interviendra dans le financement des projets retenus (ou de certaines parties de ces projets ) à hauteur de 80% et que le s

SEANCE DU 26 JANVIER 2022

PRESENTS : MM.

Monsieur Pascal COLLIN, Bourgmestre;
Madame Marie-Laure MAES, Monsieur Eugène LISMONT, Monsieur Axel SCHEPERS, Échevins;
Monsieur David GOYENS, Monsieur Christophe BREES, Madame Isabelle QUINTIN, Monsieur Hervé MAHO, Madame Cécile JADOUL, Monsieur Yves TORDOIR, Madame Muriëlle CESAR, Monsieur André BUVE, Conseillers;
Madame Carine PETRE, Présidente du CPAS;
Monsieur Stéphan JADOUL, Directeur général;

 

La séance est ouverte à 17 heures 33.

 

AJOUT D'UN POINT A L'ORDRE DU JOUR.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant la proposition du Collège communal tendant à ajouter à l'ordre du jour le point suivant :

MARCHES PUBLICS – Octroi d’une délégation à M. Stephan JADOUL, Directeur général et M. Aldo LEJEUNE, chef du service comptabilité pour les marchés et concessions d’un montant inférieur à 2.000 EUR hors tva relevant du budget ordinaire - Modification partielle de la délibération prise en séance du 3 décembre 2018.

PROCEDE :

A un vote à haute voix en vue de confirmer l'urgence invoquée par le collège communal ;

D E C I D E, à l'unanimité :

D'ajouter le point susvisé à l'ordre du jour de la séance.

 

PROCES-VERBAL - Approbation du procès-verbal de la séance du 22 décembre 2021.

Aucune observation n'ayant été faite au sujet du procès-verbal de la séance précédente, celui-ci est adopté.

 

PROGRAMME STRATEGIQUE TRANVERSAL 2019-2024 - Evaluation / Actualisation à mi-législature - Prise d'acte.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1123-27§2 du CDLD qui dispose « (…) Le programme stratégique transversal est soumis à une évaluation par le collège communal au minimum à mi-législature et au terme de celle-ci. Le comité de direction constitue un rapport d'exécution dont le collège communal se saisit pour réaliser la dernière évaluation de la législature. Ce rapport d'exécution et cette évaluation sont transmis au conseil communal pour prise d'acte, dans le courant du premier semestre de l'année du renouvellement intégral des conseils communaux, ainsi qu'au collège communal issu des élections suivantes. Le programme stratégique transversal peut être actualisé en cours de législature. (…) » ;

Vu le Programme stratégique transversal de la Commune de Hélécine tel que présenté au Conseil communal lors de la séance du 18 septembre 2019 ; 

Vu le rapport d'exécution à mi-législature établi par le Collège communal, tel qu'annexé à la présente délibération ; 

Considérant que ce rapport d'exécution comprend à la fois un volet "évaluation" pour chacune des fiches actions mais aussi un volet "actualisation" puisque 22 nouvelles fiches actions ont été ajoutées ;  

Vu l'avis de légalité rendu par le Directeur général ; 

PREND ACTE ;

du rapport d'exécution à mi-législature du Programme stratégique transversal 2019-2024 comprenant un volet "évaluation" pour chacune des fiches actions et un volet "actualisation" prévoyant 22 nouvelles fiches actions.

 

FINANCES - Procès-verbal de vérification de l’encaisse du Receveur régional pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2021 – Prise de connaissance.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le courrier adressé au Conseil communal de Hélécine, en date du 20 décembre 2021, par Monsieur Gilles Mahieu, Gouverneur de la Province du Brabant wallon, donnant connaissance audit Conseil du procès-verbal de vérification de caisse de la Commune de Hélécine pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2021 ;

Vu l’avis de légalité demandé au Directeur général communal ;

PREND CONNAISSANCE du procès-verbal de vérification de la caisse de la Commune de Hélécine pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2021 dont une copie est jointe en annexe à la présente délibération.

 

PERSONNEL – Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d’action sociale et les associations de services publics – Rapport de la situation au 31/12/2021 à communiquer à l’AViQ.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 précité qui impose, entre autres, aux communes une obligation en matière d’emploi de travailleurs handicapés ;   

Considérant qu’en application de l’article 3 dudit arrêté, les Communes doivent employer un nombre de travailleurs handicapés équivalent à 2,5 % de leur effectif au 31 décembre de l’année précédente, sauf si le nombre d’emplois devant être occupés par des travailleurs handicapés sur cette base n’atteint pas un demi équivalent temps plein ;

Considérant que l’effectif de la Commune de Hélécine au 31 décembre 2021, tel qu’il apparaît dans la déclaration effectuée à l’Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, est composé de 26,46 ETP ;

Considérant que le ratio (2,5 %) de travailleurs handicapés à employer s’élève dès lors à 0,66 ETP ;

Considérant dès lors que la Commune de Hélécine devrait donc employer 0,5 ETP de travailleur handicapé ;

Considérant que cette obligation n’est pas sanctionnée ;

Considérant que les finances communales ne permettent pas – dans l’état actuel des choses - l’engagement de personnel supplémentaire ;

Considérant que la commune a fait appel à deux entreprises de travail adapté (Le Village Liégeois Marie-Reine et Cyreo) pour effectuer certains travaux et que ces dépenses permettent de satisfaire à l’équivalent d’un engagement de 0,33 ETP ;

Considérant que l’asbl para-communale « Association de Gestion du Complexe sportif communal » a conclu un contrat d’adaptation professionnelle avec l’AViQ en vue de la formation professionnelle d’un travailleur handicapé ;

Vu l’avis de légalité par le Directeur général annexé à la présente délibération ;

1. Prend connaissance :

  1. des obligations imposées aux provinces, communes, centres publics d’action sociale et associations de services publics, s’agissant de l’emploi de travailleurs handicapés;
  2. que la Commune de Hélécine, vu son effectif de 26,46 ETP, ne remplit pas – dans l’état actuel des choses – ses obligations d’occupation de 0,66 ETP travailleur handicapé ;
  3. que, vu les travaux confiés à deux entreprises de travail adapté pour un montant équivalent à 0,33 ETP, le solde à prendre en considération est de – 0,33 ETP ;
  4. qu’aucune sanction n’est prévue par l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 en cas de non-respect des nouvelles obligations précitées.

2. Transmet la présente délibération à l’Agence pour une Vie de Qualité (AViQ).

 

DIGITALISATION - Utilisation du logiciel WOCODO (gestion électronique des contrôles de domicile en relation avec la Police locale).

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour ;

Vu l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers ;

Vu les instructions générales du SPF intérieur relatives à la tenue des registres de la population ;

L’article 1er § 1, 1° de la loi du 19 juillet 1991 établi que :

« Dans chaque commune, sont tenus : 1° des registres de la population dans lesquels sont inscrits au lieu où ils ont établi leur résidence principale, qu'ils y soient présents ou qu'ils en soient temporairement absents, les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, autorisés à s'y établir, ou les étrangers inscrits pour une autre raison conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, à l'exception des étrangers qui sont inscrits au registre d'attente visé au 2° ainsi que les personnes visées à l'article 2bis de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques » ;

 L’article 4 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 dispose que : 

« La tenue des registres est dans les attributions du collège des bourgmestre et échevins.

L'officier de l'état civil est particulièrement chargé de faire observer exactement tout ce qui concerne la tenue des registres. » ;

L’article 7 de ce même arrêté complète cette disposition et prévoit que :

 « § 1. Toute personne qui veut fixer sa résidence principale dans une commune du Royaume ou transférer celle-ci dans une autre commune du Royaume doit en faire la déclaration à l'administration communale du lieu où elle vient se fixer.

[…]

§ 5. La vérification de la réalité de la résidence d'une personne fixant sa résidence principale dans une commune du Royaume ou changeant de résidence en Belgique ou, le cas échéant, de la réalité du départ effectif pour l'étranger, fait l'objet d'une enquête par l'autorité locale dans les quinze jours ouvrables de la déclaration visée au § 1er.

 A l'issue de cette enquête, l'autorité communale notifie, dans le mois qui suit la date de la déclaration visée au § 1er, à la commune de la résidence précédente soit que l'intéressé fait l'objet d'une inscription aux registres soit que sa demande d'inscription a été refusée. » ;

Considérant que le traitement faisant l’objet de la présente délibération vise l’utilisation de "Wocodo", logiciel permettant la gestion électronique des informations relatives aux contrôles des domiciles ;

Considérant que « Wocodo » est un outil numérique intégré dans la plateforme numérique Saphir utilisée par les services de la population ainsi que dans la plateforme numérique policière appelée FOCUS ;

Considérant que « Wocodo » a pour objectif de numériser les échanges de données entre les administrations communales et la zone de police concernée au sujet exclusif des demandes de domiciliation, des vérifications de domiciliation ou/et des inscriptions au Registre nationaux (Registre National de la population, registre des étrangers, etc) ;

Considérant qu’au départ du logiciel de travail utilisé par l’administration communale, Saphir, les données personnelles transitent via un canal sécurisé vers le logiciel WOCODO, accessible au départ d’un pc dont les accès sont réglementés ;

Considérant que, conformément à la législation en vigueur, le policier (dit « de quartier ») effectue une série de devoirs relatifs à sa fonction dont la vérification de la résidence réelle de la personne demandeuse ;

Considérant que les données provenant de l’administration communale sont donc traitées par le service de police et sont renvoyées après traitement vers cette même administration pour mise à disposition, que ces traitements sont enregistrés dans le logiciel WOCODO pour un archivage d’une durée déterminée ;

Considérant la gestion conjointe de ce traitement, une analyse d’impact a été réalisée par les DPO de chacun des utilisateurs de Wocodo, à savoir la DPO de la Zone de police Brabant Wallon Est et la DPO de la commune d’Hélécine afin de vérifier la conformité du traitement à la législation relative à la protection des données ;

Considérant que les analyses d’impact indiquent que le traitement ne fait l’objet d’aucune contre-indication, qu’étant donné le caractère récent du traitement, il est recommandé que l’analyse d’impact fasse l’objet d’une réévaluation par les DPO des entités respectives dans quelques mois.

D E C I D E, à l'unanimité :

Article 1. : de prendre connaissance des analyses d’impact réalisées par, d’une part, la DPO de la Zone de police Brabant wallon Est et, d’autre part, la DPO de la commune d’Hélécine.

Article 2. : d'autoriser l’utilisation du logiciel WOCODO par le service population en vue de l’enregistrement des changements d’adresse et la tenue des registres conformément à la législation en vigueur.

 

MARCHES PUBLICS – Aménagement des abords de l’église Saint-Sulpice/Phase II – Fixation du mode de passation et des conditions du marché.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu les modifications de la législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 11 mars 2021 fixant le mode de passation et des conditions du marché ayant pour objet l’aménagement des abords de l’église Saint-Sulpice/Phase I ; que ces travaux sont terminés et réceptionnés ;

Considérant la volonté du Collège communal de finaliser le projet et de procéder ainsi à l’aménagement de la phase II consistant en l’amélioration des emplacements de parking, du pourtour de l’église et de la devanture du presbytère ;

Considérant que l’autorité adjudicatrice est la Commune de Hélécine, ayant ses bureaux rue Le Brouc, 2 ; que l’objet du marché de travaux a trait à l’aménagement de l’église Saint-Sulpice/Phase II ; que le montant estimé de la dépense est de 122.800,00 Euros HTVA ; que le montant estimé des travaux est donc inférieur au seuil de 139.000,00 Euros HTVA (seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable/marché de faible montant) ;

Considérant le cahier spécial des charges régissant ledit marché annexé à la présente décision ;

Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au service extraordinaire du budget communal de l’exercice 2022 à l’article budgétaire 7901/731-60/20220027 ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur général ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant l'avis Positif avec remarques "référencé AC Hélécine - Avis 2022-02 - Conseil communal 26-01-2022 - Travaux - Eglise St-Sulpice - Aménagements abords - Phase 2 - CSC" du Directeur financier remis en date du 25/01/2022,

D E C I D E, à l'unanimité :

Article 1er : Il sera passé un marché de travaux – dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s’élève approximativement à 122.800,00 Euros HTVA – ayant pour objet l’aménagement des abords de l’église Saint-Sulpice/Phase II.

Le montant figurant à l’alinéa qui précède à valeur d’indication, sans plus.

Article 2 : Le marché dont il est question à l’article 1er sera passé par « Procédure négociée sans publication ».

Sauf impossibilité, trois entreprises de travaux publics au moins seront consultées.

Article 3 : Les clauses contractuelles administratives générales applicables au marché dont il est question à l’article 1er seront celles contenues dans la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et dans l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Article 4 : Les clauses contractuelles administratives particulières, ainsi que les clauses contractuelles techniques, applicables au marché dont il est question à l’article 1er seront celles contenues dans le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération.

Article 5 : Le marché dont il est question à l’article 1er sera financé par un emprunt.

 

MARCHES PUBLICS – Marché de travaux ayant pour objet la réalisation d'aménagements en vue de lutter contre les inondations et les coulées de boue en divers lieux de la Commune – Fixation du mode de passation et des conditions du marché.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu la nouvelle Loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu les modifications de la législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon en date du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique comprenant la Commune de Hélécine ;

Considérant que le Conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal ; que les attributions des communes sont notamment de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à charge de la commune ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Considérant la volonté d’améliorer la gestion des risques d’inondations liés aux crues et ruissellements sur le territoire communal ; qu’il y a lieux de renforcer certains aménagements aux endroits sensibles à savoir :

- ruisseau de « Malmette »/construction de fossés à redent et aménagement d’un pertuis ;

- ruisseau des « Oies »/construction d’un mur de rétention d’eau ;

- rue de la Vieille Cense/rehaussement d’un mur de rétention d’eau ;

- chavée de la Vieille Cense/construction d’une butte de rétention d’eau ;

- rue de Pellaines/renforcement et augmentation de l’égouttage en voirie ;

Considérant que l’autorité adjudicatrice est la Commune de Hélécine, ayant ses bureaux rue Le Brouc, 2 ; que l’objet du marché de travaux a trait à la lutte contre les inondations et coulées de boue ; que le montant estimé de la dépense est de 84.297,52 Euros HTVA ; que le montant estimé des travaux est donc inférieur au seuil de 139.000,00 Euros HTVA (seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable/marché de faible montant) ;

Considérant le cahier spécial des charges régissant ledit marché annexé à la présente décision ;

Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au service extraordinaire du budget communal de l’exercice 2022 à l’article budgétaire 421/735-60/20220025 ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur général ;

Considérant l’avis de légalité demandé à Monsieur le Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant l'avis Positif avec remarques "référencé AC Hélécine - Avis 2022-01 - Conseil communal 26-01-2022 - Travaux - Lutte contre inondations - CSC" du Directeur financier remis en date du 25/01/2022,

D E C I D E, à l'unanimité :

Article 1er : Il sera passé un marché de travaux – dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s’élève approximativement à 84.297,52 Euros HTVA – ayant pour objet des aménagements en vue de lutter contre les inondations et coulées de boue sur le territoire communal.

Le montant figurant à l’alinéa qui précède à valeur d’indication, sans plus.

Article 2 : Le marché dont il est question à l’article 1er sera passé par « Procédure négociée sans publication ».

Sauf impossibilité, trois entreprises de travaux publics au moins seront consultées.

Article 3 : Les clauses contractuelles administratives générales applicables au marché dont il est question à l’article 1er seront celles contenues dans la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et dans l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Article 4 : Les clauses contractuelles administratives particulières, ainsi que les clauses contractuelles techniques, applicables au marché dont il est question à l’article 1er seront celles contenues dans le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération.

Article 5 : Le marché dont il est question à l’article 1er sera financé par un emprunt et des subsides régionaux.

 

MARCHES PUBLICS – Octroi d’une délégation à M. Stephan JADOUL, Directeur général et M. Aldo LEJEUNE, chef du service comptabilité pour les marchés et concessions d’un montant inférieur à 2.000 EUR hors tva relevant du budget ordinaire - Modification partielle de la délibération prise en séance du 3 décembre 2018. 

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, et L1222-3, lequel stipule en son par. 1er que le Conseil communal choisit le mode de passation des marchés publics et des concessions de travaux et de services, et en son par. 2 qu’il peut déléguer ces compétences au Directeur général ou à un autre fonctionnaire notamment, pour des marchés et concessions d’un montant inférieur à 2.000 euros hors TVA, relevant du budget ordinaire ;

Vu l'intérêt de faciliter la prise de décisions au sein de la commune, notamment pour certains marchés publics et concessions, de faible montant, pour lesquels un besoin de célérité se fait sentir, et d’éviter ainsi de surcharger ledit conseil, en lui permettant de déléguer des tâches de gestion pour se concentrer sur des dossiers plus importants stratégiquement ;

Vu la délibération adoptée par le Conseil communal en date du 3 décembre 2018 par laquelle il est décidé :

Article 1er : de donner délégation de ses compétences de choix du mode de passation et fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, visées à l’article L1222-3, par. 1 CDLD, à M. Stephan JADOUL, Directeur général et à M. Aldo LEJEUNE en sa qualité de chef du service comptabilité pour les marchés publics et concessions relevant du budget ordinaire, d’un montant inférieur à 2.000 euros hors TVA.

Article 2 : la présente délibération de délégation est arrêtée pour la durée de la législature 2018-2024, mais est révocable à tout moment par le Conseil communal.

Article 3 : la liste des décisions prises par le Directeur général et M. Aldo LEJEUNE en sa qualité de chef du service comptabilité en vertu de la délégation du conseil communal, pour l’exercice budgétaire concerné, sera jointe au rapport présenté par le collège communal lors de la réunion du Conseil communal au cours de laquelle il est appelé à délibérer des comptes (article L1122-23 CDLD).

Considérant qu’il convient de modifier partiellement la délibération susvisée et de compléter la liste des agents à qui la délégation de compétence de choix du mode de passation et de fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, visées à l’article L1222-3, par. 1 CDLD est accordée ;

Vu l'avis de légalité rendu par le Directeur général ci-annexé ;

Revu sa délibération du 3 décembre 2018 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

D E C I D E, à l'unanimité :

Article 1er : de donner délégation de ses compétences de choix du mode de passation et fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, visées à l’article L1222-3, par. 1 CDLD, à M. Stephan JADOUL, Directeur général, à M. Aldo LEJEUNE en sa qualité de chef du service comptabilité et à Mme Donatienne FAMEREE en sa qualité d'agent du service comptabilité pour les marchés publics et concessions relevant du budget ordinaire, d’un montant inférieur à 2.000 euros hors TVA.

Article 2 : la présente délibération de délégation produit ses effets jusqu'au terme de la législature 2018-2024, mais est révocable à tout moment par le Conseil communal.

Article 3 : la liste des décisions prises par le Directeur général, M. Aldo LEJEUNE en sa qualité de chef du service comptabilité et Mme Donatienne FAMEREE en sa qualité d'agent du service comptabilité en vertu de la délégation du conseil communal, pour l’exercice budgétaire concerné, sera jointe au rapport présenté par le collège communal lors de la réunion du Conseil communal au cours de laquelle il est appelé à délibérer des comptes (article L1122-23 CDLD).

 

DIVERS ET QUESTIONS.

Le Conseil Communal, siégeant en séance publique,

Hervé MAHO (OCH) : Qu’en est-il de la station-service d'Opheylissem ? Elle est fermée depuis le nouvel-an. Sera-t-elle prochainement à nouveau accessible ?

Stephan JADOUL (Directeur général) : Le permis d’environnement délivré pour 20 ans est venu à expiration au 31 décembre 2021. La société MAES Energy & Mobility qui a repris OCTA+ a – un moment - envisagé de construire une nouvelle station-service et de l'implanter devant le garage TPS - J&B Motors, rue Eugène Branckotte, mais ils ne sont pas arrivés à un accord avec le propriétaire. Ensuite, ils ont pensé installer une nouvelle station-service moderne à l’emplacement de l’actuelle ; ils disposaient d’une option d'achat sur le bâtiment et le terrain de la rue du Moulin 14, appartenant à la famille Ovart. L'idée était de démonter les pompes et citernes existantes, d’assainir le terrain, de démolir la maison et le garage, et de reconstruire une nouvelle station plus en retrait, avec nouvelles pompes et citernes, auvent de 8x10m, borne de recharge électrique ultra rapide, et petit local technique. Néanmoins, sans doute pour des questions de rentabilité et de retour sur investissement à l’heure où les véhicules électriques ont de plus en plus la côte, le projet a été abandonné.  

Axel SCHEPERS (UC) évoque un intérêt possible des Ets Dethiège pour une station-service quelque part sur le territoire communal. 

 

La séance est levée à 18 heures 40

 

 

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