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Vie administrative / description des procédures / taxes communales

Taxes communales

  1. 1. Taxes et redevances votées par le Conseil communal


Taxe à l’impôt des personnes physiques
 : 8%

Précompte immobilier : 2600 additionnels communaux

Taxe communale sur l’enlèvement des immondices : Par logement et par an : ménage d’une personne : 60€, deux personnes : 100€, trois personnes : 105€, quatre personnes : 111€, cinq personnes et plus : 120€.

Taxe annuelle sur l’entretien des égouts : 30 euros par bien immobilier, si le bien est un immeuble à appartements, la taxe est due par appartement.

Taxe communale sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires « toutes boîtes » :
Par exemplaire distribué et/ou échantillon publicitaire : 0,0130 € jusqu’à 10 grammes, 0,0345€ au-delà de 10 grammes et jusqu’à 40 grammes, 0,0520 € au-delà de 40 grammes et jusqu’à 225 grammes inclus, 0,093 €par exemplaire au-delà de 225 grammes.
Presse régionale gratuite : taux uniforme de 0,007 € par exemplaire distribué.

Le contribuable est tenu de faire une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation (date de la distribution, intitulé de la publication, nombre d’exemplaires et poids de la publication, nom et adresse du redevable) au plus tard le jour de la distribution. La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte entraîne l’enrôlement d’office de la taxe et une majoration de 25€.

» Modèle de déclaration pour écrits publicitaires


Taxe communale sur les secondes résidences : 640€/an par seconde résidence.

Taxe sur les travaux de raccordement particulier d’immeubles à l’égout public : 1200 € par raccordement.

Taxe sur les panneaux publicitaires fixes : 0,75€/dm² ou fraction de dm² du panneau/an.

Taxe sur l’enlèvement d’affiches apposées à des endroits non autorisés : 12,50€ par enlèvement.

Taxe sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium : 375€ par inhumation, dispersion ou mise en columbarium d’un défunt non domicilié sur le territoire communal au moment de son décès.

Taxe sur les immeubles inoccupés : 75 euros/mètre courant de façade à chaque niveau inoccupé.

Taxe communale sur la délivrance d’urbanisation : le taux de cette taxe est fixé à 150€ par lot et est due pour chacun des lots créés par la division de la parcelle.

Taxe sur les permis d’environnement : 50€ pour une demande de permis d’environnement de 2ème classe, 900€ pour une demande de permis d’environnement de 1ère classe, 150€ pour une demande de permis unique pour un établissement de 2ème classe, 1000€ pour une demande de permis unique pour un établissement de 1ère classe.

Redevance sur les sacs poubelles : 1,25€ le sac de 60 litres, 0,6875€ le sac de 30 litres et 0,125€ le sac bleu (PMC), vendus par rouleaux de 10 sacs.
Redevance sur les versages sauvages : fixée sur base d’un état de frais établi par le service technique (coût réel).

Redevance sur la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police : 110€ pour l’enlèvement du véhicule, plus les frais de garde (10€/jour pour un camion, 5€/jour pour une voiture et 2,5€/jour pour une moto)
 
Redevance pour le raccordement d’immeubles au réseau de distribution d’eau : état de frais établi par le service technique communal (coût réel), payable sur base du devis accepté avant le raccordement.

Redevance sur l’exhumation des restes mortels : suivant un état de frais établi par le service communal (coût réel).

Redevance relative aux interventions du service technique communal sur le domaine public ainsi que pour des prestations et la mise à disposition de matériel pour le compte de tiers:
Main d'oeuvre ouvrier au taux horaire de base de 15 €, Matériel mis en location (panneaux de signalisation, barrières Nadar, ...)

Redevance pour l’obtention d’une concession ou d’un renouvellement de concession dans les cimetières communaux : 2,50€/m²/an , supplément de 1,25€/m²/an par personne supplémentaire. (voir tableau complet à la rubrique cimetières)
Cellule de columbarium : 14,90€ par cellule/an.

Redevance communale relative au traitement des déclarations urbanistiques, demandes de permis d’urbanisme, indication sur place de l’implantation des nouvelles constructions : 50 € pour les déclarations urbanistiques, 100€ pour les permis d’urbanisme.

Redevance sur la délivrance aux notaires de renseignements à fournir dans le cadre des articles 85,150 bis et 152 du CWATUP : forfait de 40€ par demande de renseignement pour le bien d’un propriétaire, majoré de 20€ par bien supplémentaire d’un même propriétaire formulé dans la même demande.

  1. 2. Introduction des réclamations

Toute réclamation concernant les taxes ou redevances doit être formulée par écrit au plus tard dans les deux mois suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Elle sera adressée, de préférence par recommandé postal, à l’attention du Collège communal, rue le Brouc 2 à 1357 HELECINE.

  1. 3. Suivi des réclamations

Les renseignements concernant les dossiers pour lesquels une réclamation a été introduite peuvent être obtenus au numéro de téléphone suivant : 019/65.50.23.



Nouvelles redevances

a) Redevance relative aux interventions du service technique communal sur le domaine public ainsi que pour des prestations et la mise à disposition de matériel pour le compte de tiers :

Prestations des ouvriers communaux

Taux horaire Main d’œuvre
Ouvrier
Tracteur + broyeur + ouvriers Camion ou Camionnette avec chauffeur Tracteur ou bull-dozer ou bus communal avec chauffeur Balayeuse aspirante avec chauffeur
Du Lundi au vendredi, de 8 h. à 16 h. 20,00 € 25,00 € 35,00 € 50,00 € 75,00 €
Du lundi au vendredi, de 16 h à 22h + le samedi de 8 à 22 h 25,00 € 30,00 € 40,00 € 55,00 € 90,00 €
Du lundi au samedi, de 22h à 8h du matin et Le dimanche 40,00 € 50,00 € 70,00 € 100,00 € 150,00 €

Mise à disposition de matériel issu du service technique communal

Matériel Prix de la pièce par jour
Panneaux de signalisation en ce compris le support 2,00 €
Barrières nadar 2,00 €
Col de cygne 5,00 €

b) Redevance communale sur les travaux de raccordement particulier d’immeubles au réseau de distribution d’eau : pièces et matériau à mettre en œuvre : prix coûtant et prestations des ouvriers communaux suivant ce tableau :

Taux horaire Main d’œuvre
Ouvrier
Camion ou Camionnette avec chauffeur Tracteur ou bull-dozer ou bus communal avec chauffeur
Du Lundi au vendredi, de 8 h. à 16 h. 20,00 € 35,00 € 50,00 €
Du lundi au vendredi, de 16 h à 22h + le samedi de 8 à 22 h 25,00 € 40,00 € 55,00 €
Du lundi au samedi, de 22h à 8h du matin
Le dimanche
40,00 € 70,00 € 100,00 €

c) Redevance communale relative à la fourniture de plaques commémoratives pour les stèles mémorielles situées à proximité des parcelles de dispersion dans les cimetières communaux : 50 EUR par plaque commémorative.

d) Taxe communale sur la délivrance des cartes d’identité, des titres de séjour, des passeports, des permis de conduire, des permis de conduire provisoires, carnets de mariage, déclarations de cohabitation légale :

  • sur les cartes d’identité et titres de séjour délivrés aux belges et étrangers âgés d’au moins 12 ans : 2,75 EUR pour la première carte d’identité ou pour toute autre carte d’identité délivrée contre restitution de l’ancienne, ainsi que pour tout titre de séjour, à l’occasion de sa délivrance, de son renouvellement, de sa prorogation et de son remplacement ; 5,00 EUR pour un duplicata ;
  • sur la délivrance des passeports : 7,5 EUR pour tout nouveau passeport ;
  • sur la délivrance des permis de conduire et des permis de conduire provisoire : 5 EUR par permis ;
  • sur les carnets de mariage : 25 EUR (y compris la fourniture du carnet) ;
  • sur les déclarations de cohabitation légale : 25 EUR.
  • La taxe est payable au comptant, au moment de la demande de document.