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Vie administrative / description des procédures / Renseignements notariaux

Renseignements notariaux

Agent traitant: Guy CARDON
e-mail: guy.cardon@helecine.be

L'administration communale est tenue de délivrer toutes informations visées à l'article 85, §1er, alinéa 1 et 2° du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Ce sont les informations dont dovient faire mention tout acte entre vifs, sous seing privé ou authentique, de cession (déclaratif, constitutif ou translatif), de droit réel ou personnel, de jouissance de plus de 9 ans (en ce compris les actes de constitution d'hypothèque ou d'antichrèse, à l'exception cependant des cessions qui résultent d'un contrat de mariage ou d'une modification de régime matrimonial et des cessions qui résultent d'une convention de cohabitation légale ou d'une modification d'une telle convention, relatif à un immeuble bâti ou non bâti).