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Vie administrative / services communaux / extraits casier Judiciaire

Extraits casier Judiciaire

Modalités:
Se munir de sa carte d'identité

Coût et délai d'obtention:
Gratuit et immédiat.


Les modèles 1 et 2 disparaissent et sont remplacés par les extraits art. 595-596 al.1er et 596 al.2 du C.I.C (code d'instruction criminelle).


  • Article 595 : Modèle demandé pour une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice ne sont pas règlementées.
  • Article 596 al.1 : Modèle demandé pour une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice sont règlementées (destiné aux adm. publiques, aux particuliers et organismes privés).
  • Article 596 al.2 : Modèle demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs (destinés aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés)/.

Délai : 1 jour sauf pour l'extrait article 596 al.2 : 2 à 3 jours (avis demande à la Zone de Police Brabant Wallon Est).