Vie administrative / services communaux / extraits casier Judiciaire

Extraits casier Judiciaire

Modalités:
Se munir de sa carte d'identité

Coût et délai d'obtention:
Gratuit et immédiat.


MODELE 1:
Demandé dans le cadre d'une activité qui ne relève pas de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.


MODELE 2.:
Demandé dans le cadre d'une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.