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Vie administrative / description des procédures / don d'organes

Don d'organes

La loi de 1987 prévoit de pouvoir effectuer de son vivant une déclaration de consentement express ou une déclaration d'opposition de prélèvement d'organes et de tissus.

La déclaration se fait dans la commune de domicile.

Il est possible de signifier un refus par déclaration explicite.

  • Modalités:
    Se présenter en personne muni de sa carte d'identité pour remplir divers formulaires auprès de l'administration. Si la personne concernée a moins de 18 ans, ce sont ses parents qui se présentent au guichet.Se munir de sa carte d'identité
  • Coûts: gratuit
  • Délai d'introduction: A tout moment