Vie administrative / description des procédures / divorces
Divorces
1. Transcription de divorce.
Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à Hélécine.
- Modalités: La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place.
- Coûts: gratuit.
- Délai de la transcription: Dans le mois de la notification de divorce par le greffe du tribunal.
2. Extrait d'acte de divorce. » Voir notre document en ligne
- Modalités: Tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité.
- Délai d'obtention: immédiat.