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Vie administrative / description des procédures / cimetières-inhumations

Responsable: Marion Muls - marion.muls@helecine.be

  • Ventes:
  • La concession est accordée par l'administration communale. Elle ne constitue ni une vente, ni une location et ne confère aucun droit de propriété, ni aucun droit réel sur l'emplacement.

    Il faut toutefois faire une distinction entre l'emplacement et le monument funéraire lui-même, lequel est en principe la propriété de la personne qui l'a fait placer et de sa succession.

    L'octroi d'une concession ouvre un droit particulier qui permet à ses bénéficiaires d'être inhumé dans la concession et d'y rester tant que celle-ci n'est pas arrivée à échéance.

    La concession n'est ni cessible, ni transmissible par voie successorale. Ses bénéficiaires sont en principe clairement désignés dès l'origine.

    Tarif:

    30 ans:
    Concession pour:

    • 1 personne: 150€
    • 2 personnes: 225€
    • 3 personnes: 300€
    • 4 personnes: 375€
    • 5 personnes: 450€
    • 6 personnes: 525€

    30 ans - Caveau:
    Concession pour:

    • 1 personne: 225€
    • 2 personnes: 337,50€
    • 3 personnes: 450€
    • 4 personnes: 562,50€
    • 5 personnes: 675€
    • 6 personnes: 787,50€

    Columbarium:
    Concession pour 30 ans:

    • 1 ou 2 personnes: 447€

    Lorsqu'aucune des personnes dont la sépulture concédée est destinée à recevoir (ou a reçu les restes mortels) les restes mortels n'est soit une personne décédée ou trouvée morte sur le territoire de la commune, soit une personne décédée ou trouvée morte en dehors du territoire de la commune et inscrite au registre de la population ou des étrangers de celle-ci, les montants fixés ci-dessus sont majorés de 100%.

    Les personnes radiées des registres de population de la commune par suite de leur admission dans une maison de repos ou dans un établissement hospitalier sont assimilées aux personnes inscrites à ces registres.

    La redevance dont il est question ci-dessus n'est pas due en cas d'obtention de concession destinée à recevoir les restes mortels d'un ancien combattant, prisonnier de guerre ou résistant, inscrit aux registres de la population de la commune.

    La redevance est payable dès l'obtention de la concession. A défaut de paiement dans les délais prévus, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.


  • Renouvellement:
  • Renouvellement des anciennes concessions à perpétuité

    • Au moins un an avant le terme de la concession ou de son renouvellement, le Bourgmestre ou son délégué dresse un acte rappelant qu'une demande de renouvellement doit lui être adressée avant la date qu'il fixe.
      Une copie de l'acte est affichée pendant un an au moins sur le lieu de la sépulture et à l'entrée du cimetière.
    • Au terme de la concession et sans renouvellement, un avis, affiché avant la Toussaint à l'entrée du cimetière et sur le monument concerné, informe qu'un délai de 3 mois est accordé pour enlever les signes distinctifs de sépulture (photos porcelaine, plaques,..).
      A cet effet, une demande d'autorisation doit être complétée par les interessés à l'Administration communale.
    • Les concessions à perpétuité accordées avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures arrivent à échéance le 31 décembre 2010 et reviennent à la commune qui peut à nouveau en disposer, sauf renouvellement, auquel cas celui-ci sera fait gratuitement pour une seule période de 30 ans.

    Renouvellement des concessions temporaires pour 15 ou 30 ans:

    15 ans:
    Concession pour:

    • 1 personne: 75€
    • 2 personnes: 112,50€
    • 3 personnes: 150€
    • 4 personnes: 187,50€
    • 5 personnes: 225€
    • 6 personnes: 262,50€

    30 ans:
    Concession pour:

    • 1 personne: 150€
    • 2 personnes: 225€
    • 3 personnes: 300€
    • 4 personnes: 375€
    • 5 personnes: 450€
    • 6 personnes: 525€

    15 ans avec un caveau:
    Concession pour:

    • 1 personne: 112,50€
    • 2 personnes: 168,75€
    • 3 personnes: 225€
    • 4 personnes: 281,25€
    • 5 personnes: 337,50€
    • 6 personnes: 393,75€


    30 ans avec un caveau:
    Concession pour:

    • 1 personne: 225€
    • 2 personnes: 337,50€
    • 3 personnes: 450€
    • 4 personnes: 562,50€
    • 5 personnes: 675€
    • 6 personnes: 787,50€

  • Reprises de sépultures concédées
  • L'état d'abandon est constaté par un acte du bourgmestre ou de son délégué, affiché pendant un an sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière. Après l'expiration de ce délai et à défaut de remise en état, le conseil communal peut mettre fin au droit de concession.