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Vie politique / conseil communal / comptes-rendus

Comptes-rendus

CONSEIL COMMUNAL DU 3 DECEMBRE 2018

 

Ce jour, le trois décembre de l’An deux mil dix-huit à dix-neuf heures trente, faisant suite à une convocation écrite du Collège communal, envoyée par lettre recommandée le 23 novembre 2018, le Conseil communal est réuni, en l’absence de M. Rudi CLOOTS, Bourgmestre sortant non réélu, sous la Présidence de M. Pascal COLLIN, Premier échevin sortant réélu.
MM. BREES Christophe, BUVE André, CESAR Muriëlle, COLLIN Pascal, DETHIEGE Corinne, GOYENS David, JADOUL Cécile, LISMONT Eugène, MAES Marie-Laure, MAHO Hervé, PETRE Carine, SCHEPERS Axel, TORDOIR Yves, élus lors des élections communales du 14 octobre 2018, sont réunis en séance publique. Monsieur JADOUL Stéphan, Directeur général, assiste à la séance dont il est chargé d’en retranscrire les délibérations.
01. COMMUNICATION RELATIVE À LA VALIDATION DES ÉLECTIONS
Le Président donne lecture de l’Arrêté prononcé en séance publique le 16 novembre 2018 par Monsieur Gilles MAHIEU, Gouverneur de la Province du Brabant wallon portant validation des élections du 14 octobre 2018 dans la Commune de Hélécine. 
Le Président signale que, par courrier du 26 novembre 2018, la Commune de Hélécine a été informée qu’un recours au Conseil d’Etat a été introduit par M. Renaud CARLOT, Rue de Léau 3 à 1357 HELECINE à l’encontre de l’arrêté du 16 novembre 2018 prononcé par le Gouverneur de Province portant validation des élections communales du 14 octobre 2018 à Hélécine. Ce recours au Conseil d’Etat n’est pas suspensif.
02. EXAMEN DES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ET DES INCOMPATIBILITÉS
Le Président fait d’abord observer que les élus présents n’ont, jusqu’à ce jour, pas cessé de remplir toutes les conditions d’éligibilité déterminées par l’article L4142-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation de même, qu’aucun d’eux ne se trouve dans un des cas d’incompatibilité du chef de parenté, d’alliance, d’exercice de mandats ou de fonctions, prévus aux articles L1125-1 à L1125-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
En conséquence, rien ne s’oppose à ce que les pouvoirs de ces élus soient validés ni à ce que ces membres soient admis à prêter le serment prévu par l’article L1126-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
03. PRESTATION DE SERMENT ET INSTALLATION DES CONSEILLERS
M. COLLIN Pascal, Premier échevin sortant réélu, prête entre les mains de M. LISMONT Eugène, Deuxième échevin réélu, le serment prescrit par l’article L1126-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il est installé en qualité de Conseiller communal et continue à présider la séance.
Par ordre alphabétique les élus présents prêtent ensuite le serment prescrit par l’article L1126-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui s’énonce comme suit : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux Lois du peuple belge ».
Prenant acte de cette prestation de serment, MM. BREES Christophe, BUVE André, CESAR Muriëlle, COLLIN Pascal, DETHIEGE Corinne, GOYENS David, JADOUL Cécile, LISMONT Eugène, MAES Marie-Laure, MAHO Hervé, PETRE Carine, SCHEPERS Axel, TORDOIR Yves sont installés dans leurs fonctions de Conseillers communaux.
04. ETABLISSEMENT DU TABLEAU DE PRÉSÉANCE DES CONSEILLERS
Tenant compte de l’ancienneté de service de certains Conseillers et des résultats des dernières élections communales, l’ordre de préséance des Conseillers est fixé comme suit :
LISMONT Eugène Conseiller 01/01/1995 14/10/2018 323 voix
COLLIN Pascal Conseiller 04/12/2006 14/10/2018 742 voix
MAHO Hervé Conseiller 03/12/2012 14/10/2018 538 voix
MAES Marie-Laure Conseillère 03/12/2012 14/10/2018 443 voix
DETHIEGE Corinne Conseillère 03/12/2012 14/10/2018 314 voix
BUVE André Conseiller 03/12/2012 14/10/2018 242 voix
GOYENS David Conseiller 03/12/2018 14/10/2018 314 voix
SCHEPERS Axel Conseiller 03/12/2018 14/10/2018 299 voix
JADOUL Cécile Conseillère 03/12/2018 14/10/2018 279 voix
BREES Christophe Conseiller 03/12/2018 14/10/2018 269 voix
TORDOIR Yves Conseiller 03/12/2018 14/10/2018 260 voix
PETRE Carine Conseillère 03/12/2018 14/10/2018 255 voix
CESAR Muriëlle Conseillère 03/12/2018 14/10/2018 254 voix
05. DEMISSION DE MONSIEUR AXEL SCHEPERS, CONSEILLER C.P.A.S. EN FONCTION - ACCEPTATION
Vu les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives au pacte de majorité et au collège communal, spécialement l’article L1123-1 relatif à l’adoption d’un pacte de majorité et l’article L1123-8 § 3 prescrivant que sont élus de plein droit échevins les conseillers dont l’identité figure sur la liste comprise dans le pacte de majorité;
Vu la délibération du Conseil communal en date du 3 décembre 2012 portant élection de plein droit de Mme Anne-Marie BERTRAND, M. Roland CLAES, Mme Julie DUMOULIN, Mme Sylvie LAURENT, Mme Isabelle QUINTIN, M. Axel SCHEPERS, Mme Muriel MOMMER, M. Jean-Marc RUELENS et M. David GOYENS en qualité de membres du Conseil de l’action sociale de Hélécine ;
Vu le pacte de majorité signé par le groupe politique UNION COMUNALE et déposé entre les mains du Directeur général le 19 octobre 2018 ;
Considérant que ledit projet de pacte remplit les conditions énoncées à l’article L1123-1, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Attendu qu’il mentionne l’identité des personnes proposées pour participer au collège communal comme suit :
Monsieur Pascal COLLIN, Bourgmestre
Madame Marie-Laure MAES, Première échevine
Monsieur Eugène LISMONT, Deuxième échevine
Monsieur Axel SCHEPERS, Troisième échevin
Madame Corinne DETHIEGE, Présidente pressentie du Conseil de l’action sociale ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, telle que modifiée par les décrets du 8 décembre 2005 et du 26 avril 2012, spécialement son article 9 :
Art. 9. Ne peuvent faire partie des conseils de l'action sociale :
(….)
5° les bourgmestres et les échevins, ainsi que les membres des collèges des agglomérations et des fédérations de communes ;
Considérant que tant que l’installation du nouveau Conseil de l’Action sociale n’a pas eu lieu, les conseillers en charge sont toujours ceux élus sous l’ancienne législature ; 
Considérant que l’adoption du pacte de majorité précité entraînera de plein droit une incompatibilité de fonction dans le chef de Monsieur Axel SCHEPERS, Conseiller C.P.A.S toujours en charge ;
Vu la lettre de démission de Monsieur Axel SCHEPERS de son mandat de membre du Conseil de l’action sociale, reçue le 27 novembre 2018 ;
DECIDE, à l’unanimité:
Art. 1er : - d’accepter la démission de Monsieur Axel SCHEPERS de ses fonctions de membre du Conseil de l’Action Sociale ;
Art. 2 : - la présente délibération sera transmise sans délai au Gouvernement wallon et au C.P.A.S de Hélécine.
06. VOTE DU PACTE DE MAJORITÉ
M. COLLIN Pascal, Président de séance, donne lecture du projet de pacte de majorité régulièrement déposé entre les mains du Directeur général contre accusé réception le 19 octobre 2018.
Ce document, établi par les élus de la liste UNION COMMUNALE (UC) ayant obtenus huit sièges aux élections communales du 14 octobre 2018 DESIGNE :
. Monsieur COLLIN Pascal en qualité de Bourgmestre
. Madame MAES Marie-Laure en qualité de 1ère Echevine
. Monsieur LISMONT Eugène en qualité de 2ème Echevin
. Monsieur SCHEPERS Axel en qualité de 3ème Echevin
. Madame DETHIEGE Corinne en qualité de Présidente du C.P.A.S.
Le Président de séance constate que le projet de pacte de majorité présenté répond bien au prescrit de l’article L1123-1, 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
De même, il fait observer que les candidats présentés aux mandats de Bourgmestre, Echevins et Président de C.P.A.S. ne se trouvent dans aucun cas d’incompatibilité prévus aux articles L1125-3 et L1125-2 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et que le candidat pressenti pour la présidence du C.P.A.S. ne se trouve dans aucun cas d’incompatibilité prévu à l’article 7 du Décret du 08 décembre 2005 modifiant la Loi organique du 08 juillet 1976 des centres publics d’action sociale.
Le Président soumet le projet de pacte de majorité au vote de l’assemblée.
LE PACTE DE MAJORITÉ EST ADOPTÉ PAR 8 VOIX « POUR » ET 5 VOIX « CONTRE » (H. MAHO, C. JADOUL, Y. TORDOIR, M. CESAR, A. BUVE).
07. PRESTATION DE SERMENT DES MEMBRES DU COLLÈGE 
En conséquence, en vue de leur installation dans leurs nouvelles fonctions :
- Monsieur COLLIN Pascal prête entre les mains de Monsieur LISMONT Eugène, deuxième échevin sortant réélu, le serment prévu à l’article L1126-1 du C.D.L.D. en ces termes : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux Lois du peuple belge » et est installé dans ses fonctions de Bourgmestre.
- Mme MAES Marie-Laure, M. LISMONT Eugène et M. SCHEPERS Axel prêtent successivement, entre les mains de Monsieur COLLIN Pascal, Bourgmestre-Président,  le serment prescrit à l’article L1126-1 du C.D.L.D. en ces termes : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux Lois du peuple belge » et sont installés dans leur fonction respective de 1er Echevine, 2ème Echevin et 3ème Echevin.
08. ELECTION DE PLEIN DROIT DES MEMBRES DU CONSEIL DE L’ACTION SOCIALE
Vu le Décret du 26 avril 2012 modifiant la Loi organique du 08 juillet 1976 des Centres publics d’action sociale ;
Vu l’article 12 du Décret précité disposant que la désignation des membres du C.P.A.S. a lieu en séance publique lors de la séance d’installation du Conseil communal ;
Vu l’article 3122-2, 8° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation disposant que l’installation initiale des conseillers de l’action sociale ainsi que tout remplacement individuel est soumis à tutelle générale du Gouvernement wallon ; 
Vu la circulaire ministérielle du 23 octobre 2018 relative au renouvellement des conseils de l’action sociale à l’exception des CPAS de Comines-Warneton et des CPAS de la Communauté germanophone ;
Vu l’article 10 de la loi du 8 juillet 1976 tel que modifié par le décret du 26 avril 2012 réglant la répartition des sièges au Conseil de l’action sociale par groupe politique proportionnellement au nombre de sièges dont chaque groupe politique bénéficie au sein du Conseil communal ; 
Vu les listes de présentation au nombre de deux, introduites conformément aux articles 10 et 11 du Décret précité ;
Attendu que respectivement ces actes présentent les candidats mentionnés ci-après et sont signés par les Conseillers communaux des groupes suivants :
DETHIEGE CORINNE
HENRIOULLE PHILIPPE
KEYEN NATHALIE
BOLEN GERALDINE
LERNOUT STEVE
LAURENT SYLVIE
présentés par les Conseillers communaux du groupe UNION COMMUNALE (UC).
GHENNE SASKIA
LALLEMAND Christophe
LECOQ Patricia
présentés par les Conseillers communaux du groupe OUVERTURE CITOYENNE HÉLÉCINE (OCH)
Considérant que les conditions d’éligibilité sont réunies par les neuf candidats présentés et qu’aucun d’eux ne se trouve dans un cas d’incompatibilité prévu par les articles 7, 8 et 9 du Décret précité ;
ARRETE :
MM. DETHIEGE Corinne, HENRIOULLE Philippe, KEYEN Nathalie, BOLEN Géraldine, LERNOUT Steve, LAURENT Sylvie, GHENNE Saskia, LALLEMAND Christophe, LECOQ Patricia sont élu(e)s de plein droit membres du Conseil de l’action sociale de Hélécine.
Le Président procède à la proclamation immédiate de l’élection.
09. ELECTION D’UN CONSEILLER DE POLICE
Vu la Loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
Vu l’Arrêté Royal du 20 décembre 2000 relatif à l’élection des membres du Conseil de police dans chaque Conseil communal;
Vu l’Arrêté Royal du 07 novembre 2018 modifiant l’Arrêté Royal du 20 décembre 2000 relatif à l’élection des membres du Conseil de police dans chaque Conseil communal ;
Vu la circulaire du Service Public Fédéral Intérieur du 13 novembre 2018 relative à l’élection et l’installation des Conseillers de police dans les zones pluricommunales;
Considérant que l’article 18 de ladite Loi prévoit que l’élection des membres du Conseil de police a lieu au cours de la séance publique lors de laquelle le Conseil communal est installé ou au plus tard dans les dix jours. Si ce dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ce délai est prolongé jusqu’au prochain jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié légal;
Considérant que le Conseil de police de la zone pluricommunale Brabant wallon Est dont font partie les  communes de Jodoigne, Perwez, Ramillies, Orp-Jauche et Hélécine est composé de dix-sept membres élus, conformément à l’article 12, alinéa 1er, de la Loi du 07 décembre 1998;
Vu la délibération adoptée en date du 9 octobre 2018 par le Conseil de Police de la Zone Brabant wallon Est sortant fixant le nombre de membres que peut désigner chaque Conseil communal au sein du conseil de police ; que pour Hélécine, ce nombre est de 1 ;
Considérant que, conformément à l’article 12, alinéa 2, de la Loi du 07 décembre 1996, le Conseil communal doit procéder à l’élection d’un membre du Conseil communal au Conseil de police;
Vu les actes de présentation, au nombre de 2 introduits conformément aux articles 2, 4 et 5 de l’Arrêté Royal du 20 décembre 2000 relatif à l’élection des membres du Conseil de police dans chaque Conseil communal;
Considérant que l’acte introduit par le groupe UNION COMMUNALE (UC) présente les candidatures de M. David GOYENS en qualité de membre effectif et de M. Christophe BREES et de Mme Carine PETRE en qualité de membres suppléants ; 
Considérant que l’acte introduit par le groupe OUVERTURE CITOYENNE HELECINE (OCH) présente la candidature de M. Hervé MAHO en qualité de membre effectif ;
Vu la liste des candidats établie en date du 19 novembre 2018 par le Bourgmestre sortant et ci-annexée; 
PROCEDE en séance publique et au scrutin secret à l’élection du membre effectif du conseil de police et de son suppléant.
M. Pascal COLLIN, Bourgmestre, assisté de Melle Marie-Laure MAES et M. Axel SCHEPERS, conseillers communaux les plus jeunes, assure le bon déroulement des opérations. 
M. Stephan JADOUL, Directeur général, assure le secrétariat.
Treize conseillers prennent part au scrutin et reçoivent chacun un bulletin de vote. Treize bulletins de vote ont été trouvés dans l’urne.
Le recensement de ces bulletins donne le résultat suivant:
Bulletins blancs ou nuls: 0 
Bulletins valables: 13
Le total des bulletins blancs ou nuls et des bulletins valables donne un nombre de 13, égal au nombre des bulletins trouvés dans l’urne.
Les suffrages exprimés sur les 13 bulletins de vote valables se répartissent comme suit:
- M. DAVID GOYENS, candidat membre effectif, M. Christophe BREES et Mme Carine PETRE, candidats membres suppléants, obtiennent 8 suffrages ; 
- M. Hervé MAHO, candidat membre effectif, obtient 5 suffrages ; 
Constate que M. David GOYENS, candidat membre effectif ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages est élu.
Le Bourgmestre déclare qu’est élu membre effectif du conseil de police la personne ci-après : M. David GOYENS.
Ses suppléants sont élus de plein droit et dans l’ordre de l’acte de présentation.
Membre effectif Membres suppléants
M. David GOYENS
1. M. Christophe BREES
2. Mme Carine PETRE
Le présent procès-verbal, établi en deux exemplaires et accompagné des bulletins de vote, tant valables que non valables, sera envoyé sans délai au collège provincial, conformément à l’article 18bis de la loi du 7 décembre 1998 et à l’article 15 de l’arrêté royal du 20 décembre 2000.
La présente sera transmise au Collège provincial du Brabant wallon ainsi qu’à la Zone de Police Brabant wallon Est.  
10. OCTROI D’UNE DÉLÉGATION AU COLLÈGE COMMUNAL EN MATIÈRE DE CONCESSIONS DE SÉPULTURE
Vu l’article L1232-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui dispose que le conseil communal peut accorder des concessions dans les cimetières traditionnels ou cinéraires ;
Attendu que cet article prévoit que, dans le cas d’un cimetière communal, le conseil communal peut déléguer ce pouvoir au collège communal ;
Vu le règlement relatif aux funérailles et sépultures tel qu’adopté par délibérations du 13 avril 2010 et du 28 février 2012 ;
Vu la nécessité de permettre la bonne organisation des services administratifs et de répondre dans des délais raisonnables aux demandes des citoyens ;
Vu l’avis de légalité favorable rendu en date du 22 novembre 2018 par le Directeur général et annexé à la présente délibération ;
DECIDE à l’unanimité :
de déléguer sa compétence en matière d’octroi de concessions dans les cimetières communaux au collège communal à compter de ce jour et jusqu’au terme de la présente législature. 
11. OCTROI D’UNE DÉLÉGATION AU COLLÈGE COMMUNAL POUR LE RECRUTEMENT, L’ENGAGEMENT ET LE LICENCIEMENT AUX EMPLOIS TELPORAIRES, S’AGISSANT DU PERSONNEL COMMUNAL NON ENSEIGNANT
Vu l’article L1213-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation :
Vu la nécessité de procéder au remplacement du personnel communal qui se trouve temporairement dans l’impossibilité de poursuivre ses fonctions et de procéder à des désignations pour assurer la continuité de la gestion journalière de la commune, en fonction des nécessités des services ;
Attendu, d’autre part, que des obligations légales (Convention de premier emploi, …), ainsi que le subventionnement de certains emplois imposent de procéder sans délai à la désignation de personnel contractuel ;
Attendu que, par souci de cohérence, il convient de prévoir également la délégation de pouvoir licencier le personnel contractuel ;
Attendu qu’il est de bonne administration de permettre à la nouvelle assemblée du Conseil de confirmer ou d’infirmer la délégation donnée antérieurement ;
Vu l’avis de légalité favorable rendu en date du 22 novembre 2018 par le Directeur général et annexé à la présente délibération ;
DECIDE PAR 8 VOIX « POUR » ET 5 VOIX « CONTRE » (H. MAHO, C. JADOUL, Y. TORDOIR, M. CESAR, A. BUVE):
de donner délégation au Collège communal pour procéder au recrutement, à l’engagement et au licenciement du personnel communal non-enseignant temporaire et pour accomplir tous les actes de gestion relatifs à ce personnel.
12. OCTROI D’UNE DÉLÉGATION AU COLLÈGE COMMUNAL, POUR LES MARCHÉS RELEVANT DU BUDGET ORDINAIRE
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu les modifications de la législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’avis de légalité favorable rendu en date du 22 novembre 2018 par le Directeur général et annexé à la présente délibération 
DECIDE PAR 8 VOIX « POUR » ET 5 VOIX « CONTRE » (H. MAHO, C. JADOUL, Y. TORDOIR, M. CESAR, A. BUVE) :
Délégation de pouvoir est accordée au Collège communal, s’agissant du choix du mode de passation et des conditions des marchés de travaux, de fournitures et de services relatifs à la gestion journalière de la commune, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire, avec effet immédiat et pour la durée de la législature.
13. OCTROI D’UNE DELEGATION AU COLLEGE COMMUNAL, POUR LES MARCHES ET CONCESSIONS RELEVANT DU BUDGET EXTRAORDINAIRE
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, et L1222-3, lequel stipule en son par. 1er que le Conseil communal choisit le mode de passation des marchés publics et des concessions  de travaux et de services, et en son par. 2 qu’il peut déléguer  ces compétences au collège communal notamment, pour des dépenses relevant du budget extraordinaire, inférieures à 15.000 euros hors TVA (si la commune compte moins de 15.000 habitants) ;
Considérant qu’il convient de faciliter la prise de décisions au sein de la commune, notamment  pour certains marchés publics et concessions, en évitant de surcharger ledit conseil, et en lui permettant de déléguer certaines tâches pour se concentrer sur des dossiers plus importants stratégiquement ;
Considérant qu’il convient dès lors de permettre au collège communal de choisir le mode de passation et de fixer les conditions des marchés publics et concessions, pour des dépenses maximales  légalement autorisées, et relevant du budget extraordinaire ;
Considérant toutefois qu’il paraît important que le conseil communal soit régulièrement informé de l’utilisation de cette délégation par le collège communal ; Qu’il semble adéquat d’organiser un rapportage  spécifique à ce sujet  à l’occasion du rapport présenté lors de la réunion du conseil communal au cours de laquelle il est appelé à délibérer des comptes, en vertu de l’article L1122-23 CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable rendu en date du 22 novembre 2018 par le Directeur général et annexé à la présente délibération ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE, PAR 8 VOIX « POUR » ET 5 VOIX « CONTRE » (H. MAHO, C. JADOUL, Y. TORDOIR, M. CESAR, A. BUVE) :
Article 1er : De donner délégation de ses compétences de choix du mode de passation et fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, visées à l’article L1222-3, par. 1 CDLD, au Collège communal pour les marchés publics et concessions relevant du budget extraordinaire, dont la valeur est inférieure à 15.000 euros hors TVA. 
Article 2
La présente délibération de délégation est arrêtée pour la durée de la législature 2018-2024, mais est révocable à tout moment par le conseil communal.
Article 3
La liste des délibérations prises par le collège communal en vertu de la délégation du conseil communal, pour l’exercice budgétaire concerné, sera jointe au rapport présenté par le collège communal  lors de la réunion du conseil communal au cours de laquelle il est appelé à délibérer des comptes (article L1122-23 CDLD).
14. OCTROI D’UNE DÉLÉGATION À M. STEPHAN JADOUL, DIRECTEUR GÉNÉRAL ET M. ALDO LEJEUNE, CHEF DU SERVICE COMPTABILITÉ POUR LES MARCHÉS ET CONCESSIONS D’UN MONTANT INFÉRIEUR À 2.000 EUR HORS TVA RELEVANT DU BUDGET ORDINAIRE 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, et L1222-3, lequel stipule en son par. 1er que le Conseil communal choisit le mode de passation des marchés publics et des concessions  de travaux et de services, et en son par. 2 qu’il peut déléguer  ces compétences au Directeur général ou à un autre fonctionnaire notamment, pour des marchés et concessions d’un montant inférieur à 2.000 euros hors TVA, relevant du budget ordinaire;
Considérant qu’il convient de faciliter la prise de décisions au sein de la commune, notamment  pour certains marchés publics et concessions, de faible montant, pour lesquels un besoin de célérité se fait sentir, et d’éviter  ainsi de surcharger ledit conseil, en lui permettant de déléguer des tâches de gestion pour se concentrer sur des dossiers plus importants stratégiquement ;
Considérant qu’il convient dès lors de permettre à M. Stephan JADOUL, Directeur général et M. Aldo LEJEUNE, en sa qualité de chef de service comptabilité de choisir le mode de passation et de fixer les conditions des marchés publics et concessions d’un montant inférieur à 2.000 euros hors TVA, relevant du budget ordinaire ;
Considérant toutefois qu’il paraît important que le conseil communal soit régulièrement informé de l’utilisation de cette délégation par le Directeur général et M. Aldo LEJEUNE, en sa qualité de chef de service comptabilité; Qu’il semble adéquat d’organiser un rapportage  spécifique à ce sujet  à l’occasion du rapport présenté lors de la réunion du conseil communal au cours de laquelle il est appelé à délibérer des comptes, en vertu de l’article L1122-23 CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable rendu en date du 22 novembre 2018 par le Directeur général et annexé à la présente délibération ;
Sur proposition du Collège communal ; 
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité :
Article 1er : De donner délégation de ses compétences de choix du mode de passation et fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, visées à l’article L1222-3, par. 1 CDLD, à M. Stephan JADOUL, Directeur général et à M. Aldo LEJEUNE en sa qualité de chef du service comptabilité pour les marchés publics et concessions relevant du budget ordinaire, d’un montant inférieur à 2.000 euros hors TVA.
Article 2 : La présente délibération de délégation est arrêtée pour la durée de la législature 2018-2024, mais est révocable à tout moment par le Conseil communal.
Article 3 : La liste des décisions prises par le Directeur général et M. Aldo LEJEUNE en sa qualité de chef du service comptabilité en vertu de la délégation du conseil communal, pour l’exercice budgétaire concerné, sera jointe au rapport présenté par le collège communal  lors de la réunion du conseil communal au cours de laquelle il est appelé à délibérer des comptes (article L1122-23 CDLD).
15. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2018 DU CONSEIL COMMUNAL
Le Procès-verbal est approuvé à l’unanimité des Conseillers communaux présents lors de cette séance – Pascal COLLIN, Marie-Laure MAES, Eugène LISMONT, CORINNE DETHIEGE, Hervé MAHO et André BUVE.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20h35.

 

 

CONSEIL COMMUNAL DU 2 JUILLET 2015 - COMPTE-RENDU.

Le Conseil s'est réuni le 2 juilllet dernier. Seuls Marie-Laure MAES (VOUS) et Hervé MAHO (VOUS) étaient absents excusés.

 

A l’unanimité, le Conseil  a voté des marchés de travaux pour la restauration de trois éléments du patrimoine local dans le cadre des appels à projets provinciaux 2014. Pour la pompe de la place d’Hampti (Opheylissem), qui date de 1895, les travaux sont estimés à 8 706,25€. Sont prévus notamment la pose d’un nouveau candélabre, du travail de ferronnerie, l’aménagement des abords, ainsi que l’installation de bancs publics et d’un panneau didactique. Au sentier de la Drève (sentier classé), on démolira l’actuelle dalle en béton et l’on posera un nouveau béton maigre (coût: 32 609€). Enfin, la chapelle Saint-Antoine (Opheylissem): nouvel escalier, nouveau dallage du chemin d’accès et rejointoyage des dalles.

Le prix des repas scolaires pour l’année 2015-2016 (on passe de 3,50€ à 3,75€ pour les enfants de primaire - inchangé à 3 EUR pour les enfants de maternelle) a vu les conseillers du groupe VOUS s'abstenir.

Pour se conformer aux dispositions du Pacte Culturel, le Conseil a désigné trois représentants de la minorité (avec voix consultative)au sein des conseils d’administration de trois ASBL communales: Michel Corthouts siégera au Musée Pellegrin, Hervé Maho au Syndicat d’Initiative et André Buvé à l’Espace Jeunes 21. 

Le Conseil a ensuite procédé à la désignation d'un nouveau membre effectif à la Commission consultative des aînés à la suite de la démission de Nicole Vandervost. Un vote fut nécessaire car deux candidates étaient face à face, Anne-Marie Bronckaert et Armande Dewolf. Par 8 voix contre 2, Anne-Marie Bronckaert fut élue. Le bourgmestre Rudi Cloots justifia le vote de la majorité: «Les deux candidates méritaient d’être élues. Je justifie notre vote par le fait qu’on voulait au moins un représentant dans chaque village. Et l’élue de ce soir sera la seule à représenter Linsmeau en remplacement de Nicole Vandervorst qui était aussi de Linsmeau

 

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